Chef de projet

Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique; Paris; Sur place; EUR 50 000 - 70 000; Plein temps

Résumé du poste

Une administration publique française située à Paris recherche un conseiller juridique spécialisé dans les obligations légales des opérateurs de communications électroniques. Le candidat doit posséder une expérience confirmée dans le droit appliqué aux communications, une maîtrise des réseaux de télécommunications, ainsi qu'un niveau requis de Master. La maîtrise de l'anglais technique est indispensable. Le poste est à temps plein et nécessite une habilitation au niveau secret défense.

Qualifications

• Expérience professionnelle confirmée dans le domaine juridique lié aux communications électroniques.
• Maitrise du cadre réglementaire applicable aux obligations légales des opérateurs.
• Anglais juridique nécessaire pour interagir avec des opérateurs étrangers.

Responsabilités

• Conseiller l’AICED sur les obligations légales des opérateurs de communications électroniques.
• Proposer des adaptations des obligations légales des opérateurs.
• Assurer une veille réglementaire sur les sujets juridiques.

Connaissances

Conduite et gestion de projet

Droit/réglementation

Environnement administratif, institutionnel et politique

Relations internationales

Formation

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Description du poste

Description du poste

Le/la titulaire du poste aura pour mission de conseiller l’AICED et son adjoint sur l'ensemble des sujets juridiques concernant les obligations légales des operateurs de communications électroniques au sens du L33-1 du CPCE et des hébergeurs de données au sens de l'article 6 de la LCEN. Les domaines couverts sont principalement les obligations légales liées aux interceptions légales, aux communications d'urgence, à l'alerte aux populations, et à la résilience des réseaux. Le/la titulaire du poste travaillera en liaison avec le pôle réglementaire de la DGE en charge des communications électroniques, avec les principaux partenaires du CCED (GIC, ANTENJ, SGDSN, CNRLT, HFDS, ...) ainsi qu'avec les représentants juridiques des opérateurs et hébergeurs.

Principaux projets à traiter

• Proposer des adaptations des obligations légales des opérateurs dans le cadre de la mise en œuvre de la directive et du règlement européen E-Evidence;
• Proposer une évolution juridique de la juste rémunération afin de mieux cadrer les remboursements effectués par l'état, en particulier étudier la nécessité d'un remboursement de la TVA;
• Etudier et proposer l'impact financier de l'automatisation des réquisitions dans le cadre des arrêtés de tarifications des prestations effectuées par les operateurs;
• Etudier et proposer l'écriture d'un arrêté tarifaire unique (justice /sécurité);
• En lien avec l'ARCEP, instruire les dossiers de non respect des obligations légales des operateurs;
• En lien avec le SGDSN et le SHFDS, instruire le dossier de la résilience;
• Représenter le service dans les groupes de travail interministériels de son domaine (résilience, souveraineté, ...);
• Proposer les évolutions juridiques dans le cadre des obligations légales des operateurs;
• Assurer une veille réglementaire sur les sujets juridiques de son domaine;
• Participer au conseil des opérateurs de communications électroniques et des fournisseurs de services numériques pour améliorer le respect des obligations légales;
• Maintenir une coordination étroite avec les correspondants interministériels (Intérieur, Justice, Défense, Économie, ANSSI, ARCEP, etc.) et les opérateurs de télécommunications.

Conditions d'exercice particulières

Le titulaire du poste devra pouvoir être habilité au niveau SECRET DEFENSE et maitriser l’anglais technique international. Disponibilité et adaptabilité requises selon les priorités de sécurité.

Description du profil recherché

• Maîtrise du cadre réglementaire applicable aux obligations légales des opérateurs;
• Connaissances des réseaux de télécommunication, toutes générations confondues (3G,4G,5G) et des technologiques numériques de l'information ;
• Capacité à innover et à proposer des evolutions juridiques du cadre legal des obligations;
• Connaissance des processus interministeriels et capacité de negociation;
• Maitrise de l'Anglais juridique dans le cadre du traitement des obligations legales des operateurs etranger offrant des services de communications electroniques sur le territoire national;
• Vous disposez d’une expérience professionnelle confirmée dans le domaine juridique lié aux communications électroniques, idéalement dans un contexte étatique.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Conduite et gestion de projet
• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
• CONNAISSANCES - Relations internationales
• SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Animer une réunion
• SAVOIR-FAIRE - Concevoir un projet, une démarche
• SAVOIR-FAIRE - Élaborer une stratégie, une politique
• SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
• SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Expert

Langues

Anglais (Avancé ou indépendant)