IDIV CN / AP - Responsable du service des Affaires juridiques H / F

Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique; Pays de la Loire; Sur place; EUR 30 000 - 45 000; Plein temps

Résumé du poste

Une administration publique française recherche un Inspecteur divisionnaire à temps plein. Le candidat idéal devra avoir des connaissances en fiscalité et des compétences juridiques solides. Il sera responsable du traitement de dossiers variés et de la participation au contrôle fiscal externe. Une attention particulière à l'organisation et à la rigueur est essentielle.

Qualifications

• Expérience en service de fiscalité et/ou de contrôle est un atout.
• Capacités managériales confirmées.
• Discrétion professionnelle et sens de l'équité.

Responsabilités

• Traiter des dossiers de toute nature en fiscalité.
• Participer au contrôle fiscal externe.
• Accueillir des alternants dans le cadre d’une convention.

Connaissances

connaissances affirmées en matière de fiscalité

sens de l’analyse juridique

compétences rédactionnelles

maîtrise des outils bureautiques de base

Formation

Niveau 6 Licence / diplômes équivalents

Outils

LibreOffice

Description du poste

Description du poste

Au sein du Pôle Expertise Fiscale et Foncière, la division des Affaires juridiques compte 1 poste d’Inspecteur divisionnaires, 5 inspecteurs et 2,5 contrôleurs. Chaque rédacteur est amené à traiter indifféremment des dossiers de toute nature, mais avec une compétence affirmée plus particulière (Collectivités locales, impôts sur le revenu, Associations, Professionnels et Remboursement de crédit, Patrimonial…). Un rédacteur est également correspondant AFPME.

Traitant environ 1100 dossiers par an (conciliateurs, rescrits, affaires particulières, contentieux, gracieux, questions des services…), le SAJ est en relation constante avec les services pour toute question d’ordre juridique en matière fiscale avec un objectif permanent de soutien, qu’elle concerne la fiscalité des particuliers, des associations, des entreprises ou encore des collectivités locales. Il intervient également dans le cadre des remboursements de crédit hors délégation.

Depuis 2016, les contentieux administratifs fiscaux devant le Tribunal administratif de Nantes sont traités directement par le Pôle juridictionnel de Nantes. Les contentieux administratifs portant sur les droits d’enregistrement sont traités par le Pôle juridictionnel d’Aix-en-Provence. Le Service des affaires juridiques n’intervient donc plus directement sur ces instances, mais seulement en amont lors des réclamations préalables. L’assistance fournie par le SAJ en amont des décisions de premier niveau avant le TA est donc d’autant plus importante.

Par ailleurs, le SAJ participe directement ou indirectement à la programmation du contrôle fiscal externe, principalement à partir des remboursements de crédit. Il peut être appelé également en expertise sur les dossiers en cours. Une équipe de deux rédacteurs est spécialisée sur la fiscalité des collectivités locales et intervient notamment au profit des conseillers aux décideurs locaux.

Conditions d'exercice particulières

Le chef de service assure le pilotage de l’activité des Affaires juridiques au travers du visa des propositions de décisions, des relations entre les Pôles juridictionnels de Nantes et d’Aix-en-Provence, et du cadencement du traitement des dossiers.

Une mention particulière sur le respect des indicateurs de performance dont il rend compte directement au directeur de pôle et à l’accueil des alternants dans le cadre d’une convention avec un établissement d’enseignement supérieur. Le service accueille généralement un étudiant en M1 Droit Fiscal et un étudiant en M2 Droit Fiscal et participe ainsi activement à la politique d’attractivité.

Il est noté que le positionnement du SAJ peut être amené à évoluer au sein du Pôle Expertise Fiscale et Foncière.

Description du profil recherché

Compétences requises :

• connaissances affirmées en matière de fiscalité et de procédures (une expérience en service de fiscalité et / ou de contrôle est un atout);
• sens de l’analyse juridique et compétences rédactionnelles;
• connaissances des liaisons entre services;
• connaissances en matière de procédures contentieuses;
• maîtrise des outils bureautiques de base LibreOffice (TT, Calc).

Qualités requises :

• capacités managériales confirmées et aptitude aux échanges professionnels contradictoires;
• capacités d’organisation collective du travail au regard des priorités pouvant être amenées à évoluer
• parfaite loyauté et fiabilité dans le reporting;
• volonté de travailler de manière transverse au sein du pôle et avec les autres services;
• sens de la pédagogie et de la bienveillance;
• discrétion professionnelle et sens de l’équité.

Temps Plein

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
• CONNAISSANCES - Droit / réglementation
• CONNAISSANCES - Économie / finances
• CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
• SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Communiquer
• SAVOIR-FAIRE - Conduire le changement
• SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence / diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé