ARTICLE 1

Le Cimi - Cifop; Blois; Sur place; EUR 20 000 - 40 000; Plein temps

Description du poste

Conditions Générales de Vente des prestations du CIMI-CIFOP

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle inter-entreprises ou intra-entreprise organisées par le CIMI-CIFOP Val de Loire. Le terme « CLIENT » désigne aux présentes conditions générales la personne physique ou morale qui contractualise pour son propre compte ou celui d’autres personnes telles que ses salariés, des prestations de formation auprès du CIMI-CIFOP Val de Loire.

La définition des prestations et les modalités de leur exécution sont précisées dans la commande. La signature de la commande par le CLIENT entraîne l’acceptation par ce dernier des présentes conditions générales, sauf stipulation spécifique contraire.

3.1 L’inscription à une formation professionnelle doit faire l’objet d’une commande écrite signée par l’employeur du (des) participant(s). Cette commande peut être formalisée au moyen, d’un devis et/ou d’une convention de formation signés(s), du bulletin d’inscription préalable ou sur papier à en-tête de l’entreprise.

3.2 La commande doit comporter :

• le titre de l’action de formation et sa référence,
• les dates de la session choisie,
• les nom(s) et prénom(s) du ou des participants,
• les coordonnées précises de l’entreprise (adresse, téléphone, numéro SIRET, Code NAF, N° TVA Intracommunautaire, nom et coordonnées du ou des contact(s)),
• le destinataire de la facture et ses coordonnées,
• l’adresse d’envoi de la convocation lorsqu’elle est différente de celle du destinataire de la convention,
• le cas échéant, le paiement de tout ou partie de la prestation selon les modalités visées à l’article 14

3.3 Dans le cas où le CLIENT sollicite son Opérateur de Compétences (ci-après « OPCO ») pour le financement de sa formation, l’accord de l’organisme gestionnaire des fonds de formation du CLIENT doit être transmis avec la commande. A défaut, l’intégralité du montant de la prestation de formation ainsi que les frais engagés est prise en charge par le CLIENT.

4.1 Pour les prestations de formation inter-entreprises, une convocation nominative est adressée au participant avant le début de la session de formation.
La convocation est expédiée à l’adresse e-mail indiquée par le CLIENT dans la commande.

4.2 Pour les actions de formation intra-entreprise, une convocation unique, mentionnant l’ensemble des participants, est expédiée à l’adresse e-mail indiquée par le CLIENT dans la commande.

4.3 A l’issue de la session de formation, les documents post-formation (titre, certificat, facture) sont adressés au CLIENT ou à l’OPCO par e- mail.

4.4 La prestation du CIMI-CIFOP Val de Loire fait l’objet de la remise d’un certificat de réalisation (ci-après le « Livrable »), adressé à tout participant ayant suivi intégralement la formation. Le CIMI-CIFOP Val de Loire ne sera pas tenu responsable de toute omission, inexactitude ou erreur contenue dans le Livrable résultant notamment de tout renseignement incomplet ou inexact fourni par le CLIENT.

5.1 Modalités d’annulation

5.1.1 Le CIMI-CIFOP Val de Loire se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation. Dans ce cas, elle en informe le CLIENT dans les plus brefs délais.
Au choix du CLIENT, le CIMI-CIFOP Val de Loire reporte la session intra-entreprise ou l’inscription inter-entreprises à la session de formation suivante ou rembourse intégralement les sommes éventuellement déjà perçues.
Le CLIENT ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou le report d’une session de formation.

5.1.2 L’annulation ou le report d’une session de formation du fait du CLIENT, notifiée au CIMI-CIFOP Val de Loire, par
écrit, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la session, ne donne lieu à aucune facturation.
Pour une annulation ou un report intervenant entre 10 jours ouvrés et 5 jours ouvrés avant le début de la session, une indemnité forfaitaire égale à la moitié du montant de la formation est due au CIMI-CIFOP Val de Loire, ladite indemnité n’est pas imputable au titre de la formation professionnelle continue. Pour une annulation ou un report intervenant moins de 5 jours ouvrés avant le début de la session, une indemnité forfaitaire égale à la totalité du montant de la formation est due au CIMI-CIFOP Val de Loire, ladite indemnité n’est pas imputable au titre de la formation professionnelle continue. L’absence totale ou partielle d’un ou plusieurs participants lors d’une session de formation interentreprises sera assimilée à une annulation. Il en sera de même pour les participants ne disposant pas des prérequis nécessaires à l’accès à la formation.

