Chargé de mission - Rédacteur Division des Affaires Juridiques et Contentieuses H/F

Ministère - Ministère de l'Économie; Strasbourg; Sur place; EUR 33 000; Plein temps

Résumé du poste

Une institution publique recherche un Chargé de mission pour la Division des Affaires Juridiques à Strasbourg. Le candidat sera impliqué dans le traitement des contentieux fiscaux, la rédaction de mémoires et la veille juridique. Le poste requiert un niveau 6 de formation, et offre un CDD d'un an avec une rémunération de 32 017 € brut annuel. Télétravail possible et accès à des congés annuels.

Prestations

Restoration collective ou tickets restaurant

Congés annuels

Qualifications

• Sens de la communication et esprit d'équipe.
• Capacités d'analyse avérées et esprit de synthèse.
• Maîtrise des techniques rédactionnelles juridiques.

Responsabilités

• Traitement des réclamations contentieuses préalables et demandes en remise gracieuse.
• Rédaction des mémoires en défense et analyse des jugements.
• Veille juridique.

Connaissances

Sens de l'organisation

Capacité à travailler en autonomie

Qualités rédactionnelles

Connaissances juridiques

Formation

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Description du poste

Identifiant (email, de type [e-mail])

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

Chargé de mission - Rédacteur Division des Affaires Juridiques et Contentieuses H/F

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique

Intitulé du poste

Chargé de mission - Rédacteur Division des Affaires Juridiques et Contentieuses H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État. Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions, auprès des particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

Descriptif de l'employeur (suite)

La DRFiP 67 emploie 1271 agents. La direction est organisée en 3 pôles et dispose de 30 services territoriaux pilotés et animés par la direction.

Description du poste

La Division des Affaires Juridiques et Contentieuses (DAJC) traite le contentieux d’assiette des impôts des particuliers et des professionnels.

Disposant d’un pôle juridictionnel administratif créé en 2016, la DAJC est l’interlocutrice privilégiée du tribunal administratif de Strasbourg pour les affaires juridictionnelles relevant du département du Bas-Rhin ainsi que celles émanant de nos directions partenaires (les DDFiP de Moselle et du Haut-Rhin).

La DAJC est organisée autour de différents blocs, à savoir : le bureau d’ordre, le bloc « fiscalité des particuliers », le bloc « fiscalité des professionnels », ainsi que le conciliateur fiscal départemental.

L’ensemble des rédacteurs des blocs de la fiscalité des professionnels et des particuliers réalise des missions relatives au traitement de l’activité pré-juridictionnelle (réclamations contentieuses ou demandes gracieuses) et juridictionnelle.

La DAJC est également en charge du traitement des demandes de rescrit.

Enfin, la DAJC est amenée à répondre à des demandes plus spécifiques (telles que les demandes émanant des collectivités territoriales) ou encore, à expertiser certains sujets.

Avec l'appui des rédacteurs du service et de l’encadrement du service, le/la contractuel(le)e sera associé(e) à l’ensemble des missions accomplies par le service.

• – le traitement des réclamations contentieuses préalables et des demandes en remise gracieuse (analyse des réclamations, instruction des dossiers et rédaction d'une décision);
• – le traitement des contentieux en phase juridictionnelle (rédaction des mémoires en défense et en réplique, analyse et exécution des jugements et arrêts, rédaction des projets de mémoires en appel) ;
• – le traitement des rescrits et des affaires particulières (demandes portant sur la législation, saisines du conciliateur et du médiateur, etc.);
• – une veille juridique.

Le recrutement sera établi dans le cadre d’un CDD d'une durée maximale d'un an régi par l'article L332-7 du CGFP. La rémunération brute annuelle proposée sera de 32 017 € soit 2 668 € brut mensuel hors indemnité de résidence éventuelle.

Votre contrat sera établi sur la base de 35 heures hebdomadaires sur 5 jours ouvrés. Dans ce cadre, vous bénéficierez de 25 jours ouvrés de congés annuels proratisés par année civile.

Vous aurez accès à une restauration collective ou de tickets restaurant.

Description du profil recherché

Savoir- être :

• Sens de l’organisation avéré et rigueur;
• Capacité à travailler en autonomie, tout en sachant mobiliser l’information auprès des sources documentaires et collègues ;
• Sens de la communication et esprit d’équipe;
• Sens du relationnel et diplomatie, secret professionnel et probité.

Savoir-faire :

• Capacités d’analyse avérées et esprit de synthèse;
• Excellentes qualités rédactionnelles ;
• Qualités rédactionnelles, esprit d'analyse et de synthèse;
• Respect des délais.

Compétences requises :

• connaissances juridiques et fiscales avérées, avec une capacité à les enrichir en permanence ;
• la maîtrise des techniques rédactionnelles juridiques et des procédures contentieuses est un atout ;
• la maîtrise des outils bureautiques.

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• SAVOIR-FAIRE - Communiquer
• SAVOIR-FAIRE - Expertiser
• SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
• SAVOIR-FAIRE - Mener une veille
• SAVOIR-FAIRE - Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole
• SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
• SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Débutant

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Recrutement d'un candidat sur la base de l'article L332-7 du CGFP en catégorie A.

Télétravail possible

Localisation du poste

4 place de la République à STRASBOURG

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

Informations générales

Référence

2025-26230

Date de début de publication

23/09/2025

Date limite d'envoi des candidatures

Date limite non précisée

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers CREP sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du supérieur hiérarchique.Les candidatures doivent être déposées impérativement via Passerelles; toute candidature transmise hors outil ne sera pas recevable.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

• DINR - DIRECTION DES IMPÔTS DES NON RÉSIDENTS
• Bureau de la lutte contre les trafics et la criminalité organisée (LCT-CO) – (JCF3)