AFiPA / AHC - Responsable de la Division des Affaires Juridiques et Contentieuses (DAJC) H/F

Ministère - Ministère de l'Économie; European Collectivity of Alsace; Sur place; EUR 45 000 - 55 000; Plein temps

Résumé du poste

Une institution publique française recherche un Responsable pour la Division des Affaires Juridiques et Contentieuses à Strasbourg. Le candidat doit avoir un Master, de solides compétences managériales, et une excellente maîtrise des juridiques et fiscales. Les missions impliquent la gestion des contentieux fiscaux et des réponses aux demandes des contribuables. Le poste offre un environnement de travail stimulant, orienté vers le service public, avec des responsabilités significatives dans un domaine crucial de l'administration française.

Prestations

Télétravail possible

Inscriptions aux formations continues

Qualifications

• Solides compétences managériales pour le pilotage d’équipes.
• Aptitude à l’analyse pour identifier les enjeux des dossiers.
• Excellentes qualités rédactionnelles pour produire des documents officiels.

Responsabilités

• Superviser les missions liées aux contentieux d’assiette des impôts.
• Collaborer avec le tribunal administratif pour des affaires juridictionnelles.
• Élaborer des réponses aux demandes de rescrit.

Connaissances

Droit/réglementation

Aisance relationnelle

Réactivité

Sens de l'organisation

Capacité d’adaptation

Formation

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Description du poste

AFiPA / AHC - Responsable de la Division des Affaires Juridiques et Contentieuses (DAJC) H/F

Description du poste

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « administrateur des finances publiques adjoint ». Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché hors classe par exemple). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

1. Caractéristiques du service (missions, périmètre d'action, effectifs, organisation…)

La division des Affaires Juridiques et Contentieuses (DAJC) compte actuellement 18 emplois (1 AFIPA, 1 IP, 1 inspecteur divisionnaire, 12 A, 1 B et 2 C).

Cette division traite le contentieux d’assiette des impôts des particuliers et des professionnels. Disposant d’un pôle juridictionnel administratif créé en 2016, la DAJC est l’interlocutrice privilégiée du tribunal administratif de Strasbourg pour les affaires juridictionnelles relevant du département du Bas-Rhin ainsi que celles émanant des directions partenaires (les DDFiP de Moselle et du Haut-Rhin).

La DAJC est organisée autour de différents blocs, à savoir le bureau d’ordre, le bloc « fiscalité des particuliers », le bloc « fiscalité des professionnels », ainsi que le conciliateur fiscal départemental.

L’ensemble des rédacteurs des blocs de la fiscalité des professionnels et des particuliers réalise des missions relatives au traitement de l’activité pré juridictionnelle (réclamations contentieuses ou demandes gracieuses) et juridictionnelle.

La DAJC est également en charge du traitement des demandes de rescrit.

En outre, la division est amenée à répondre à des demandes plus spécifiques (telles que les demandes émanant des collectivités territoriales, les communications pour réponse directe signalées par la Direction générale) ou encore, à expertiser certains sujets.

Enfin, la division pilote 4 indicateurs suivis au niveau national :

• JF01 : taux de réponses définitives en moins de 30 jours aux demandes adressées au conciliateur
• JF 02 : taux de premiers mémoires produits dans le délai de 6 mois, en incluant les stocks de plus de 3 mois (y compris contentieux du recouvrement)
• JF03 : taux net de réclamations contentieuses IR, TH , CAP des particuliers traitées dans les 30 jours
• JF10 : taux d’avis rendus en réponse à une demande de rescrit général dans le délai de 3 mois

2. Principaux enjeux

Eu égard à la taille de la direction et à son tissu fiscal, les dossiers relevant de la compétence de la division des affaires juridiques peuvent être complexes et porter sur des enjeux financiers importants. Le respect des délais et la réactivité doivent être recherchés.

Description du profil recherché

Compétences requises:

Le ou la responsable de division devra disposer de solides compétences managériales ainsi que d’une aptitude confirmée au pilotage d’équipes. Il ou elle devra également faire preuve d’un sens aigu de l’organisation, associé à une capacité à planifier et mettre en œuvre de manière concrète les actions relevant de son périmètre.

Une capacité d’analyse avérée est attendue, afin de permettre une compréhension fine des situations, une identification rapide des enjeux et une proposition de solutions pertinentes.

Par ailleurs, il ou elle devra posséder de réelles qualités rédactionnelles, notamment pour la production de notes, documents de synthèse destinés à la hiérarchie ou aux partenaires.

Enfin, une bonne maîtrise des notions juridiques et fiscales constituera un atout pour appréhender efficacement les dossiers et en accompagner les évolutions avec rigueur et discernement.

Qualités requises:

Le ou la responsable de division devra faire preuve d’une forte capacité d’adaptation. Il ou elle devra être en mesure de prioriser les actions, de rendre compte au fil de l’eau à sa hiérarchie, et de faire preuve d’une réactivité constante ainsi que d’une rigueur professionnelle élevée.

Par ailleurs, de solides qualités relationnelles sont attendues, afin de favoriser des échanges fluides et d’établir des relations de confiance avec une diversité d’interlocuteurs internes et externes.

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Communiquer
• SAVOIR-FAIRE - Conduire le changement
• SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
• SAVOIR-FAIRE - Organiser une activité
• SAVOIR-FAIRE - Piloter la performance
• SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
• SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
• SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Télétravail possible

Localisation du poste

4 place de la République à STRASBOURG

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

[e-mail] et [e-mail]

Informations générales

Référence

2025-25877

Date de début de publication

19/12/2025

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers CREP sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du supérieur hiérarchique.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

• Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH)
• Institut national de la propriété industrielle (INPI)

Descriptif de l'employeur

La direction générale des Finances publiques (DGFIP) est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des Finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.

Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

La DRFiP 67 compte 1271 agents.

Le pôle Réseau, Expertise est placé sous la responsabilité de deux administratrices d’État. Ce pôle est organisé autour de 5 divisions :

• la division de la Gestion Fiscale et Foncière ;
• la division du Contrôle Fiscal et du Recouvrement Forcé ;
• la division des Affaires Juridiques et Contentieuses ;
• la division Secteur Public Local ;
• le Pôle d'Évaluation Domaniale.

Et de trois services :

• la Mission d'Accompagnement des Entreprises (MAE) ;
• le Centre de Contact ;
• le Service d'Assistance au Réseau (SAR).