Chargé(e) de mission au sein du bureau du droit public général

Service des affaires juridiques - Ministère de la Culture; Paris; Sur place; EUR 60 000 - 80 000; Plein temps

Résumé du poste

Un ministère gouvernemental à Paris recherche un agent pour le bureau du droit public général. Le rôle inclut des missions de conseil juridique, l'élaboration de textes législatifs et la gestion de la réglementation des activités culturelles. Une formation spécialisée en droit public et une expertise en droit sont requises. Ce poste offre des perspectives d’évolution dans le domaine juridique au sein de l'État.

Qualifications

• Capacité d’émettre une analyse juridique précise dans des délais souvent resserrés.
• Bonne connaissance des procédures d’élaboration des textes législatifs et réglementaires.
• Capacités d’analyse et de synthèse.

Responsabilités

• Produire des analyses juridiques sur les évolutions réglementaires.
• Assurer la liaison avec le Conseil d’État.
• Élaborer des textes législatifs et réglementaires en collaboration.

Connaissances

Expertise en droit public

Maîtrise en droit européen

Pratique des bases de données juridiques

Formation

Formation spécialisée en droit public, niveau master

Description du poste

Résumé

Missions et activités principales :

Au sein de la sous-direction des affaires juridiques, le bureau du droit public général assure une fonction de conseil juridique et d'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère de la culture.

A titre principal, le bureau du droit public général :

• Coordonne, élabore ou contrôle, pour les directions générales, la rédaction des textes normatifs portés par le ministère ou intéressant celui-ci (projets de lois, amendements législatifs, projets de décrets, d’arrêtés ou de circulaires).
• Exerce un rôle de conseil juridique auprès du cabinet du ministre, du secrétariat général, des directions générales, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des opérateurs relevant du ministère.
• Assure l’ingénierie juridique (statuts, conventions, etc.) nécessaire à la constitution et au bon fonctionnement des différentes structures en charge de la gestion d’activités culturelles : établissements publics nationaux (EPN), établissements publics de coopération culturelle (EPCC), groupements d’intérêt public (GIP), associations, fondations, sociétés commerciales, etc.
• Assure la liaison avec le Conseil d’État et prépare, le cas échéant, sa saisine.

Au sein du bureau du droit public général, l’intéressé(e) est chargé(e) de :

• Produire des analyses juridiques sur l’état du droit et ses évolutions, relatives à toute question en matière de règlementation des activités culturelles relevant de la direction générale des patrimoines et de l’architecture, en binôme avec un(e) autre agent(e) du bureau, et de la direction générale des médias et des industries culturelles;
• Élaborer et rédiger, en lien avec les services concernés et en binôme avec un(e) autre agent(e) du bureau, les projets de textes législatifs et réglementaires intéressant la direction générale des patrimoines et de l’architecture;
• S’assurer de la bonne adoption des textes en suivant l’ensemble du circuit d’adoption des normes concernées, de leur élaboration jusqu’à leur publication.

Ces fonctions s’exercent plus particulièrement au sein des domaines suivants :

• droit des monuments historiques et des espaces protégés;
• droit de l’archéologie ;
• droit de l’architecture ;
• questions juridiques relatives aux médias et aux industries culturelles (livre et lecture, audiovisuel, médias, presse);
• questions juridiques relatives à l’ingénierie des fonds de dotation, groupements d’intérêt public, fondations, associations, établissements publics de coopération culturelle, sociétés civiles et commerciales.

A ce titre, l’agent(e) est en contact avec l’ensemble des services du ministère et participe aux consultations interministérielles ainsi qu’aux séances du Conseil d’État dont le bureau est le correspondant.

L’agent(e) est également en charge de l’élaboration ou de l’accompagnement des réformes statutaires des établissements publics relevant des domaines de l’archéologie, des monuments historiques et des industries culturelles ainsi que de l’élaboration des actes de nomination des organes dirigeants de ces établissements.

À ce titre, l’agent(e) :

• Assure un rôle de conseil auprès de la direction générale des patrimoines et de l’architecture et de la direction générale des médias et des industries culturelles ainsi que du bureau du cabinet;
• Prépare des analyses relatives aux modalités d’application des dispositions statutaires des établissements culturels qui entrent dans son portefeuille et assure une veille du corpus législatif et réglementaire applicable aux dits établissements et dirigeants;
• Élabore et tient à jour, en collaboration avec les autres agent(e)s du bureau, les outils documentaires et informatiques nécessaires au suivi des nominations.

Pour l’exercice de ces missions, l’agent(e) est en contact avec l’ensemble des services du ministère, les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et les services à compétence nationale.

Profil du candidat recherché (le cas échéant) :

Formation spécialisée en droit public, niveau master.

Compétences techniques :

• Un niveau d’expertise en droit public est exigé.
• Un niveau de maîtrise des autres domaines du droit, notamment du droit européen, est apprécié.
• Le / la titulaire du poste doit être en capacité d’émettre dans des délais souvent resserrés une analyse juridique précise sur les domaines de compétences susmentionnées à toutes les phases possibles de leur développement (cadrages ou conseils sur la préparation des textes juridiques, mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires, projets de délibération de conseil d’administration, etc.).
• Une pratique des bases de données juridiques (Dalloz, Lexis360, Arianeweb, etc.) est également demandée.

Savoir-faire

• Grande rigueur dans le raisonnement juridique.
• Capacités d’analyse et de synthèse.
• Bonne connaissance de la légistique.
• Qualités de rédaction.
• Connaissance des circuits administratifs et des procédures d’élaboration des textes législatifs et réglementaires.

Savoir-être

• Le / la titulaire du poste devra démontrer une capacité de travail en équipe.
• Le / la titulaire du poste devra disposer de qualités relationnelles.
• Le poste exige une grande réactivité, de la disponibilité, une forte capacité d’adaptation, de proposition et d’anticipation.

Environnement professionnel :

Le bureau est placé au sein de la sous-direction des affaires juridiques – Service des affaires juridiques et internationales – Secrétariat général.

Liaisons hiérarchiques :

La sous-directrice des affaires juridiques

Le chef du bureau du droit public général

Liaisons fonctionnelles :

Autres bureaux et chargé(e)s de mission de la sous-direction des affaires juridiques

Correspondants juridiques des directions générales

Perspectives d’évolution :

Compte tenu du caractère transversal de l’activité du bureau, il peut permettre des évolutions dans le domaine juridique au sein de l’Etat, dans les services sectoriels du ministère de la culture, ou auprès de ses opérateurs.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le caractère transversal du poste et son positionnement au sein du secrétariat général nécessitent de la disponibilité, et une capacité à inscrire son action dans une démarche collective.

Renseignements et candidature :

Les candidatures, composées d’un CV et d’une lettre de motivation, ainsi que les prises de renseignements, sont à adresser à :

M. Tancrède Lahary, chef du bureau du droit public général (mél : [e-mail])

Mme Laurine Duclos, adjointe au chef du bureau du droit public général (mél : [e-mail])