Directeur/trice de projets en droit public et formalités d'entreprises SCIDE-SDDE-40 H/F

Direction générale des entreprises (DGE); Paris; Sur place; EUR 45 000 - 70 000; Plein temps

Résumé du poste

Un service gouvernemental recherche un(e) Directeur/trice de projets en droit public et formalités d'entreprises à Paris. Vous superviserez une équipe de sept personnes et coordonnerez des projets complexes en matière de droit public et des entreprises. Un master en droit et une expérience en mode projet sont requis. Possibilité d'aménagement des horaires. Télétravail envisageable.

Qualifications

• IEP, école de commerce ou faculté de droit.
• Expérience en droit public et droit des sociétés.
• Intérêt pour l'actualité juridique et économique.

Responsabilités

• Assurer l’encadrement et la coordination des travaux en matière de droit public.
• Piloter des projets visant à simplifier l’environnement juridique.
• Travailler sur les formalités d'entreprises et le guichet unique.

Connaissances

Conduite et gestion de projet

Droit/réglementation

Économie/finances

Environnement administratif, institutionnel et politique

Formation

Diplôme de niveau Master en droit

Description du poste

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Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

Directeur/trice de projets en droit public et formalités d'entreprises SCIDE-SDDE-40 H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2025-25553

Date de début de publication

30/07/2025

Date limite d'envoi des candidatures

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation

Directions et Services

Direction générale des entreprises (DGE)

Description du poste

Domaine et métier

Organisation, Contrôle et Evaluation - Chargée / Chargé de conduite des politiques publiques

Intitulé du poste

Directeur/trice de projets en droit public et formalités d'entreprises SCIDE-SDDE-40 H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La DGE est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Notre action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays. Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique, ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation numérique et écologique de l’économie, et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse. Ses missions comportent à la fois une dimension européenne et internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction organisé en mode projet depuis 2019 déploie une politique ambitieuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des mesures fortes en matière d’éco-responsabilité.

La Direction générale des entreprises (DGE), conçoit et met en œuvre les politiques publiques micro-économiques pour soutenir les entreprises et les territoires.

Descriptif de l'employeur (suite)

Au sein du service de la compétitivité de l'innovation et du développement des entreprises (SCIDE), la sous-direction du développement des entreprises (SDDE) utilise comme leviers d’actions les mesures d’amélioration et de simplification de l’environnement juridique des entreprises qu’elle propose, met en œuvre et évalue, notamment dans les domaines du droit public, du droit fiscal et du droit des entreprises.
La DGE a développé, dans le cadre de sa transformation, une organisation en mode projet. À ce titre, la structure habituelle du bureau dans les sous-directions du service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises a été remplacée au profit d’une organisation en mode projet.
Chaque sous-direction pilote un portefeuille de projets structurants. Pour la SDDE, les principaux projets structurants ont été par exemple : le plan Indépendants (dont la loi n°2022-172 en faveur de l'activité professionnelle indépendante), le fonds de solidarité destiné aux entreprises les plus particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19 et ses aides satellites, le registre national des entreprises...

Description du poste

Le directeur/la directrice de projets assure l’encadrement de sept personnes et participe au pilotage et à la coordination des travaux en matière de droit public et de formalités d’entreprises:

• en droit public: il/elle supervise les travaux afin d'apporter aux services de la direction un appui légistique, un soutien juridique et son expertise sur des questions diverses, et assure la coordination juridique pour la direction notamment concernant les applications juridiques (SOLON et Télérecours) et le suivi des demandes du secrétariat général du gouvernement. L’offre de service juridique nécessite un bon niveau d’expertise dans les principales matières du droit public (droit et contentieux administratifs, droit constitutionnel, droit de la commande publique, droit de l’Union européenne notamment). Il/elle pilote également des projets en droit public visant à simplifier l’environnement juridique des entreprises. Par exemple, en 2025, la direction de projets a mené des travaux sur l’instauration d’un test PME et l’accélération des procédures contentieuses des projets industriels;
• en matière de formalités d’entreprises: il/elle travaille avec la Mission interministérielle de simplification et de modernisation des entreprises et mène à bien les travaux relatifs à la gouvernance des formalités d'entreprises, dans le prolongement de la mise en place du guichet unique issu de la loi PACTE et du registre national des entreprises. Il/elle apporte une expertise en droit des sociétés sur les problématiques découlant du guichet unique et du registre national des entreprises, avec la Mission ou les autres directions du ministère. Il/elle supervise l’activité normative nécessaire aux avancées techniques du guichet unique et aux adaptations du registre national des entreprises. Il/elle supervise les travaux d’expertise relatifs aux formalités artisanales et aux professions artisanales réglementées, ainsi que la transposition de la NAFA.

Cette liste évoluera en fonction des priorités de la sous-direction et du service.

Conditions d'exercice particulières

Possibilité d'aménagement des horaires de travail

Description du profil recherché

IEP, école de commerce, faculté de droit.
De niveau master ou équivalent, disposant d'une formation en droit ou d'une expérience en tant que juriste, tant en droit public général qu’en droit des sociétés, la ou le titulaire du poste s'intéresse également aux problématiques économiques, notamment celles des entreprises, et possède une connaissance du milieu des formalités d’entreprises. Des connaissances dans le domaine du numérique sont un atout.
La ou le titulaire possède une expérience du mode projet.
Le poste requiert un intérêt pour l’actualité juridique et économique des entreprises, ainsi qu’une réelle capacité à formuler des propositions et à s’intéresser à des sujets dépassant son cadre de compétence initial.

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Conduite et gestion de projet
• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Économie/finances
• CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
• SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Analyser un projet, une démarche
• SAVOIR-FAIRE - Concevoir un projet, une démarche
• SAVOIR-FAIRE - Prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité
• SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
• SAVOIR-ÊTRE - Réactivité

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

• Direction générale des entreprises (DGE)
• Service de l'Immobilier et de l'Environnement Professionnel (SIEP)
• Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)