Juriste Propriete Intellectuelle jobs in France

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
  La CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de préserver les libertés individuelles à l'ère du tout numérique, en accompagnant et en contrôlant l'usage des données personnel...
• Localisation : 3 place de Fontenoy, 75007 Paris

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• Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée Confirmé

Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 35K - 55K, primes incluses€ brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée

• Catégorie Catégorie A (cadre)
• Télétravail possible Oui

Votre rôle
Vous instruirez les plaintes dont la CNIL est saisie, dans les secteurs du commerce, de la relation client, du marketing, de l’énergie, de l’immobilier (hors social), de l’internet et des réseaux sociaux, en intervenant auprès des responsables de traitement visés, en informant les plaignants de l’avancement de l’instruction de leur dossier et en échangeant le cas échéant avec les autres autorités de protection des données sur les dossiers transfrontaliers, dans le cadre de la coopération européenne.

vous contribuerez à la définition de la doctrine de la CNIL en collaboration avec les autres services;

vous proposerez et participerez à des missions de contrôle et contribuerez à l’activité contentieuse de la CNIL;

vous participerez aux travaux et réunions au niveau européen;

vous participerez aux actions d’information et de communication de la CNIL;

vous proposerez et mettrez en œuvre toute amélioration utile de la gestion des plaintes.

Qui êtes-vous?(Critères non cumulatifs)

• vous êtes titulaire d’un master 2 en droit, et plus particulièrement en droit du numérique ;
• vous avez une expérience en qualité de magistrat, d’avocat ou de juriste en entreprise ou en administration;
• vous maîtrisez la règlementation applicable à la protection des données personnelles;
• vous faites preuve d’un bon sens de l’organisation et d’une capacité à prendre des initiatives, à vous adapter et à rendre compte;
• vous bénéficiez d’une bonne maîtrise de la rédaction, de la synthèse et de la présentation orale;
• grâce à votre niveau d’anglais à l’oral et à l’écrit, vous n’aurez aucune difficulté à échanger avec vos homologues européens.

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
• Spécialisation Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires, Sciences humaines & droit- Sciences (y compris démographie, anthropologie, Droit, sciences politiques, Services à la collectivité : Application des droits et statuts des personnes

Localisation : Paris, France

• Flèche gauche : déplacer la carte vers la gauche
• Flèche droite : déplacer la carte vers la droite
• Flèche bas : déplacer la carte vers le bas
• Flèche haut : déplacer la carte vers le haut

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Structurée autour de quatre valeurs fondatrices – expertise, indépendance, conviction, collégialité – la CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de préserver les libertés individuelles à l’ère du tout numérique, en accompagnant et en contrôlant l’usage des données personnelles.

La CNIL assume une mission d’intérêt général mobilisatrice, qui a du sens et de l’impact sur la société. À l’écoute de ses agents, elle favorise leur acquisition d’expérience et leur évolution professionnelle.

• Informer et protéger les droits des personnes.
• Accompagner la conformité des organismes publics et privés, conseiller les pouvoirs publics.
• Anticiper les nouveaux usages et contribuer à l’innovation.
• Contrôler et sanctionner les organismes non conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

L’équipe
Au sein de la direction de l’exercice des droits et des plaintes, vous intégrerez le service des plaintes – Affaires numériques et commerciales, composé d’une cheffe de service, d’une adjointe, d’une dizaine de juristes et d’une assistante.

Ce poste est accessible aux personnes en situation de handicap.

Votre poste sera positionné en catégorie A (cadre) à pourvoir en CDI avec le statut d’agent contractuel de l’Etat. Si vous êtes un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques, vous serez en détachement sur contrat ou en mise à disposition.

En tant qu’agent public, vous serez soumis(e) aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.

Ce poste étant un emploi « de souveraineté », il est uniquement ouvert aux ressortissants nationaux.

Vacant à partir du 01/09/2025

Juriste spécialisée / spécialisé

• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction générale des étrangers en France
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• Employeur : Conseils-Comités-Commissions
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• Employeur : Direction de l'administration pénitentiaire - Administration Centrale
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• Employeur : Direction des affaires juridiques (DAJ)
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• Employeur : Sécrétariat général des armées (SGA)