Rédacteur en charge des pratiques restrictives de concurrence

Ministère - Ministère de l'Économie; Paris; Hybride; EUR 25 000 - 35 000; Temps partiel

Résumé du poste

Une institution publique française recherche un(e) rédacteur(rédactrice) en charge des pratiques restrictives de concurrence. Le candidat idéal aura une licence, une bonne aisance rédactionnelle, et devra assurer diverses tâches juridiques tout en respectant des délais parfois urgents. Ce poste commence le 1er mars 2026 et propose du télétravail. Les candidatures se font obligatoirement via l'application.

Qualifications

• Aptitude au travail en équipe.
• Bonne aisance rédactionnelle.
• Capacité d’autonomie et d’organisation.

Responsabilités

• Suivi des questions juridiques relatives aux pratiques restrictives de concurrence.
• Préparation de projets de textes et rédaction de notes.
• Soutien juridique aux bureaux sectoriels.

Connaissances

Droit/réglementation

Matériels, systèmes et réseaux d’information et de communication

Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif

Expertiser

Fiabiliser

Maîtriser les délais

Formation

Licence/diplômes équivalents

Description du poste

Rédacteur/rédactrice en charge des pratiques restrictives de concurrence (vacataire) H/F

Description du poste

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques

Intitulé du poste

Rédacteur/rédactrice en charge des pratiques restrictives de concurrence (vacataire) H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

Au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la DGCCRF veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Elle agit en faveur du respect des règles de la concurrence, de la protection économique des consommateurs, de la sécurité et de la conformité des produits et des services.

Au sein de la sous-direction 3, le bureau du commerce et des relations commerciales (14 agents) est en charge de l’élaboration et du suivi des réglementations relatives aux activités commerciales, ainsi que des questions de concurrence. A ce titre, il est notamment en charge de la transparence et de la loyauté dans les relations commerciales ainsi que de la lutte contre les pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) prohibées par les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce.

Le bureau 3C pilote l’activité du réseau d’enquêteurs de la CCRF en charge des PCR.

Description du poste

Le (la) titulaire du poste sera chargé(e) du suivi:

• des questions juridiques relatives aux pratiques restrictives de concurrence et aux délais de paiement interprofessionnels, qu’elles émanent des DREETS, de professionnels, de députés, d’avocats ou de tout autre interlocuteur de la DGCCRF;
• des procédures de sanctions administratives mises en œuvre par les pôles C des DREETS en matière de délais de paiement interprofessionnels (demandes d’avis, recours hiérarchiques, recours contentieux) et, le cas échéant, de contentieux administratifs sur divers sujets relevant du bureau;
• le cas échéant de toute autre tâche en lien avec l’activité du bureau telle que le pilotage d’enquêtes en lien avec les DREETS et/ou des bureaux sectoriels.

Dans le cadre des sujets qu’il suit, il (elle) sera chargé de la préparation de projets de textes, de la rédaction de notes et fiches destinées aux cabinets et de réponses aux questions écrites des parlementaires, de répondre aux courriers des services déconcentrés et des professionnels, d’apporter un soutien juridique aux bureaux sectoriels de l’administration centrale.

Conditions d'exercice particulières

Nécessité d’être attentif au respect des délais des différentes demandes, parfois urgentes, qui sont adressées au bureau 3C (exemple : commandes ministérielles, recours hiérarchiques et procédures contentieuses devant les juridictions civiles et administratives).

Vacation du 01/03/2026 au 30/09/2026

Description du profil recherché

Idéalement, le (la) candidat (e) devra disposer d’une aptitude au travail en équipe, d’une bonne aisance rédactionnelle et d’une capacité d’autonomie et d’organisation lui permettant de suivre les délais de ses dossiers avec rigueur.

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Matériels, systèmes et réseaux d’information et de communication
• SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Expertiser
• SAVOIR-FAIRE - Fiabiliser
• SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Fondement juridique du recrutement

Article L.332-22 du code général de la Fonction publique

Télétravail possible

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

MLaurent JACQUIER : chef de bureau Bureau 3C – Commerce et relations commerciales

Informations générales

Référence

2026-28109

Date de début de publication

13/01/2026

Documents requis pour postuler

CV, lettre de motivation. Les candidatures doivent impérativement être adressées via Passerelles.

Directions et Services

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

• Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)