Tribunal à United States

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Vos missions en quelques mots

Missions générales de l’attaché de justice

L’attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché(e) de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023,

• 113).
  
  

La Description Du Poste

L’attaché(e) de justice affecté(e) au service correctionnel aura les missions suivantes :

• Rédiger la synthèse de procédures relevant de l’une des chambres correctionnelles, présentant un caractère technique, volumineux et/ou complexes ;
• Rédiger des projets de motivation pour certains de ces dossiers notamment ceux frappés d’appel ;
• Réaliser des recherches de jurisprudence et procéder à des analyses juridiques sur des points de droit litigieux ;
• Concourir à l’exploitation, à l’étude et à l’analyse des données statistiques du service correctionnel ;
• Coordonner les activités des autres équipiers (assistants de justice, stagiaires avocats et universitaires) par répartition des missions, plannings et partage des postes de travail ;
• Apporter un soutien technique à la coordination du service correctionnel.
  
  

Un tuilage est prévu avec l’attachée de justice du service.

Profil recherché

Conditions De Recrutement

• Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
  
  

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

• Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
  
  

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée, en particulier en droit de la construction et/ou droit de la copropriété et/ou droit des assurances.

Savoir-faire

Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :

• Rechercher dans les codes juridiques
• Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités, les contraintes
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
• Donner une information juridique et/ou procédurale
  
  

Savoir Être

• Discrétion
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• réactivité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public
  
  

Savoir

• Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Connaissances en procédure pénale et en droit de la sanction pénale
  
  

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
• Spécialisation Droit, sciences politiques
  
  

Aujourd’hui quatrième département le plus dense de France (7274 habitants/km² – Ile de France : 1025 habitants/km²), le Val de Marne compte près de 1 415 367 millions d’habitants (INSEE 2021) et 47 communes. Sa population connaît une évolution positive régulière (+0,6% par an depuis 2008). Il s’agit d’une population jeune et active aux niveaux de vie très contrastés.Classé quatrième juridiction de France par son activité, le tribunal judiciaire de Créteil compte un effectif théorique de 96 magistrats du siège et 36 magistrats du parquet.Son ressort est composé de six tribunaux de proximité ainsi que de deux conseils des prud’hommes, un tribunal de commerce et de quinze points justice.Le tribunal judiciaire de Créteil est actuellement composé(e) de 132 magistrats (96 au siège et 36 au parquet), 292 fonctionnaires et 36 contractuels.Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.Le poste proposé est localisé au service correctionnel. Il est composé de 14 magistrats et leurs équipiers (2 attachés de justice, 4 assistants de justice, des stagiaires avocats PPI et stagiaires universitaires), un directeur des services de greffe, 15 greffiers, 4 adjoints administratifs et 1 agent contractuel de catégorie C.Il est composé de sept chambre : les 9ème, 10ème et 11ème sont des chambres collégiales spécialisées, la 12ème chambre traite des comparutions immédiates, la 13ème chambre statue à juge unique, la 14ème chambre traite des compositions pénales, des ordonnances pénales, des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité et la 15ème chambre est le tribunal de police.

• Niveau hiérarchique
  Premier emploi

• Fonction
  Autre

• Secteurs
  Administration publique

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