Mission proposée par Association de Conciliateurs de Justice de la Cour d'Appel d'Orléans
Mission proposée par Association de Conciliateurs de Justice de la Cour d'Appel d'Orléans
Rôle
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales. Le conciliateur de justice informe mais ne donne pas de conseils.
Fonction
- Le conciliateur de justice est nommé par ordonnance du premier président de la cour d’appel sur proposition du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice et après avis du procureur général.
- Il prête serment et est tenu à l’obligation de réserve et au secret à l’égard des tiers.
- Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole.
Qu’est‑ce que la conciliation
La conciliation permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre deux parties ou plus, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Un passage obligé lorsqu’un litige surgit :
- La conciliation est obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 €.
- Lorsque la nature du litige l’impose (ex. bornage, distance des plantations, servitudes…).
- Elle concerne uniquement les litiges en matière civile.
Litiges concernés et champ d’action
- Relations entre bailleurs et locataires
- Litiges de la consommation
- Problèmes de copropriétés
- Litiges entre commerçants
- Litiges entre personnes
- Litiges et troubles du voisinage
- Litiges relevant du droit rural
- Litiges pré‑prud’homaux
Litiges hors compétences
- Litiges d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
- Litiges de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales
- Litiges de conflit avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)
Lieux de la mission
- Dans les mairies, centres sociaux (CCAS), points justice, Maisons France Service
- Dans l'un des départements : Loiret, Loir-et-Cher et Indre-et-Loire, suivant une zone géographique déterminée lors des entretiens de recrutement
Disponibilité
Le conciliateur de justice tient une ou plusieurs permanences et gère ses rendez‑vous. À titre indicatif, il consacre au minimum 25 à 30 heures par mois, et selon ses disponibilités personnelles.
Formation
Avant sa nomination, le conciliateur de justice fait une formation préalable auprès des conciliateurs confirmés lors de plusieurs permanences dans les 3 à 6 mois. Lorsqu’il est nommé, il est suivi par un tuteur (conciliateur confirmé) pendant les 6 premiers mois et suit une courte formation initiale de l’ENM (École Nationale de la Magistrature). Il reçoit ensuite des formations organisées par l’association des conciliateurs de justice de la cour d’appel d’Orléans, s’il en est adhérent.
Association ACJCAO
- Assiste les conciliateurs dans leur mission de service public
- Permet l’utilisation du site internet de « Conciliateur de France »
- Permet d’être protégé par une assurance spécifique
- Facilite les échanges entre les conciliateurs et leurs rapports avec les juridictions dont ils ressortent
- Contribue à la formation des conciliateurs et à la promotion des règles d’éthique et de déontologie
- Assure la représentation des conciliateurs de justice auprès des instances judiciaires en lien avec l’activité de conciliation
- Assure la représentation des conciliateurs de justice auprès de la fédération « Conciliateurs de France » qui est en lien avec le ministère de la justice
Compétences et savoir‑être
- Une formation en droit n'est pas indispensable; le conciliateur ne décante pas « user du droit ».
- Votre parcours peut à lui seul démontrer votre potentiel à accomplir cette mission, notamment si :
- Vous avez eu à gérer des conflits lors de votre parcours professionnel
- Vous savez écouter, être empathique, ne pas juger, ne pas être moralisateur, rester neutre, être impartial, aimez régler les litiges, participer à la paix sociale
- Vous savez utiliser les outils informatiques, les visioconférences
- Vous avez eu des responsabilités de personnel
Disponibilité demandée
25 à 30 heures par mois