IDIV CN / AP - Adjoint Service départemental de Publicité Foncière H/F

Ministère - Ministère de l'Économie; Île-de-France; Sur place; EUR 20 000 - 40 000; Plein temps

Résumé du poste

Une direction des finances publiques recherche un(e) Adjoint(e) Service départemental de Publicité Foncière à Versailles pour gérer les actes immobiliers et assurer la sécurité juridique. La mission exige autonomie, rigueur et compétences techniques dans le domaine foncier. L'emploi est ouvert tant aux titulaires qu'aux contractuels, avec une rémunération selon diplôme et expérience.

Qualifications

• Aptitude à développer les compétences et celles des collaborateurs.
• Maîtrise des délais et organisation.
• Expérience confirmée dans la gestion publique foncière.

Responsabilités

• Enregistrement et conservation des actes notariés relatifs aux mutations immobilières.
• Mise à jour du fichier immobilier.
• Contrôle de la régularité fiscale des actes soumis à enregistrement.

Connaissances

Rigueur

Capacité d'écoute

Esprit d'équipe

Force de réactivité

Capacité d'adaptation

Formation

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Description du poste

IDIV CN / AP - Adjoint Service départemental de Publicité Foncière H/F

Description du poste

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré «inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIVCN)» et peut exiger un détachement à équivalence de grade selon le cadre d’origine. Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération est déterminée en fonction du diplôme et de l’expérience.

Domaine et métier

Finances Publiques - Chargée / Chargé du cadastre et de la fiscalité foncière

Intitulé du poste

IDIV CN / AP - Adjoint Service départemental de Publicité Foncière H/F

Publicité foncière et gestion des actes notariés relatifs aux mutations immobilières; contrôle fiscal et information juridique des usagers.

Établissement et périmètre

Direction générale des finances publiques (DGFIP) et Service départemental de Publicité Foncière (SDPF) de Versailles, Yvelines (78).

Statut et type d'emploi

Catégorie A (cadre). Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels. Pour les candidats non fonctionnaires, recrutement possible selon l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Descriptif de l'employeur

La DGFIP est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire et compte 97 000 agents. Ses missions couvrent la collecte et le recouvrement de l’impôt, la lutte contre la fraude fiscale, la gestion comptable de l’État et des collectivités, l’expertise financière et le conseil, le contrôle des dépenses publiques et l’élaboration de textes fiscaux. Elle pilote aussi la stratégie immobilière de l’État et assure la gestion des retraites et d’invalidité.

La Direction départementale des Finances publiques des Yvelines compte 1 415 emplois au 01/01/2025 et 50 services territoriaux.

Le SDPF de Versailles assure la publicité légale des droits réels immobiliers et la sécurité juridique des transactions portant sur les biens immobiliers.

Description du poste

Le poste est centré sur la gestion publique foncière et la publicité foncière des actes immobiliers, en lien avec les responsables RH et les équipes terrain.

Activités clés incluent :

• Enregistrement et conservation des actes notariés relatifs aux mutations immobilières (ventes, donations, hypothèques, etc.).
• Mise à jour du fichier immobilier et traçabilité historique des biens.
• Contrôle de la régularité fiscale des actes soumis à enregistrement et vérification du paiement des droits.
• Délivrance d’informations juridiques (états hypothécaires, certificats de propriété, copies d’actes) aux usagers (notaires, administrations, particuliers).
• Sécurisation des transactions et prévention des fraudes.

Par son action, le SPF contribue à la transparence du marché immobilier et à la fiabilité des informations juridiques relatives à la propriété foncière.

Caractéristiques du service :

• Le fichier du SPF couvre un tissu mixte 60% urbain et 40% rural. En 2024, il a traité 48 807 publications.
• Organisation en trois blocs fonctionnels: Métier/Comptable/RH, avec une cellule Transverse qui gère les travaux.
• Au 1er janvier 2025, le service compte 34 emplois (2 A+, 23 B, 9 C).

Principaux enjeux :

• Mission civile: respecter les délais de publication et d’enregistrement, suivre les pratiques harmonisées nationales (PHN).
• Mission fiscale et comptable: maîtrise des comptes d’imputation provisoire (CIP), application et recouvrement des pénalités.
• Relations avec les études notariales et dématérialisation des échanges (ANF).

Éléments de contexte spécifiques : Le SPF de Versailles bénéficie du soutien du SAPF du Puy-en-Velay dans ses missions.

Profil recherché

Savoir-être :

• Aptitude à développer les compétences et celles des collaborateurs
• Forte réactivité
• Capacité d’adaptation et d’anticipation
• Capacité d’écoute
• Aptitude à fédérer une équipe et à garantir la qualité de service

Savoir-faire :

• Rigueur, organisation, gestion du délai de publication et coordination des requêtes hypothécaires
• Soutien technique aux équipes et relais avec l’encadrement
• Participation au plan de contrôle interne
• Gestion RH: horaires, congés, temps partiels, télétravail, formations, planning des agents
• Esprit d’innovation et accompagnement du changement

Compétences requises :

• Soutien au responsable du SPF et pilotage
• Capacité à décliner les enjeux et priorités de la structure

Connaissances : des notions en publicité foncière sont un atout; connaissances en maîtrise des risques et qualité comptable appréciées.

Compétences et niveaux

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
• SAVOIR-ÊTRE - Aptitude à l'écoute
• SAVOIR-ÊTRE - Esprit d’équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Rigueur
• SAVOIR-ÊTRE - Adaptation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Renseignements et contacts

Notes: candidatures via l'application; pour les documents, inclure CV et lettre de motivation et CREP/avis du supérieur selon le statut. Contacts : Katia Bernard ([e-mail]), Valérie Demangeon ([e-mail]), Bénédicte Derre ([e-mail]), Célia Massot ([e-mail]).

Date de publication: 01/09/2025

Date limite des candidatures: >à préciser dans l’offre<

Référence: 2025-25902

Localisation

France, Île-de-France, Yvelines (78) – Versailles, 12, rue de l'Ecole des Postes