Tribunal à United States

Vos activités principales :

Anime et pilote une équipe de 8 agents.

Coordonne les dossiers sensibles. Participe aux commissions réglementaires du service. Supervise les contentieux (DUP et ICPE).

Pilote et anime le réseau avec les sous-préfectures.

Aide aux choix de l'autorité supérieure : sécurité juridique / opportunité politique.

Exerce une fonction d'appui et de conseil aux collectivités territoriales à leurs établissements et aux porteurs de projets

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est composée: du bureau du développement des territoires, de la mission de coordination interministérielle, du bureau des subventions d’investissement et du bureau de l’environnement et du développement durable (BEDD).
Ce dernier applique, en lien avec l'UD DREAL, la législation relative aux installations classées pour l'environnement et suit la problématique de la gestion des déchets ménagers. Le BEDD travaille sur l’ensemble des sujets environnementaux en lien avec les services et opérateurs de l’Etat concernés (DREAL, DDTM, ABF, ADEME, Agence de l’eau, RTE …). Il assure une mission de conseil auprès des porteurs de projets, mais également des élus et de leurs services. Il instruit les dossiers de déclaration d’utilité publique (DUP) et de certaines servitudes d’utilité publique (SUP canalisations publiques d’eau ou d’assainissement - CRPM) ainsi que ceux relatifs au régime des ICPE. Il assure le secrétariat de plusieurs commissions réglementaires : CODERST, CDNPS, COLDEN, commission en charge du renouvellement des commissaires enquêteurs, CSS de l'arrondissement de Toulon. Il soutient des dossiers environnementaux transversaux (OGS, Parc Naturel, PNPC, PPA...) et participe à la protection du patrimoine naturel, mobilier et immobilier. Le bureau traite également les contentieux liés aux DUP et aux ICPE (rédaction de mémoires en défense et représentation devant le tribunal administratif de Toulon).

Composition et effectifs du service :
Le service comprend 9 agents : le chef de bureau (attaché principal), 1 adjoint (attaché), 6 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C.

La direction comprend 24 agents: 10 A, 8 B et 6 C.

Liaisons hiérarchiques :

La directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Le secrétaire générale de la préfecture

Liaisons fonctionnelles :

Internes: secrétaire général, sous-préfectures.

Externes: DREAL, UD-DREAL83, DDTM, ARS, DDPP, DRAC, UDAP, Procureurs, porteurs de projets (EPFR, ENEDIS, RTE…), collectivités locales, associations de défense de l’environnement, juridictions administratives (TA, CAA), ministères (intérieur, transition écologique).

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Grand champ d'autonomie et d'initiatives, matière vivante, en prise directe avec les principales activités humaines dans le département.

Importantes responsabilités liées à la représentation de l’État, participation à de nombreuses réunions, nécessité de maîtriser un environnement complexe, en constante évolution

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise requis

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise requis

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation - niveau expert à acquérir

Savoir gérer un projet - niveau maîtrise à acquérir

Savoir manager - niveau maîtrise requis

Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise requis

Savoir-être :

Savoir communiquer - niveau maîtrise requis

Savoir s'adapter - niveau maîtrise requis

Savoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise requis

RIFSEEP : 2

Localisation : Préfecture du Var, Toulon

Code emploi-type : EPP009A/JUR001A

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2-