Toute modification de l’identité des participants à la formation doit être communiquée au CIMI-CIFOP Val de Loire dans un délai de 7 jours ouvrés avant la date de session de la formation. Ce délai est nécessaire afin de s’assurer que le nouveau participant dispose des prérequis nécessaires. A défaut de respect de ce délai, la demande de modification sera considérée
comme une annulation au sens de l’article 5.1.2 ci- avant.

5.3 Droit de rétractation du CLIENT particulier

Conformément à la réglementation du Code du travail, le CLIENT particulier (à savoir le bénéficiaire entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais) est libre de se rétracter dans les conditions légales et d’annuler sa commande dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat à l’adresse suivante: [e-mail] . Aucune somme ne pourra être exigée par le CIMI-CIFOP Val de Loire avant l’expiration du délai de rétractation.

6.1 La prestation de formation E-learning consiste en :

• La mise à disposition au participant, via un nom d’utilisateur et un mot de passe individuels, d’un parcours de formation à distance hébergé sur une plateforme LMS (Learning Management System)
• Un suivi individuel du participant par un tuteur expert du domaine auquel appartient la formation suivie. Le participant peut contacter le tuteur expert par mail via la plateforme E-learning qui assure la réponse aux questions des participants par différents canaux
• La mise à disposition d’une personne-support afin d’aider à la connexion à la plateforme (utilisation du code d’accès) et navigation
• Une ou des évaluation(s) spécifique(s) des acquis du E-learning – l’information du CLIENT sur la réalisation du parcours E-learning par le participant

6.2 La plateforme autorise :

• Le mode asynchrone
• Le suivi de la formation est possible en mode hors ligne moyennant le téléchargement de contenus sur le poste de l’utilisateur, en début de parcours, ainsi qu’une connexion en cours de parcours et en fin de parcours, cette dernière ayant lieu au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la formation présentielle dans le cas d’une formation en « Blended Learning » et permettant le transfert des données de suivi du module vers le LMS.

7.1 Le CLIENT s’assure de la compatibilité technique du matériel utilisé avec les besoins de la formation E-learning.

7.2 Les identifiants livrés par voie électronique au participant sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du CLIENT ou revendus, sauf à notifier au CIMI-CIFOP Val de Loire expressément, avant la première connexion, le changement de participant.
En cas de perte de ses identifiants par le participant, le CLIENT s’engage à informer le CIMI-CIFOP Val de Loire sans délai. A défaut, le CLIENT répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.
En cas de cession ou de partage constaté des identifiants, le CIMI-CIFOP Val de Loire se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, immédiatement, sans que cela donne droit à des indemnités pour le CLIENT.

7.3 L’accès au service est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 pour la durée spécifiée dans la fiche programme fournie.

7.4 Le CIMI-CIFOP Val de Loire ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due à un cas de force majeure, des coupures de courant, à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.

7.5 En cas de dysfonctionnement technique de la plateforme, le CLIENT s’engage à informer le CIMI-CIFOP Val de Loire par écrit dans un délai de 48h ouvrés maximum, en apportant la justification de la réalité de ce dysfonctionnement. Le CIMI-CIFOP Val de Loire s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 48h ouvrés à compter du signalement par le CLIENT, ou à défaut à prolonger l’accès au service de la durée du dysfonctionnement.

7.6 Maintenance :
Le CIMI-CIFOP Val de Loire se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’engage à prévenir le CLIENT au moins 24 heures à l’avance, à limiter le temps d’interruption du service au strict minimum, à proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.
La suspension du service générée par les opérations de maintenance n’ouvre droit pour le CLIENT à aucune indemnité.

