Magistrat(e) à titre temporaire

Ministère de la Justice; Paris; Sur place; EUR 40 000 - 60 000; Plein temps

Résumé du poste

Une institution judiciaire nationale recrute un magistrat exerçant à titre temporaire en Nouvelle-Aquitaine. Le candidat idéal doit avoir un diplôme bac+4 et au moins cinq ans d'expérience dans le domaine juridique. Il pourra exercer ses fonctions de manière concomitante à une activité professionnelle. Ce poste est soumis à des conditions spécifiques de moralité et d'aptitude.

Qualifications

• Être de nationalité française.
• Être âgé de moins de 75 ans.
• Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité.
• Remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires.

Responsabilités

• Exercer temporairement des fonctions judiciaires au siège ou au parquet.
• Participer à la justice en étant juge ou assesseur.
• Valider des compositions pénales et gérer des audiences.

Connaissances

Impartialité

Capacité d’analyse

Capacité d’écoute

Connaissances juridiques

Formation

Diplôme bac+4

Description du poste

Vos missions

Le magistrat exerçant à titre temporaire (MTT) est une personne issue de la société civile exerçant temporairement des fonctions judiciaires. Il participe à rapprocher la justice du citoyen. Avec , le magistrat exerçant à titre temporaire peut désormais exercer des fonctions au siège civil ou au siège pénal, au siège civil et pénal ou au parquet. Ces fonctions peuvent être exercées en même temps qu’une activité professionnelle compatible.

Selon le choix formulé au dépôt de la candidature, le magistrat exerçant à titre temporaire peut exercer des fonctions au siège ou au parquet. Il peut également limiter l’exercice de ses fonctions à la seule matière civile ou pénale lorsqu’il choisit le siège.

Au siège — matière civile

• juge des contentieux de la protection (tutelle des majeurs, actions relatives au crédit à la consommation, aux baux d\'habitation, aux expulsions …)
• assesseur dans les formations collégiales civiles des tribunaux judiciaires
• président de l’audience de règlement amiable
• juge d’une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité (actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10.000 €).

Au siège — matière pénale

• juge du tribunal de police. Sur décision du président du tribunal, judiciaire, il peut présider certaines audiences consacrées aux contraventions de 5e classe
• juge chargé de valider les compositions pénales
• assesseur au sein du tribunal correctionnel
• assesseur au sein des cours criminelles départementales et cours d’assises de premier ressort

Au parquet

• attributions du ministère public devant les formations civiles du tribunal judiciaire
• attributions du ministère public devant les formations commerciales du tribunal judiciaire et devant le tribunal de commerce
• attributions du ministère public en matière de mise en œuvre des alternatives aux poursuites et des ordonnances pénales

Compétences

Impartialité, indépendance 5 sur 5
Capacité d’analyse et d’argumentation, esprit critique 5 sur 5
Capacité d’écoute, pédagogie 5 sur 5
Connaissances juridiques 5 sur 5

Conditions d’accès

• être de nationalité française
• être âgé de moins de 75 ans
• jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité
• être en position régulière au regard du code du service national
• remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires à l’exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap
• être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation bac+4
• justifier de cinq ans au moins d’exercice professionnel dans le domaine juridique
• ou
• avoir été directeur des services de greffe judiciaires des cours et tribunaux ou des conseils de prud’hommes, un fonctionnaire de catégorie A du ministère de la Justice pendant au moins cinq ans de services effectifs
• ou
• être membre ou ancien membre d’une profession libérale juridique et judiciaire justifiant de cinq ans au moins d’exercice professionnel.

Le MTT peut exercer une activité professionnelle concomitamment à ses fonctions judiciaires dans la limite des règles déontologiques prévues dans l’ordonnance du 22 décembre 1958 et les règles d’incompatibilités prévues aux articles 9, 9-1, 9-9-9 et 31 de l’ordonnance du 22 décembre 1958.

Le MTT, nommé par décret du président de la République, est soumis au statut de la magistrature. Il est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable deux fois et ne peut exercer ses fonctions au-delà de 75 ans.