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Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l'avis du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV ou à la LM dans un document unique. A défaut, le recruteur n'aura pas accès à ces documents.

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur du contentieux

Rédacteur au sein de la Division du recouvrement H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.

Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

La direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris compte environ 4000 emplois. Elle est organisée en 5 pôles, un pôle contrôle fiscal et affaires juridiques, un pôle gestion fiscale, un pôle pilotage et ressources, un pôle gestion publique État et un pôle gestion publique secteur public local. Par ailleurs, des missions spécifiques sont directement rattachées au directeur régional (politique immobilière de l’État, contrôle budgétaire régional, maîtrise des risques et audit, conseil aux décideurs publics).

Elle dispose de 130 services territoriaux pilotés et animés par la direction (services des impôts des particuliers et des entreprises, pôles de recouvrement, services de contrôle fiscal, services de publicité foncière, services de l'enregistrement, centres des impôts fonciers, trésoreries).

Au sein de la DGFiP, l’emploi est calibré « IFiP».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché pour IFiP). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Au sein du pôle gestion fiscale, la division du recouvrement, au sein de laquelle l’emploi est à pourvoir, a en charge:

• le pilotage et l’animation de l’action en recouvrement forcé des créances fiscales des 16SIP, 17SIE et 3PRS de la DRFiP Paris;
• l’expertise et le soutien en matière de recouvrement forcé pour l’ensemble des services de la DRFiP Paris;
• la mise en œuvre de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP) au travers des contrôles de second niveau des admissions en non‑valeur et des restes à recouvrer;
• le contentieux du recouvrement tant offensif (actions lourdes) que défensif (oppositions à poursuites, mémoires devant le TA, TJ, CAA, CA);
• le pilotage des huissiers des finances publiques.

La division est composée 30 agents répartis en 4 équipes (pilotage, juridique, maîtrise des risques et transverse). 19 huissiers des finances publiques et 3 agents enquêteurs sont également rattachés à la division.

L’emploi à pourvoir est un poste de rédacteur à la division du recouvrement.

Au sein du secteur contentieux de la division du recouvrement forcé, le cadre A sera chargé, sous l’autorité d’un cadre supérieur, d’examiner l’opportunité (juridique et en fait) des actions offensives proposées par les postes comptables et d’en assurer le traitement ainsi que le suivi en liaison avec les avocats de l’administration.

Il se verra également confier la rédaction des réponses aux oppositions à poursuites, des mémoires devant les juridictions administratives (TA et CAA) et des conclusions devant les juridictions civiles (TJ, CA et JEX). Il instruira les demandes gracieuses de décharge de responsabilité solidaire et de remise de pénalités.

Il pourra en outre être sollicité pour répondre à des demandes d’expertise des postes comptables sur des questions de contentieux relatifs à des actions de recouvrement de masse (mise en demeure, SATD) ou de mise en œuvre des actions offensives. Il pourra être amené à représenter des postes extérieurs devant les juridictions parisiennes dans le cadre d’assignation en liquidation judiciaire ou d’audiences de surendettement.

Il sera principalement en relation avec les postes comptables, les avocats de l’administration, les huissiers des finances publiques, les services de contrôle, ainsi qu’avec les autres secteurs de la division du recouvrement. Il pourra occasionnellement être associé aux travaux de la mission pilotage pour participer à la rédaction de notes ou FAQ sur les sujets spécifiques touchant à son activité quotidienne et issus d’une veille juridique.

De plus, le cadre A sera parfois amené à rédiger des rapports pour le conciliateur fiscal, pour la direction générale en matière gracieuse, ou en préparation des pourvois notamment pour les bureaux GF-2B et SJCF-3B.

1 – Savoir-être

• Rigueur et sens de l’organisation;
• Appétence pour la recherche de renseignements;
• Appétence pour la recherche juridique, dans le BOFIP, la jurisprudence, les codes;
• Sens de la communication et qualités relationnelles avérées;
• Sens de la discrétion et de la confidentialité;
• Grandes capacités d’adaptation et forte réactivité;
• Savoir rendre compte;
• Capacités d’écoute et maîtrise de soi.

2 – Savoir-faire

• Capacités d’analyse et de compréhension du problème juridique soulevé pour proposer des stratégies de défense des intérêts de l’administration;
• Qualités rédactionnelles avérées;
• Capacité à travailler en équipe.

3 – Connaissances recherchées

• Bonne connaissance des liaisons entre services en charge des créances fiscales (du contrôle fiscal jusqu’aux postes comptables);
• Maîtrise des outils bureautiques et des nouvelles méthodes de communication;
• Bonnes connaissances des applications métiers (notamment RSP et RAR – formations envisageables);
• Aptitude à maîtriser les concepts juridiques dans la sphère du recouvrement des particuliers et/ou des professionnels;
• Notions de base en droit général: connaissance des différents ordres de juridiction (administratives et juridictionnelles), pyramide des normes. Une connaissance de la procédure contentieuse en matière fiscale serait un plus;
• Éventuellement connaissances en droit (des procédures civiles d’exécution, en droit civil, commercial et/ou droit administratif).

4 – Compétences souhaitées

Une expérience précédente en recouvrement et/ou dans la sphère du contentieux, même d’assiette, serait un plus.

• CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Matériels, systèmes et réseaux d’information et de communication
• CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
• SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Concevoir un support, un document
• SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
• SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
• SAVOIR-FAIRE - Travailler en réseau
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Confirmé

Recrutement d'un candidat sur la base de l'article L332-2 2° du CGFP en catégorie A.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre d’un CDD jusqu'au 31/08/2027 ou 31/08/2028 si le contrat débute après le 01/09/2025 (article L332-2 2° du CGFP).
La rémunération brute mensuelle proposée sera de 2 774 € soit 33 298 € brut annuel hors indemnité de résidence éventuelle ou la rémunération proposée sera déterminée en fonction de l'expérience professionnelle du candidat.

Pour les candidats fonctionnaires, le recrutement sera effectué dans le cadre d'un détachement ou en PNA à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment.

Vous aurez la possibilité de vous inscrire dans un dispositif d’horaires variables.

Vous bénéficierez d’une restauration collective ou de tickets restaurant.

France, Ile-de-France, Paris (75)