Responsable Juridique à France

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) concourt au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals dans le cadre de la construction d’un marché européen et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique française.

La direction des affaires juridiques (DAJ) de la CRE a pour mission de veiller à la sécurité et à la régularité juridique des délibérations de la Commission et des décisions du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE.

Le département contentieux de la DAJ assure le pilotage de l’ensemble de l’activité contentieuse de la CRE devant les juridictions administratives et judiciaires et européennes ainsi que l’instruction et le suivi des demandes de régllements des différends et de sanction formées devant le CoRDiS.

• Être le «référent contentieux administratif» : assurer le suivi des contentieux de la CRE devant les juridictions administratives et proposer la stratégie contentieuse.
• Traiter les recours contentieux formés contre les décisions de la CRE et les décisions de sanction du CoRDiS devant l’ensemble des juridictions administratives (Conseil d’Etat, cour administratives d’appel, tribunaux administratifs) : Elaborer les écritures présentées devant les juridictions ; Plaider devant les juridictions le cas échéant; Instruire, en qualité de rapporteur ou de rapporteur adjoint, les règlements de différends et les demandes de sanction dont le CoRDiS est saisi.
• En tant que de besoin, traiter les recours contentieux formés devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions de règlement de différends du CoRDiS.
• Concourir à la sécurisation juridique des procédures de sanction ; concourir le cas échéant à la confection de textes normatifs.
• Participer à l’activité de reporting du département, notamment au travers de rapports d’activité et d’indicateurs statistiques.
• Réaliser, le cas échéant, des études juridiques portant sur les sujets traités par l’ensemble de la direction.
• Une polyvalence est également à assurer dans le cadre de la continuité de service avec le greffe du CoRDiS.

Une excellente maîtrise du droit public, en particulier de la procédure administrative contentieuse, est indispensable.

Une grande aisance rédactionnelle est requise, ainsi qu’une capacité à analyser des sujets complexes à fort contenu technique sur des thématiques variées.

La capacité à travailler de manière autonome et à gérer une pluralité de dossiers, tout en sachant rendre compte à la hiérarchie, est nécessaire.

De bonnes connaissances en droit économique / droit de la régulation, voire des connaissances en droit de l’énergie seraient un atout.

Formation : bac+5, Master 2 en droit public et contentieux administratif

Expérience souhaitée : une expérience d’au moins 4 ans (administration, entreprises, cabinets d'avocats, AAI / API) est souhaitable.