IDIV HC / AP - Adjoint au chef de la section juridictionnelle du bureau SJCF-2A H/F

Ministère - Ministère de l'Économie; Paris; Sur place; EUR 50 000 - 70 000; Plein temps

Résumé du poste

Une institution gouvernementale à Paris recherche un Adjoint au chef de la section juridictionnelle. Le candidat devra avoir des compétences en matière juridique solide et une expérience confirmée. Les responsabilités incluent l'analyse de décisions juridiques et le soutien au réseau en matière de contentieux. Les exigences comprennent un Master dans un domaine pertinent et des aptitudes en rédaction et en analyse. Un salaire compétitif et la possibilité de télétravail sont offerts.

Prestations

Télétravail possible

Salaire compétitif

Qualifications

• Connaissances fiscales solides dans les matières relevant de la compétence du bureau.
• Capacité à prendre la parole en public et à animer un groupe.
• Réactivité, autonomie, capacités d’adaptation.

Responsabilités

• Opérer un visa approfondi des travaux des rédacteurs.
• Soutenir le réseau DGFiP en matière de contentieux juridictionnels.
• Animer des formations.

Connaissances

Connaissances fiscales

Aptitudes rédactionnelles

Analyse

Capacité à prioriser

Esprit de décision

Formation

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Description du poste

IDIV HC / AP - Adjoint au chef de la section juridictionnelle du bureau SJCF-2A H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2025-27809

Date de début de publication

18/12/2025

Date limite d'envoi des candidatures

(not specified)

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agentes/agents fonctionnaires en fonction à la DGFiP et délié·e·s de tout délai de séjour, l'avis de la directrice/du directeur et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les autres fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l'avis de la supérieure/du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis de la directrice/du directeur / avis de la supérieure/du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV ou à la LM dans un document unique. A défaut, la recruteuse/le recruteur n'aura pas accès à ces documents.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Intitulé du poste

IDIV HC / AP - Adjoint au chef de la section juridictionnelle du bureau SJCF-2A H/F

Fonction publique de l'Etat

Sans objet

Catégorie

A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La DGFIP exerce des missions au coeur des politiques publiques : Collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités locales et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gérer plusieurs régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat, piloter la stratégie immobilière de l'Etat.

Au sein du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, le bureau SJCF-2A est chargé des questions relatives à la fiscalité directe des particuliers : impôt sur le revenu (sauf bénéfices industriels et commerciaux et revenus distribués faisant suite à vérification de comptabilité), impôts locaux (à l’exception de la contribution économique territoriale), amendes et produits divers de l’État. Dans ces domaines, le bureau SJCF-2A traite de recours hiérarchiques, de demandes de solution, de rescrits, de recours gracieux et de contentieux administratifs et juridictionnels.

Le bureau SJCF-2A est constitué de cinq sections.

• trois sections traitent des questions d’assiette non juridictionnelle en matière de traitements et salaires (TS), de revenus fonciers (RF), de bénéfices non commerciaux (BNC), de revenus de capitaux mobiliers (RCM), de plus-values des particuliers (PV), de problèmes généraux touchant à l’impôt sur le revenu (IR), de procédures d’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP), de contributions sociales (CS) sur les revenus patrimoniaux et assimilés, de contribution sur les revenus locatifs, de taxes sur les logements vacants, de taxes foncières (TF), de taxes d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;

• une section traite du contentieux juridictionnel : appréciation de l’opportunité de faire appel (affaires de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales);

• et d’une section traite des requêtes gracieuses concernant l’impôt sur le revenu, les contributions sociales, les impôts locaux, les décharges de responsabilité solidaire entre époux, les produits divers et les amendes.

Le poste est à pourvoir à la section 4 « contentieux juridictionnel», composée d’un chef de section (cadre A+), d’un adjoint (A+) et de 7 rédacteurs (cadres A).

Missions – Activités

• Opère un visa approfondi des travaux des rédacteurs de la section 4, consistant essentiellement à :
  • Analyser les décisions juridictionnelles pour apprécier l’opportunité de faire appel (dossiers de la DNVSF et de la DIRCOFI IdF) ou de se pourvoir en cassation (affaires de l’ensemble des directions de France). Rédaction de notes d’acquiescement à destination pédagogique des services. Rédaction de mémoires à produire devant ces juridictions (CAA ou CE) dans les délais imposés par les textes et/ou le juge.
  • Rédaction de mémoires dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité posées devant les juridictions administratives ou de recours pour excès de pouvoir.
  • Soutien au réseau DGFiP en matière de traitement des contentieux juridictionnels, par le traitement de demandes de solution et la diffusion de notes aux services concernés.
• Animation de formations en matière de contentieux juridictionnel.
• Mise à jour régulière du guide du rédacteur du contentieux et d’autres supports techniques en matière de TEOM, RVLLP, etc.
• Échanges avec les autres sections du bureau SJCF-2A chargées de l’assiette et du recouvrement aux fins de mutualisation et d’harmonisation des positions.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe (IDIV HC) ». Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s’effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Description du profil recherché

• Connaissances fiscales solides dans les matières relevant de la compétence du bureau SJCF-2A;
• Aptitudes rédactionnelles, d’analyse, de recherche et de synthèse;
• Réactivité, autonomie, capacités d’adaptation et esprit de décision;
• Capacité à prioriser les tâches et hauteur de vue;
• Capacité d’initiative et de mutualisation.
• Capacité à prendre la parole en public, à animer un groupe, une réunion.

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
• SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Animer un réseau, une communauté
• SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Communiquer
• SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
• SAVOIR-FAIRE - Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole
• SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
• SAVOIR-ÊTRE - Sens critique
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Spécialisation

Droit, sciences politiques

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Fondement juridique du recrutement

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Télétravail possible

(utiliser le site de candidature uniquement)

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Batiment Turgo - 86-92 allée de Bercy 75574 Paris cedex 12

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

Jean-Pierre JEAN, adjoint au chef de Bureau, 01.57.13.14.62 - [e-mail].f