SGAE- Adjoint-e à la conseillère juridique, cheffe bureau Questions juridiques et institutionnelles H/F
Description du poste
Le/la titulaire du poste sera chargé(e) principalement de :
- du suivi et de la coordination interministérielle des interventions des autorités françaises devant la CJUE (recours en annulation et questions préjudicielles) dans les domaines : environnement, énergie, transports, pêche, Euratom. Il/elle assurera la bonne diffusion des pièces de procédure aux services préalablement identifiés, effectuera un travail d’analyse et animera le travail interministériel. Il/elle travaillera en étroite coopération avec la direction juridique du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour préparer les interventions écrites et orales des autorités françaises dans ces affaires.
- du suivi des précontentieux dans ces matières. Il/elle participera à la prévention des contentieux européens en contribuant à la gestion des échanges préalables avec les services de la Commission européenne (dans le cadre de plaintes, de demandes informelles, de dossiers EU Pilot) ainsi qu’à la gestion de certains dossiers précontentieux au titre de l’art. 258 TFUE. Il/elle sera également chargé(e) d’un travail d’analyse, de coordination interministérielle et d’échanges avec les services de la Commission européenne sur ces dossiers. Il/elle veillera également au respect des procédures et contribuera aux réflexions initiées par la Commission sur l’amélioration d’un dialogue structuré et constructif entre les services de la Commission et les États membres.
- il/elle assurera, sur ces domaines de compétences, la veille juridique et exercera une mission d’expertise juridique, à la demande des autres bureaux du SGAE ou des ministères, sur l’impact du droit de l’Union européenne.
- il/Elle sera également chargé(e) de l’animation des réseaux de correspondants des ministères et des consultations juridiques internes et externes du SGAE.
- le/la titulaire du poste rédigera, en lien avec la conseillère juridique, des projets de notes de synthèse et conclusions à l’attention du Secrétaire général et du cabinet de la Première ministre, préparera d’éventuels arbitrages et coordonnera les réunions interministérielles.
- il/Elle préparera les éléments d’arbitrage, représentera le bureau JUR ou le SGAE aux réunions interministérielles.
Conditions d'exercice particulières
- Dépplacements ponctuels possibles à l’étranger.
- Forte amplitude horaire, en fonction de l'activité.
- Possibilité de réaliser une partie des activités en télétravail (2 à 3 jours / semaine).
Profil recherché
Des connaissances fines en droit de l’Union européenne sont indispensables, de même que la maîtrise de l’anglais juridique (niveau C2).
L’agent(e) devra posséder :
- un esprit de synthèse et une capacité à rédiger avec clarté, rapidité et précision.
- une bonne capacité de gestion et d’organisation de processus (anticipation, planification, coordination des positions et réunions etc.).
Compétences
- CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
- SAVOIR-FAIRE - Animer un réseau, une communauté
- SAVOIR-FAIRE - Animer une réunion
- SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Aptitude à l'écoute
- SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 – Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé – Anglais (Maîtrise)
Documents requis pour postuler
Curriculum Vitae et lettre de motivation – Agents titulaires : 2 derniers comptes rendus d'entretien professionnel – Agents non-titulaires : diplôme le plus élevé et, le cas échéant, dernier compte rendu d'entretien professionnel
Localisation du poste
France, Île-de-France, Paris (75)
68 rue de Bellechasse – 75700 Paris M° Solférino / Varenne – RER C "Musée d'Orsay"
Contact
alexandra.bratos@sgae.gouv.fr ; secretariat.juridique@sgae.gouv.fr
Fondement juridique du recrutement
Titulaire ou Contractuel Art. L332‑2, 2°
Référence
2025‑27782
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