lavori da Assistant Juridique in località Francia

La Caisse des Dépôts est un établissement financier public, engagé depuis plus de 200 ans pour l'intérêt général et le développement durable des territoires.

La direction des affaires juridiques, conformité et déontologie (DAJCD) du groupe Caisse des Dépôts compte 235 collaborateurs au sein des pôles :

* Opérations : chargé d'accompagner les opérationnels de la CDC dans le cadre des opérations de financement, bancaires et de marchés de capitaux, de la réalisation et du suivi des investissements, directs ou indirects, principalement en France ;
* Régulation : en interaction avec les autorités externes à la CDC, intervient notamment sur les opérations de financement, bancaires et de marchés de capitaux de la CDC et fournit une expertise sur tous les aspects réglementaires relatifs aux activités de la CDC.
* Fiscal et institutionnel : lecture spécialisée et analyses approfondies par domaine du droit, compte tenu de la nature spécifique de l'établissement public, et traitement des contentieux ;
* Appui transverse : veilles juridiques et d'actualité
* Conformité et déontologie : définition des normes et politiques en matière de conformité, avis conformité et conseil aux opérationnels sur leur projets.
* Sécurité financière : dossiers à risques LCB-FT, prévention de la fraude, relations institutionnelles et opérationnelles avec Tracfin et la Direction générale du Trésor.

1 Environnement et contexte



Entité de rattachement



Description du Département Contentieux, Règlement Amiable et Consignations

Le Département Contentieux, Règlement Amiable et Consignations (CRAC) conseille l'ensemble des directions de l'établissement public, certaines filiales et une société de défaisance (CDR) en prévention et règlement des différends ainsi qu'en matière d'entreprises en difficultés, assure le traitement des saisies et des réquisitions judiciaires et établit un reporting des risques contentieux pour le Groupe CDC.

Dans le cadre de l'activité de prévention et de règlement des différends, le département CRAC analyse les problématiques posées dans différents domaines du droit (droit civil, commercial, bancaire, immobilier, public, pénal), définit les stratégies en demande et en défense, participe, le cas échéant en lien avec les cabinets d'avocats désignés, à la rédaction de la documentation (plaintes, assignations, requêtes, conclusions, mémoires, protocoles transactionnels?).

Le département CRAC intervient également en recouvrement de créances en cas d'impayés et engage toutes les mesures d'exécution, à titre amiable et forcé. Le département CRAC donne un avis sur le provisionnement des dossiers contentieux en demande et en défense et participe à tous les comités de provisions organisés par les directions opérationnelles.

Dans le cadre du suivi des entreprises en difficulté, le département CRAC conseille les directions opérationnelles tant au stade des procédures amiables (mandat hoc et conciliation) que collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire), participe aux réunions de négociation et revoit la documentation (protocoles de conciliation, déclarations de créances?).

Dans le cadre de l'activité de traitement des saisies, le département CRAC analyse toutes les saisies transmises à la CDC en sa qualité de tiers saisi, fait le lien avec les directions opérationnelles concernées et rédige une réponse aux commissaires de justice ou à la DGFIP selon la nature de la saisie.

Dans le cadre de l'activité de traitement des réquisitions judiciaires, le département CRAC analyse toutes les réquisitions judiciaires transmises à la CDC, collecte les éléments de réponse auprès des directions opérationnelles concernées et y répond.

Enfin, le département CRAC effectue un reporting semestriel des risques contentieux en demande et en défense à l'échelle du Groupe CDC en consolidant les données de l'établissement public et des filiales.

Le département est piloté par un responsable et ses deux adjoints.





1 Missions et activités

Poste non encadrant. Le/la juriste sera affecté(e) à différentes activités du département, encourageant et valorisant la polyvalence.

En particulier il/elle sera amené(e) à intervenir en droit bancaire, associé aux activités de prêteur et de teneur de compte de la CDC, notamment autour des enjeux de responsabilité du banquier, de prévention de la fraude, et de recouvrement de créances. Cela implique le suivi de procédures judiciaires, la définition de stratégies avec nos conseils, des échanges avec les gestionnaires CDC, etc.

Il/elle s'insérera dans une équipe soudée et expérimentée à même de favoriser une prise de poste rapide et l'identification des interlocuteurs habituels pour l'ensemble de ses activités.



Il est attendu du titulaire du poste les missions suivantes :

* Examen des problématiques juridiques posées et rédaction d'analyses
* Conseil en matière précontentieuse
* Recommandations sur les stratégies à suivre et les procédures à engager
* Négociation/rédaction d'actes (mises en demeure, protocoles transactionnels, déclarations de créances, signalements article 40, plaintes ?)
* Proposition/rédaction/validation des actes de procédures
* Instructions aux avocats, commissaires et auxiliaires de justice
* Suivi des provisions (préparation et participation aux pré-comités et comités de provisions)
* Représentation de la DAJCD devant les organes décisionnels et lors de réunions thématiques avec les directions opérationnelles
* Rédaction de fiches pratiques et de supports de formation et actions de sensibilisation ou de formation à l'attention des directions opérationnelles
* Veille juridique

Ces missions reflètent l'essentiel de l'activité à ce jour mais sont susceptibles d'ajustements au regard des évolutions futures de la direction. Le/la juriste pourrait, par exemple, participer à des projets transversaux liés à son activité.

* Localisation du poste à pourvoir : 51 rue de Lille, 75007 PARIS

Profil :

* Master 2 en contentieux, en droit privé, en droit pénal ou en droit des affaires, complété le cas échéant par un diplôme professionnel (CRFPA, etc.)
* Expérience minimum de deux années en cabinet ou dans un service juridique d'entreprise
* Bonne maîtrise de l'anglais et des outils informatiques



Compétences indispensables :

* Très bonne culture générale du droit
* Expertise particulière dans les domaines contentieux suivants : pénal, civil, commercial, procédures collectives
* Rigueur et efficacité dans l'exécution des missions
* Réactivité face aux demandes des clients et exigences des procédures
* Esprit de synthèse marqué
* Excellente expression orale et écrite
* Excellent relationnel et sens de la négociation



Qualités personnelles :

Notre organisation est attachée à promouvoir au quotidien un mode de travail collaboratif. Au-delà, vous pourrez nous apporter :

* Votre rigueur et votre efficacité dans l'exécution des missions
* Votre discrétion et votre respect du devoir de confidentialité
* Votre esprit de synthèse
* Votre excellent relationnel

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