7.7 Dans le cas où le participant n’obtient pas la validation de sa formation E-learning à l’expiration de la durée spécifiée au programme, le CIMI-CIFOP Val de Loire et le CLIENT effectueront un bilan sur le parcours de formation E-learning suivi par le participant. A l’issue de ce bilan, ils décideront conjointement :

• Soit de la prolongation de l’accès E-learning pour une durée d’un mois et la planification d’une nouvelle session de formation présentielle. Cette prolongation sera conditionnée au paiement de cette prestation complémentaire.
• Soit de l’arrêt de la formation E-learning en orientant le participant vers une formation délivrée intégralement en présentiel.

La formation en présentiel nécessite la conclusion d’une convention de formation spécifique.

Le CIMI-CIFOP Val de Loire s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des prestations qui lui sont confiées. Les interventions du CIMI-CIFOP Val de Loire sont celles d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens.
Elle ne saurait être engagée au-delà du montant des honoraires perçus par le CIMI-CIFOP Val de Loire au titre de la mission qui lui a été confiée.
La responsabilité du CIMI-CIFOP Val de Loire ne peut être engagée que dans la mesure de ses propres fautes professionnelles. Elle ne saurait donc être tenue responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants.
Pour permettre au CIMI-CIFOP Val de Loire de remplir sa mission, il appartient au CLIENT de s’assurer que les informations nécessaires lui ont été transmises dans les temps. A défaut, il ne pourra être tenu rigueur au CIMI-CIFOP Val de Loire d’un quelconque manquement à ses obligations.
LE CIMI-CIFOP Val de Loire est titulaire d’une assurance de responsabilité professionnelle et pourra transmettre au CLIENT un justificatif sur demande écrite de sa part.

Le CLIENT prendra à sa charge ou règlera au CIMI-CIFOP Val de Loire et le tiendra quitte de tout recours de tiers à son encontre dès lors que la somme mise à la charge du CIMI-CIFOP Val de Loire suite audit recours excédera le plafond de 10 000 euros.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées entre elles dans le cadre de la préparation, la transmission et l’exécution du contrat. En conséquence, chaque partie s’engage à ne pas divulguer, céder, transmettre de quelque façon que ce soit et pour quelque fin que ce soit autre que l’objet du contrat, les informations notamment confidentielles qu’elle pourrait obtenir dans le cadre de l’exécution du contrat, sans le consentement préalable, écrit et exprès de l’autre partie.
A ce titre, tout Livrable mis à disposition par le CIMI-CIFOP Val de Loire est destiné à l’usage exclusif de son CLIENT. Sauf disposition contraire dans les conditions particulières du contrat ou accord préalable et exprès du CIMI-CIFOP Val de Loire, il ne doit être ni transmis, ni mis à disposition, ni cédé ou publié de quelque manière que ce soit, quel que soit le support, au bénéfice de toute autre personne. Le CLIENT reconnait que le non-respect de cet article entrainera pour le CIMI-CIFOP Val de Loire, un grave préjudice et s’engage à prendre à sa charge exclusive, à première demande du CIMI-CIFOP Val de Loire, l’intégralité des coûts et frais requis pour remédier à la situation et aux conséquences directes et indirectes, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être dus.
En sa qualité d’organisme de formation, le CIMI-CIFOP Val de Loire peut être amenée à justifier de son respect des procédures par la communication aux autorités de tutelle ou organisme d’accréditation d’informations issues de ses rapports de mission, ce que le CLIENT accepte expressément.
Dans le cadre de ses reconnaissances externes, les équipes d’intervention du CIMI-CIFOP Val de Loire sont susceptibles d’être accompagnées de personnes supervisant leur activité et agissant sous la responsabilité de celles-ci (exemple : Qualiopi, Cémafroid…).
Hors les cas visés ci-avant, aucune information obtenue dans le cadre de l’exécution de ses missions n’est communiquée par le CIMI-CIFOP Val de Loire sans, selon le cas, l’autorisation du client ou que ce dernier en soit préalablement informé.
Sauf disposition contraire, le CLIENT autorise expressément le CIMI-CIFOP Val de Loire à communiquer toute information le concernant et le Livrable produit dans le cadre de la mission.

