IDIV CN/AP Responsable de la mission contrôle et contentieux (MCC) de la DRFIP de Guyane H/F

Ministère - Ministère de l'Économie; Guyane; Sur place; EUR 35 000 - 50 000; Plein temps

Résumé du poste

Une institution gouvernementale recrute un Responsable de la mission contrôle et contentieux pour la DRFIP de Guyane. Ce poste clé exige de solides compétences en fiscalité et la capacité à gérer des procédures juridiques complexes. Le candidat idéal doit avoir au moins une Licence et une expérience confirmée. Le service offre une rémunération attractive incluant des avantages fiscaux. Télétravail possible et travail en équipe sont également proposés dans ce cadre stimulant.

Prestations

Rémunération attractive

Indemnité de sujétion géographique

Réduction de l'impôt sur le revenu

Qualifications

• Très solides connaissances en matière de fiscalité et de procédure contentieuse.
• Faculté d’assimilation rapide de connaissances minimales en fiscalité.

Responsabilités

• Piloter et viser les travaux produits par les rédacteurs.
• Rédiger des mémoires pour le TA et la CCA.
• Traiter les affaires juridiques et contentieuses.

Connaissances

Connaissances en fiscalité

Compétences en gestion des délais

Capacité d'analyse

Compétences en animation de réseau

Aisance relationnelle

Formation

Licence ou diplôme équivalent

Outils

Bureautique et outils collaboratifs

Description du poste

IDIV CN/AP Responsable de la mission contrôle et contentieux (MCC) de la DRFIP de Guyane H/F

Description du poste

Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité

Intitulé du poste

IDIV CN/AP Responsable de la mission contrôle et contentieux (MCC) de la DRFIP de Guyane H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La Direction Générale des Finances Publiques est une direction à réseau qui est implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et des directions nationales et spécialisées. Elle compte 95000 agents. Les missions de la DGFIP sont larges et au cœur des politiques publiques: collecter et recouvrer l’impôt assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale; tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements public, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraite et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Les directions territoriales publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

Descriptif de l'employeur (suite)

La Direction Régionale des Finances Publiques de Guyane compte 233 emplois.

Pour conduire ses missions, elle peut s’appuyer sur 11 services territoriaux divers, animés par la direction: 2 services des impôts des particuliers, 1 service des impôts des professionnels avec une antenne locale, 1 Pôle de recouvrement spécialisé, des services du contrôle fiscal, 1 service de publicité foncière et de l’enregistrement, 1 service départemental des impôts fonciers et avec une antenne locale, 2 services de gestion comptable, 1 trésorerie hospitalière, 1 paierie régionale.

Description du poste

Le Pôle des Ressources et du Régalien (P2R) fait partie des 3 pôles qui composent la DRFIP de Guyane avec le Pôle d’Animation du Réseau (PAR) et le Pôle du Foncier et du Domanial (PDF).

Le P2R se compose de 37 agents dont un IDIV HC, adjoint du pôle: 8 inspecteurs (A), 14 contrôleurs (B), 11 agents (C) et 3 alternants. Le P2R s’organise autour de trois divisions (dénommées Missions) pilotées par des IDIV et l’adjoint(e) du pôle :

• la mission Opérations de l’État (MOE) qui regroupe les missions de la fonction comptable de l’État (FCE) à savoir la comptabilité et la dépense de l’État. Cette fonction est particulièrement importante dans un département où la commande publique représente 65% de l’investissement.
• la mission Ressources (MR), qui assure les fonctions support RH (logistique, immobilier et formation).
• la mission contrôle et contentieux (MCC), objet de la présente publication, qui traite les affaires juridiques et contentieuses, les rescrits et le contrôle fiscal. Elle a en charge l’animation du Pôle Unifié de Contrôle (PUC) qui regroupe les quatre services de contrôle du département, à savoir la Brigade De Vérification, la Brigade de Contrôle et de Recherche, le Pôle de Contrôle et d’Expertise et le Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine.

Outre les trois missions pré-citées, le P2R assure la gestion des emplois et des structures ainsi que le pilotage du dialogue social. La variété de missions du pôle et de son périmètre d’action offre des opportunités uniques tant sur le plan managérial que de pilotage de projets structurants, en lien avec les stratégies d’amélioration de l’attractivité du territoire ou encore la mise en œuvre des plans environnementaux.

Le service se compose de 3 cadres A, 1 cadre B et 1 agent C.

