IDIV CN / AP - Adjoint à la Responsable du pôle juridictionnel judiciaire (PJJ) de Paris H/F

Ministère - Ministère de l'Économie; Paris; Sur place; EUR 40 000 - 60 000; Plein temps

Résumé du poste

Une institution gouvernementale recherche un adjoint à la responsable du pôle juridictionnel judiciaire (PJJ) de Paris. Le candidat devra avoir d'excellentes compétences en rédaction et analyse, ainsi qu'une connaissance approfondie des procédures juridiques. Les responsabilités incluent le contrôle des mémoires et la gestion logistique. Ce poste nécessite un niveau d'études correspondant à une licence et de l'expérience dans un cadre similaire. La rémunération sera adaptée selon l'expérience.

Qualifications

• Très bonnes qualités rédactionnelles.
• Aptitude à l’analyse et à la synthèse juridique.
• Respect des délais et rigueur.

Responsabilités

• Assurer le visa des mémoires rédigés par les rédacteurs.
• Réaliser les contrôles internes du service.
• Assurer la gestion logistique du service.

Connaissances

Sens de l’analyse

Sens de l’organisation

Esprit d’équipe

Formation

Niveau 6 Licence / diplômes équivalents

Description du poste

IDIV CN / AP - Adjoint à la Responsable du pôle juridictionnel judiciaire (PJJ) de Paris H/F

Référence : 2025-27684

Date de début de publication : 17/12/2025

Date limite d'envoi des candidatures : (à préciser)

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents fonctionnaires de la DGFiP et déliés·es de tout délai de séjour, l’avis de la directrice/du directeur et les trois derniers comptes-rendus d’évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les autres fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l’avis de la supérieure/du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, ces documents doivent être jointés au CV ou à la lettre de motivation dans un seul fichier. En l’absence, le recruteur ne pourra pas accéder aux pièces.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Description du poste

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré «inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale» (IDIV CN). Les inspecteurs figurant dans le vivier des IDIV CN peuvent également postuler.

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d’origine, le recrutement pourra s’effectuer dans le cadre d’un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l’administration d’origine et à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur au précédent, d’une affectation ou d’une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction du niveau de diplôme et de l’expérience professionnelle.

Au sein du pôle Contrôle fiscal et affaires juridiques (PCFAJ), vous serez adjoint à la responsable du pôle juridictionnel judiciaire (PJJ) de Paris, rattaché au département des affaires juridiques et patrimoniales.

Caractéristiques du service

• L’interrogatoire fiscal judiciaire d’assiette de l’ordre judiciaire est confié depuis le 1er septembre 2016 à deux structures spécialisées au sein de la division des affaires juridiques (DAJ de la DRFiP d’Ile-de-France et du département de Paris) et à la DESEPJJ de la DRFIP PACA-13.
• Ces pôles juridictionnels traitent le contentieux fiscal d’assiette des droits d’enregistrement et assimilés devant les tribunaux judiciaires (TJ) et les cours d’appel (CA). Le PJJ de Paris est interlocuteur de 36 TJ et 13 CA pour le compte de 36 DDFiP/DRFiP, 4 DIRCOFI et l’ensemble des directions nationales.
• Le PJJ de Paris est piloté par un inspecteur principal, assisté d’un adjoint IDIVCN. Treize rédacteurs y sont affectés. Deux cadres C assurent les tâches de bureau d’ordre.

Principaux enjeux et missions

Le flux d’entrée des instances est de 387 dossiers en 2024, réparti entre les affaires de première instance (242 dossiers) et les affaires en appel (145 dossiers). Les dossiers relatifs à l’ISF/IFI et aux droits de mutation à titre gratuit sont majoritairement (84 %).

Missions principales de l’adjoint à la responsable du PJJ

• Assurer le visa des mémoires rédigés par les rédacteurs, compétence partagée avec la responsable du PJJ.
• Réaliser les contrôles internes du service, compétence partagée avec la responsable du PJJ.
• Assurer la gestion logistique du service, compétence partagée avec la responsable du PJJ.
• Assurer certaines fonctions supports en soutien de la responsable du PJJ : gestion et traitement du courrier et balf du service.

Conditions d'exercice particulières

Le PJJ est l’une des deux seules structures de ce type en France. De ce fait, les relations avec l’administration centrale sont directes et fréquentes.

Description du profil recherché

Savoir être :

• Sens de l’analyse.
• Sens de l’organisation.
• Avoir l’esprit d’équipe.

Savoir faire :

• Appliquer une règle, une procédure, un dispositif.
• Maîtriser les délais.
• Savoir rédiger.
• Savoir expertiser.
• Travailler en équipe.

Compétences requises :

• Très bonnes qualités rédactionnelles.
• Très bonne aptitude à l’analyse et à la synthèse juridique.
• Sens de l’organisation, respect des délais et rigueur.
• Goût pour la mutualisation.

Connaissances recherchées :

• Connaissances juridiques approfondies.
• Expérience en matière de contentieux et/ou contrôle de la fiscalité patrimoniale (successions, donations, ISF, IFI…)
• Connaissances en matière de procédure civile.

Personnes à contacter pour obtenir des précisions sur le poste :

Laurence Alessandri, inspectrice principale, responsable du pôle juridictionnel judiciaire de Paris
[e-mail]
Tél : [phone]

Compétences candidat

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
• SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Expertiser
• SAVOIR-FAIRE - Gérer des flux, des stocks
• SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
• SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence / diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Fondement juridique du recrutement

Le recrutement pour les candidats non fonctionnaires sera établi sur la base d’un CDD de 3 ans, conformément à l’article L332‑2‑2° du CGFP.

Localisation du poste

France, Île-de-France, Paris (75)
5, rue de Londres 75009 Paris

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l’application

Laurence Alessandri responsable du PJJ
[e-mail], 06.03.96.89.66

• Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)