11.1 Le CLIENT n’acquiert pas, par la signature du contrat, la propriété des méthodes et outils du CIMI-CIFOP Val de Loire utilisés ou mis au point à l’occasion de la réalisation de la mission. En conséquence, le CLIENT s’engage à ne pas utiliser les méthodes et les outils du CIMI-CIFOP Val de Loire pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la mission. Le CLIENT se porte fort pour ses préposés, conseils et actionnaires du respect de cet engagement.
L’utilisation, la reproduction, la représentation d’une quelconque manière du logo «CIMI» est strictement interdite sauf obtention de l’accord écrit et préalable de la part du CIMI-CIFOP Val de Loire.
Par ailleurs, il ne saurait être fait état du Livrable émis par le CIMI-CIFOP Val de Loire que par publication ou communication in extenso et autorisée.
Le CLIENT reconnait que tous les droits de propriété intellectuelle du CIMI-CIFOP Val de Loire liés à l’exécution du contrat demeurent la propriété exclusive du CIMI-CIFOP Val de Loire, et qu’aucune disposition des présentes conditions ne saurait conférer au CLIENT un droit quelconque sur ces données. Toute utilisation par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du CIMI-CIFOP Val de Loire devra être préalablement et expressément autorisée par cette dernière.

11.2 Spécificités des supports et de la documentation du CIMI-CIFOP Val de Loire

Le prix de vente comprend la seule utilisation des acquis et supports de l’action par le(s) stagiaire(s). Il interdit toute rediffusion, par toutes voies, effectuée par le stagiaire pour son compte personnel, celui d’un autre organisme ou celui de son entreprise. La reproduction des actions est possible, mais uniquement par un contrat de diffusion signé au préalable avec le centre de formation.

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le CLIENT s’engage à informer chaque participant que :

• Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le CIMI-CIFOP Val de Loire aux fins de réalisation et de suivi de la formation
• La connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des participants sont des données accessibles à ses services
• Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée au CIMI-CIFOP Val de Loire

Le CLIENT est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès.
Le CIMI-CIFOP Val de Loire conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par le participant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’exécution de la formation.

Sauf accord préalable, le CLIENT s’interdit, directement ou indirectement, tout débauchage ou tentative de débauchage des intervenants du CIMI-CIFOP Val de Loire. En cas de non-respect de cet engagement du CIMI-CIFOP Val de Loire sera dédommagé par le CLIENT par le versement immédiat d’une somme forfaitaire égale aux salaires mensuels bruts que le collaborateur aura perçus dans les douze (12) mois précédant son départ. La présente disposition vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, y compris dans l’hypothèse où cette sollicitation viendrait à l’initiative dudit collaborateur. Elle restera valable pendant toute la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois après sa résiliation.

14.1 Le montant des prestations de formation et frais (ci-après « le Prix ») est déterminé dans le contrat.

14.2 La TVA, au taux en vigueur au moment de l’exécution de la prestation, est à la charge du CLIENT.

14.3 Sauf disposition contraire dans le contrat, les Livrables sont fournis exclusivement par voie numérique.

14.4 Le CIMI-CIFOP Val de Loire se réserve le droit de demander tout ou partie du montant de la prestation à la commande.

14.5 Pour les personnes physiques, il est précisé qu’un paiement de 100 % sera demandé à la confirmation de commande.

14.6 Dans tous les cas, il est précisé qu’en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation, les sommes indument perçues de ce fait seront remboursées, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 5.

14.7 A défaut de règlement des factures dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, ces dernières porteront intérêt de plein droit dès le lendemain de l’échéance de règlement, au taux égal au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard seront mensuellement capitalisées.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée par l’article L.441-10 du code de commerce est fixée à 40 euros, elle est due de plein droit sans préjudice pour le CIMI-CIFOP Val de Loire d’exiger une indemnisation complémentaire sur justificatifs des frais supplémentaires engagés.

