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Le(a) rédacteur(trice) recruté(e) au sein de la Cellule expertise et contentieuse de la division 5 de la DNEF sera chargé du traitement du contentieux formé à la suite de l’exécution d’une visite domiciliaire par l’une des 13 Brigades nationales d’enquêtes et de perquisitions fiscales (BNEPF) de la DNEF.

A ce titre, il / elle devra notamment :

• Procéder à l’analyse des recours déposés devant les Cours d’appel contre la visite domiciliaire (contentieux de l’autorisation et de l’exécution) en liaison avec l’avocat de l’administration ;
• Rédiger des projets de conclusions pour la défense du dossier ;
• Analyser des pièces dont le bien-fondé de la saisie est contesté ;
• Traiter le contentieux relatif à l’application de l’amende prévue à l’article 1735 quater du code général des impôts, répondre aux demandes de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et assurer un suivi de la jurisprudence relative à la procédure L16 B du livre des procédures fiscales.

Le respect des délais imposés, notamment en phase juridictionnelle, nécessite une très grande réactivité dans l’exécution des travaux.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré inspecteur des finances publiques «IFIP».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché).

Selon le corps d’origine détenu, le recrutement pourra s’effectuer dans le cadre d’un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l’administration d’origine et à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d’une affectation ou d’une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l’expérience professionnelle du candidat.

Conditions d’exercice particulières

S’agissant d’un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.

• Formation juridique et fiscale;
• Compétences en contentieux, au sein de l’administration, cabinets ou juridictions;
• Connaissances fiscales, notamment en matière de procédures de contrôle fiscal, de fiscalité des entreprises, et de fiscalité internationale, qu’il conviendra d’actualiser régulièrement ;
• Réelles capacités d’analyse et de synthèse ;
• Rigueur dans le raisonnement et l’organisation ;
• Excellentes qualités rédactionnelles;
• Capacités de travail en équipe.

Temps Plein

Oui

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit / réglementation
• SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
• SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
• SAVOIR-ÊTRE - Faculté d\'adaptation
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l\'analyse

Niveau d\'études min. souhaité

Niveau 6 Licence / diplômes équivalents

Spécialisation

Formations générales

Niveau d\'expérience min. requis

Confirmé