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Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité

IDIV CN / AP - Responsable de la 5ème brigade nationale d'investigation (brigade du pôle patrimonial)H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

La Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (DNEF) est une Direction à compétence nationale de la DGFiP, chargée de la recherche et de fiscale des renseignements permettant de lutter contre les fraudes les plus graves.
Elle a pour mission la détection des procédés de fraude et la conduite des opérations de recherche et d’enquête, en vue de proposer des contrôles fiscaux ou des poursuites pénales.

Outre son monopole sur l’exercice du droit de visite et de saisie (art. L 16B du LPF), la DNEF est l’interlocutrice au plan national et européen d’acteurs majeurs de la lutte contre la fraude (EUROFISC, TRACFIN, DNRED, PNF, ONAF, etc.…) et dispose en son sein de moyens informatiques (B3I) pour participer activement aux missions de programmation, également menées par ses brigades nationales d’investigation.

La 5ème brigade nationale d’investigation (BNI) est rattachée à la division des investigations des particuliers et des professionnels – division 3 - de la DNEF. Dépendent également de cette division quatre autres BNI, la brigade nationale des affaires de police fiscale ainsi que le bureau des liaisons fiscales qui assure les échanges entre d’une part le Tribunal judiciaire de Paris, le Tribunal des activités économiques de Paris et d’autre part la DGFiP.

Au sein de la division 3, la BNI 5 fait partie du pôle patrimonial de la DNEF actuellement composé des BNI 3 et 5 et de l’inspecteur divisionnaire expert patrimonial.

La BNI 5 a une compétence nationale et a vocation à traiter les problématiques fiscales qui sont communes avec les deux autres BNI patrimoniales: rémunérations des dirigeants (management package, stock option, etc.), stratégie patrimoniale, détentions d’avoirs à l’étranger non déclarés, activité occultes, etc. Elle a également en charge ses propres axes de recherches qui étaient pour 2025 le rapport fiscal des donations, les rémunérations des dirigeants et les organismes sans but lucratif.

La BNI 5 est composée, en plus du chef de brigade, de 8 agents de catégorie A et d’un agent de catégorie B.

Les BNI participent à titre principal à la recherche active du renseignement et au recoupement d’informations permettant d’apprécier la dimension frauduleuse d’un dossier et les stratégies à adopter, sur les plans administratif et pénal, pour réprimer la fraude identifiée. A cette fin, les BNI effectuent des recherches en sources ouvertes, consultent les bases de données DGFiP ou celles mises à la disposition de la DGFiP, et exercent des droits de communication.

Elles concourent à la programmation du contrôle fiscal aux niveaux national (DNVSF, DINR), interrégional (DIRCOFI) et départemental (DR/DDFiP).

Elles ont aussi vocation à proposer des dossiers pour la mise en œuvre du droit de visite et de saisie (article L16 B du livre des procédures fiscales), de police fiscale (article L.228-II du LPF) et des signalements au Procureur de la République (article 40 du code pénal).

Le chef de brigade est en charge de l'animation de l'équipe pour la réalisation d'enquêtes: il attribue les dossiers reçus des partenaires, arrête la stratégie d’enquête, assure le suivi des dossiers en cours et procède au visa des rapports.

Il assure le pilotage de la BNI en veillant à la qualité des travaux et au respect des délais.

Les BNI patrimoniales traitent régulièrement de dossiers sensibles pour lesquels le responsable de BNI doit assurer une parfaite information de sa hiérarchie.

Les BNI échangent également régulièrement avec différents interlocuteurs au sein de la DGFIP (autres services de la DNEF, DNVSF, DIRCOFI, DDRFiP, etc.) mais aussi extérieurs (Tracfin, Justice, etc.). Le responsable de brigade est amené à participer à des réunions avec ces partenaires.

S’agissant d’un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.

Compétences requises:

Solides connaissances en fiscalités personnelle, patrimoniale et internationale;
Expérience dans le contrôle fiscal, notamment celui des particuliers;
Expérience dans le domaine de la recherche.

Qualités requises:

Aptitude confirmée ou réel potentiel en matière de management;
Capacité de représentation affirmée;
Sens du relationnel;
Goût pour le travail en équipe;
Sens de l'organisation et de l'initiative;
Goût pour les travaux d’investigation;
Curiosité, aptitudes à détecter des axes de recherche nouveaux.

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
• SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Formations générales

Confirmé

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3.

DNEF 56 avenue de Metz 93231 ROMAINVILLE CEDEX

2025-27310

02/12/2025

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l'avis du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV dans un document unique. A défaut, le recruteur n'aura pas accès à ces documents.

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