IFIP/ATT - Rédacteur(trice) à la Division des Affaires juridiques à la DGE

Ministère - Ministère de l'Économie; Romainville; Hybride; EUR 40 000 - 60 000; Plein temps

Résumé du poste

Un organisme gouvernemental français recherche un(e) Rédacteur(trice) à la Division des Affaires juridiques à Romainville. Les candidats doivent avoir des compétences juridiques solides, une aisance relationnelle et de bonnes qualités rédactionnelles. Les missions incluent la rédaction de mémoires pour des tribunaux et l'harmonisation des traitements de contentieux. La rémunération sera basée sur le niveau de diplôme et l'expérience. Le télétravail est possible.

Qualifications

• Compétences juridiques requises.
• Bonnes qualités rédactionnelles demandées.
• Relationnel et travail d'équipe essentiels.

Responsabilités

• Instruction et rédaction de mémoires pour des tribunaux.
• Traitement des saisines du conciliateur fiscal.
• Élaboration de supports documentaires pour équipes IFU.

Connaissances

Droit/réglementation

Travailler en équipe

Aisance relationnelle

Esprit d'équipe

Rigoureux

Sens de l'organisation

Formation

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Description du poste

Identifiant (email, de type [e-mail])

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

IFIP/ATT - Rédacteur(trice) à la Division des Affaires juridiques à la DGE

Description du poste

Domaine et métier

Finances Publiques - Gestionnaire de la fiscalité des particuliers et des professionnels

Intitulé du poste

IFIP/ATT - Rédacteur(trice) à la Division des Affaires juridiques à la DGE

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agentes/agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.

La Direction des Grandes Entreprises est l’interlocuteur fiscal unique des grandes entreprises : elle gère et recouvre la plupart des impôts dont sont redevables les entreprises dont le chiffre d’affaires ou le montant de l’actif brut est supérieur à 400 millions d’euros. La DGE enregistre près de la moitié de la fiscalité professionnelle de l’Etat.

Description du poste

La Division des Affaires juridiques de la DGE est composée d’un responsable (AE), deux inspecteurs divisionnaires, un Inspecteur divisionnaire expert, 11 rédacteurs et un bureau d’ordre composé d’un contrôleur et deux agents.

Le poste à pourvoir est sur le pôle Impôts sur les sociétés/Crédits d’impôt/Retenues à la source.

La mission contentieuse pilotée par la Division des affaires juridiques est organisée en trois pôles de compétence par impôts:

• le pôle TVA/Taxe sur les salaires/TCA et taxes annexes
• le pôle impôts directs locaux
• le pôle impôts sur les sociétés/crédits d’impôts/ retenues à la source

L’organisation du contentieux est déconcentrée au niveau des 12 équipes "Interlocuteur Fiscal Unique" (IFU) qui statuent sur les réclamations préalables pour des montants jusqu’à 8 millions d’euros (pour les gracieux sur les droits 30000€ et jusqu’à 60000€ pour les pénalités).

La Division des Affaires Juridiques traite les contentieux administratifs complexes, à enjeux, ressortant de problématiques nouvelles ou supérieurs à la délégation de signature des 12 équipes IFU.

Pour faciliter et harmoniser le traitement du contentieux et du gracieux, la Division des Affaires Juridiques met à disposition des équipes IFU des supports documentaires, des argumentaires-types et des modes opératoires pour harmoniser et faciliter le traitement des réclamations lorsqu’un contentieux novateur, notamment la compatibilité de certaines taxes avec le droit communautaire, ou complexe est détecté au niveau des équipes IFU.

Au stade juridictionnel: instruction et rédaction des mémoires pour les instances devant les tribunaux administratifs, production de mémoires en défense et en réplique devant les cours administratives d’appel, rédaction des propositions de déférer les jugements défavorables.

Traitement des saisines du conciliateur fiscal.

Traitement des demandes de rescrits.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré «IFIP ».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée/attaché pour IFiP). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Conditions d'exercice particulières

Description du profil recherché

Le rédacteur(trice) au pôle Impôt sur les sociétés/Crédits d’impôt /Retenues à la source de la division devra disposer de bonnes compétences juridiques.

Par ailleurs, il/elle devra posséder de réelles qualités rédactionnelles.

Il/elle devra posséder de bonnes qualités relationnelles et le sens du travail en équipe.

Rigoureux et précis, il/elle a un bon sens de l'organisation.

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
• SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Télétravail possible

Localisation du poste

Direction des Grandes Entreprises 56 Avenue de Metz 93231 ROMAINVILLE

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

[e-mail]

Informations générales

Référence

2025-27517

Date de début de publication

10/12/2025

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agentes/agents fonctionnaires en fonction à la DGFiP et délié·e·s de tout délai de séjour, l'avis de la directrice/du directeur et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les autres fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l'avis de la supérieure/du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis de la directrice/du directeur / avis de la supérieure/du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV ou à la LM dans un document unique. A défaut, la recruteuse/le recruteur n'aura pas accès à ces documents.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

• SCBCM MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE