Droit jobs in South Africa

Nous avons déjà donné de nombreux exemples de syndics en situation de carence dans l’ouverture du compte séparé. Le dernier en date, rapporté par un de nos adhérents, concerne un cabinet FONCIA, plus précisément FONCIA IMMOBILIAS à Antony (92).

I – Plus de 5 mois pour ouvrir un compte bancaire

L’assemblée générale de la copropriété s’est tenue début avril 2013. Pourtant, la convention d’ouverture du compte bancaire séparé n’a été signée que le 17 septembre, soit près de six mois plus tard. Ce retard est dû aux nombreux rappels du conseil syndical envers le cabinet, qui a même été menacé de faire constater la nullité du mandat conformément à l’article 18 de la loi du 18 juillet 1965.

Selon cet article :

«Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :

- d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ou par un syndic dont l'activité est réglementée.

La méconnaissance par le syndic de cette obligation entraîne la nullité de plein droit de son mandat après un délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes passés avec des tiers de bonne foi restent valables.

II – Un compte ouvert, mais non utilisé

15 jours après son ouverture, FONCIA ne semblait toujours pas utiliser ce compte, et les fonds du syndicat restaient sur le compte unique de FONCIA IMMOBILIAS.

Ce comportement est préoccupant, et il aurait été préférable que les copropriétaires prennent des mesures pour faire respecter la loi.

III – Perte de confiance

Il est évident que la confiance dans ce cabinet est compromise, comme en témoigne la similarité entre le début du mot « confiance » et « Foncia ». La crédibilité de l'entreprise est remise en question, et ce sont principalement les conseils syndicaux qui tentent de faire respecter la loi face à de telles pratiques.