La mission contrôle et contentieux, qui héberge en son sein le bureau d'ordre, est en charge du suivi et du traitement des réclamations contentieuses et gracieuses en phase d’assiette et de recouvrement - hors délégation des chefs de service, jusqu’au stade juridictionnel et d'appel. Elle traite les agréments fiscaux, les demandes relatives au Crédit d’impôt en faveur des Investissements Outre-mer Productifs (CIOP) pour les demandes dont les montants excède la délégation de signature des services de gestion (SIE et SIP). Le service se charge de l'organisation des commissions de conciliation ainsi que des commissions départementales des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires (CIDTCA). Il est le correspondant des associations, traite certaines affaires particulières, répond aux demandes de rescrits de toutes natures, notamment dans le domaine du mécénat, et assure un rôle d'expertise pour les demandes de solution formulées par le réseau.

La MCC joue aussi un rôle d’interface avec les services centraux (contentieux de série, instructions complexes, thématiques spécifiques de portée nationale) et produit les statistiques de la mission contentieuse au niveau départemental.

Conditions d'exercice particulières

Rémunération attractive:

• supplément de 40% sur le traitement indiciaire;
• indemnité de sujétion géographique représentant 2,5 mois de traitement indiciaire pendant 4 ans soit 10 mois au total;
• réduction de 40% de l’impôt sur le revenu dans la limite de 4050€;
• Bonification de la retraite pour chaque période de trois années passée en outre-mer.

Description du profil recherché

De très solides connaissances en matière de fiscalité au sens large et de procédure contentieuse sont attendues et indispensables à la tenue du poste et au pilotage de la mission. A défaut, une faculté d’assimilation rapide sur la base d’une connaissance minimale de la matière est attendue.

Le poste implique de savoir répartir, piloter et viser les travaux produits par les rédacteurs. Le visa attendu doit être réactif et accorder une attention forte à la maîtrise des délais de traitement. Il est attendu du cadre qu’il sache prioriser les dossiers, favoriser le dénouement des affaires et désamorcer les procédures sans enjeux ou qui peuvent relever de la transaction ou la médiation.

Le/la responsable de mission peut être amené(e) à rédiger en personne des mémoires (notamment en défense) pour le TA et la CCA ou certains rescrits (en particulier généraux).

Ses travaux s’insèrent dans le fonctionnement global du P2R et impliquent des échanges réguliers avec les autres missions et services de la DRFiP ainsi que des liens étroits avec le chef de pôle (et son adjoint) qui suit certains dossiers en direct (dossiers suite à contrôle fiscal avec enjeux et affaires particulières notamment -CRD, dossiers signalés au Directeur et interventions d’élus par exemple). A cet égard, une maîtrise des liaisons internes à une DRFiP est attendue, le poste incluant une dimension de mutualisation au bénéfice des autres services: réseau, CDL, équipes de direction (PAR et PFD notamment), DDRFiP partenaires, Délégation, services centraux.

Une expérience similaire en direction ou dans un poste similaire serait un atout appréciable.

Qualités personnelles requises

• Parfaite loyauté et esprit d’équipe ;
• Grande disponibilité et forte implication au sein de l’équipe de commandement;
• Réactivité, efficacité, autonomie, sens de l’organisation, rigueur, méthode, qualités pédagogiques;
• Grandes facultés d’adaptation et d’aptitudes au changement;
• Sens du dialogue et de la négociation;
• Ouverture d’esprit, capacités d’écoute, aisance relationnelle;

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• SAVOIR-FAIRE - Animer un réseau, une communauté
• SAVOIR-FAIRE - Expertiser
• SAVOIR-FAIRE - Fiabiliser
• SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
• SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
• SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
• SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré IDIV CN.

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Télétravail possible

Localisation du poste

Cayenne

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

[e-mail]

Informations générales

Référence

2025-27369

Date de début de publication

02/12/2025

Date limite d'envoi des candidatures

Documents requis pour postuler

Les dossiers de candidature (CV, lettre de motivation et 3 derniers évaluations professionnelles) sont à adresser uniquement via l'application PASSERELLES. Personnes à contacter s'agissant des caractéristiques du poste: - Modou DIA, directeur du Pôle des Ressources et du Régalien [e-mail] Personne à contacter s'agissant de la situation administrative du poste: - Anne JEAY, responsable du Service RH [e-mail]

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

• DÉPARTEMENT DES ETUDES ET STATISTIQUES FISCALES