14.8 Dans la mesure où le CIMI-CIFOP Val de Loire aurait rencontré des difficultés avec le CLIENT au titre de précédentes prestations de formation, telles que difficultés à recouvrer le montant des prestations, annulation récurrente ou de manière tardive des prestations de formation, celle-ci se réserve le droit de conditionner toute nouvelle inscription du CLIENT au paiement total ou partiel du montant de la prestation préalablement à tout commencement d’exécution.

14.9 A défaut de règlement des factures dans les délais et conditions précitées, le CIMI-CIFOP Val de Loire peut suspendre ses prestations ultérieures sans que le CLIENT ne puisse valablement lui reprocher quoique ce soit, notamment un retard d’exécution. A ce titre, le CIMI-CIFOP Val de Loire notifiera sa décision de suspension par tout moyen écrit.
Dans ce cas, la quote-part du Prix correspondant aux prestations déjà fournies devient immédiatement exigible.
Le CLIENT restera seul responsable des conséquences et éventuels dommages pouvant résulter de cette suspension.

Sauf disposition contraire dans le contrat, les Livrables par lesquels le CIMI-CIFOP Val de Loire rend compte de sa prestation sont mis à disposition du CLIENT sous format numérique et dématérialisé. Le CLIENT reconnait disposer de l’ensemble de moyens nécessaires pour accéder aux Livrables.

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le CLIENT reconnaît que les échanges par voie numérique ont la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Le CIMI-CIFOP Val de Loire s’engage à archiver et conserver durant la période requise les Livrables sur un support fiable, sécurisé et durable pouvant être produit à titre de preuve de manière à correspondre à la copie fidèle et durable prévue par les textes en vigueur.

En cas d’inexécution des prestations ou de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles, le présent contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Le contrat pourra être dénoncé par le CIMI-CIFOP Val de Loire en cas de non-paiement au-delà de trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Toutefois, le CIMI-CIFOP Val de Loire pourra procéder à la résiliation immédiate, suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, de tout contrat dans les situations suivantes, sans qu’aucune indemnité ne soit due au CLIENT :

• Non-paiement répété par le CLIENT de factures dues et émises par le CIMI-CIFOP Val de Loire
• Perte, arrêt ou non reconduction des reconnaissances externes nécessaires à la réalisation de tout ou partie de la prestation (notamment perte d’accréditation)
• Non-respect répété par le CLIENT des conditions nécessaires pour permettre aux intervenants du CIMI-CIFOP Val de Loire de réaliser la prestation en toute sécurité

En cas de résiliation, après complet paiement du prix dû au CIMI-CIFOP Val de Loire dans les conditions précitées, les dispositions des Titres 4, 5, 6, 7, 8 et 9 continuent de s’appliquer.

Les obligations et droits résultant des conditions générales et de tout contrat sont incessibles par l’une ou l’autre des parties et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie. Néanmoins, chaque partie pourra librement transférer tout contrat dans le cadre d’opérations purement intragroupe, au bénéfice exclusivement de toute société existante ou à créer appartenant au même Groupe auquel est rattachée la partie.

Dans le cas où l’une des dispositions des conditions générales viendrait pour quelque raison que ce soit à être invalidée ou inapplicable, les autres dispositions continueraient à s’appliquer en l’état. Les parties s’engagent à renégocier sans délai ladite disposition invalide ou inapplicable, dans l’esprit des présentes conditions, aux fins de procéder à son remplacement, en conformité avec les lois applicables.

Une procédure relative au traitement des réclamations a été mise en place au sein du CIMI-CIFOP Val de Loire. Cette procédure est mise à la disposition de tout intéressé sur demande adressée à la direction qualité à l’adresse suivante : qualité@cimi.fr .

Le contrat est régi par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver les solutions d’un règlement amiable.
Il est convenu qu’en cas d’échec, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître du litige quel que soit le lieu d’exécution de la mission, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

La présente version des conditions générales annule et remplace tout accord, conditions générales, contrat quelconque qui aurait été conclu entre les parties antérieurement aux présentes pour un objet similaire. La présente version est accessible sur le site cimi.fr.