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Nous avions publié sur notre site internet plusieurs articles mettant en exergue les agissements du cabinet FARCOT ADB, dont certains sont susceptibles de répondre à des infractions délictuelles :

Le 30 mars 2017 a été rendu un jugement qui met en liquidation le syndic FARCOT ADB, ce qui était plus que prévisible.

A notre connaissance, le cabinet FARCOT ADB aurait transféré, au cours de l’année 2016, la majorité de ses mandats à d’autres syndics, invoquant des « raisons médicales ».

Les conséquences de cette liquidation sont immédiates pour les syndicats de copropriétaires encore en mandat avec ce syndic, ou potentielles pour ceux qui l’ont quitté récemment :

• Cas du syndicat encore en mandat : la copropriété se retrouve alors sans syndic !

Dans ce cas, il faut tout faire pour procéder très rapidement à l’élection d’un nouveau syndic, en utilisant les nouvelles dispositions du 4ème alinéa de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965. En effet, celles-ci permettent dorénavant à tout copropriétaire, dans les copropriétés dépourvues de syndic, de convoquer une assemblée générale pour désigner un nouveau syndic. Pour en savoir plus sur ces dispositions, nos adhérents peuvent consulter l’actualité de la page 4 de la revue numéro 110 d’octobre 2015 : www.arc-copro.com/wrei.

À défaut, si rien n’est fait, la désignation devra passer par la voie judiciaire, à l’initiative du liquidateur judiciaire (en charge de la liquidation de la société FARCOT ADB), qui saisira le président du Tribunal de Grande Instance pour la désignation d’un administrateur provisoire dans le cadre des dispositions de l’article 47 du décret du 17 mars 1967.

• Cas du syndicat ayant récemment élu un autre syndic : pour ces copropriétés, la désignation d’un nouveau syndic est effectuée, mais il faut vérifier que toutes les archives et fonds du syndicat ont bien été transférés au nouveau syndic, et que les règlements effectués par le cabinet FARCOT ADB ont été encaissés par les créanciers concernés. En cas de doute, le nouveau syndic peut obtenir une copie des chèques émis.

Dans les deux cas, il appartient au nouveau syndic ou, à défaut, au conseil syndical via son Président, de faire la démarche suivante :

• Action à l’égard du garant financier : dès que celui-ci a rempli les obligations suivantes :
• Information collective : par une publication d’annonce légale dans le département du lieu de domiciliation de l’établissement (ce qui peut être difficile à déterminer). N’hésitez pas à questionner le garant du syndic FARCOT ADB.
• Information individuelle : par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à chaque syndicat de copropriétaires, notamment au président du conseil syndical et à ses membres. L’affichage dans l’immeuble n’est plus requis.

Le syndicat doit produire, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les justificatifs nécessaires pour reconstituer les fonds non restitués à la copropriété par le syndic défaillant.

Attention : si le garant financier ne trouve pas de coordonnées dans le registre du syndic, il est conseillé de faire une déclaration de créance estimée due par le syndic, par lettre recommandée LRAR, dès que la perte de garantie est connue.

• Action à l’égard du liquidateur judiciaire :

Il s’agit de la société SELAFA MJA, représentée par Maître Valérie Leloup-Thomas, sise 102, rue du faubourg Saint-Denis à PARIS (75479).

Les éventuelles créances du syndicat des copropriétaires à l’égard du syndic FARCOT ADB doivent lui être communiquées dans les 2 mois suivant la publication de la mise en liquidation au BODACC, généralement dans les 10 à 12 jours après la décision judiciaire. La publication sera mise en ligne dès sa parution.

Par créance, il faut entendre les fonds du syndicat non restitués ou prélevés irrégulièrement à son profit.

Il faut notifier (par lettre recommandée avec accusé de réception) la convocation à l’ensemble des copropriétaires, en rappelant que cette démarche doit respecter les dispositions du 4ème alinéa de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965. La convocation doit comporter :

• L’ordre du jour : questions limitées à l’élection du président de séance, des scrutateurs, du secrétaire, et du syndic.
• Les projets de résolutions.
• Les propositions de contrats de mandat de syndic professionnel ou bénévole.

Il est recommandé de ne pas ajouter d’autres questions à l’ordre du jour, car l’article 17 limite le pouvoir de la personne qui convoque, et toute question supplémentaire pourrait être contestée par un copropriétaire.

L’ARC reste à disposition pour accompagner ses adhérents dans la mise en œuvre de cette démarche.