Rapporteure / Rapporteur - Service concurrence 1, Energie, transports et BTP

Ministère - Ministère de l'Économie; Paris; Sur place; EUR 45 000 - 60 000; Plein temps

Résumé du poste

Une autorité administrative indépendante recherche un(e) Rapporteure / Rapporteur à Paris. Le candidat idéal doit posséder un master en droit ou équivalent, avec une expérience d’au moins 5 à 8 ans en droit de la concurrence. Les responsabilités incluent l’instruction de dossiers et la rédaction de rapports. Le poste offrent de belles opportunités au sein d'une équipe dynamique.

Prestations

Droit à la NBI

Qualifications

• Diplôme de grande école ou master 2 en droit, science politique ou économie.
• Expérience de 5 à 8 ans en droit de la concurrence ou régulation.
• Excellentes qualités de synthèse et rédaction en français.
• Capacité à interagir en anglais.

Responsabilités

• Instruction des dossiers dont l'Autorité est saisie.
• Rédaction de rapports sous contrôle du rapporteur général adjoint.
• Participation aux opérations d'enquête et d'audition.

Connaissances

Droit/réglementation

Économie/finances

Analyse

Rédaction juridique

Formation

Master/diplômes équivalents en droit, science politique ou économie

Description du poste

Rapporteure / Rapporteur - Service concurrence 1, Energie, transports et BTP

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique

Intitulé du poste

Rapporteure / Rapporteur - Service concurrence 1, Energie, transports et BTP

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Autorité administrative indépendante, l’Autorité de la concurrence veille au bon fonctionnement concurrentiel de l’économie en France. Elle contribue à la régulation de la concurrence aux niveaux européen et international. Sa compétence transversale la conduit à intervenir dans tous les secteurs économiques.

En savoir plus sur nos missions.

Figurant parmi les meilleures autorités de concurrence au monde dans le classement de la Global Competition Review, l’Autorité est également en pointe sur les nouvelles problématiques liées à l’économie numérique et au développement durable.

Descriptif de l'employeur (suite)

Les services d'instruction, dirigés par le rapporteur général, comptent environ cent-vingt agents. Ils comprennent six services dédiés au traitement des dossiers contentieux en matière de pratiques anticoncurrentielles, ainsi que le service des concentrations, le service des investigations, le service économique et le service de l’économie numérique. Chaque service est dirigé par un chef de service ou un rapporteur général adjoint. Les rapporteurs ont des profils variés, à dominante économique ou juridique.

La présente fiche de poste concerne le recrutement d’un rapporteur pour une affectation dans le service concurrence 1, chargé du traitement des dossiers contentieux et des avis de l’Autorité, en particulier dans les secteurs de l’énergie, des transports et des bâtiments et travaux publics.

Actuellement, le service comprend une rapporteure générale adjointe, onze rapporteurs et un assistant-rapporteur.

Description du poste

Les services « concurrence » ont en charge le contentieux de la concurrence, notamment dans leurs secteurs de spécialisation (ententes, abus de position dominante) ainsi que l’élaboration des projets d’avis de l’Autorité.

Dans ce cadre, le rapporteur :

• Instruit, seul ou en équipe, les dossiers dont l’Autorité est saisie : saisines au fond, demandes de mesures conservatoires, demandes d’avis ;
• enquête (recueil de preuves, audition des témoins, etc.) ;
• participe aux opérations de visites et saisies (y compris pour des affaires qu’il n’instruit pas) ;
• participe à la consolidation des compétences de l’unité sur les problématiques liées à sa spécialisation (par exemple sur les évolutions législatives relatives au secteur).

Au terme de l’instruction de dossiers concernant l’existence éventuelle de pratiques anticoncurrentielles (abus de position dominante, ententes), le rapporteur rédige, sous le contrôle du rapporteur général adjoint, les notifications de griefs et les rapports qui interviennent dans le cadre d’une procédure contradictoire. Il rédige également des avis notamment sur saisine du gouvernement, des commissions parlementaires, des collectivités ou des juridictions commerciales ou sur saisine d’office du collège. Il présente lui-même les affaires sur lesquelles il est désigné rapporteur en séance devant le collège de l’Autorité.

Le rapporteur peut également être sollicité pour participer à différentes activités annexes, comme la formation et des groupes de travail internes, ou encore les activités internationales, principalement celles du réseau européen de concurrence.

Description du profil recherché

• Vous êtes titulaire d’un diplôme de grande école, d’un master 2 ou d’un diplôme universitaire équivalent en droit, en science politique ou en économie.
• Vous justifiez d’une expérience d’au moins cinq à huit ans en droit de la concurrence ou de la régulation sectorielle, en droit de l’Union européenne ou en droit économique, idéalement au sein une institution publique.
• Vous avez une appétence pour les enjeux techniques, économiques et stratégiques complexes des secteurs dont l’unité1 a la charge.
• Vous êtes doté d’excellentes qualités de synthèse et de rédaction en français.
• Vous êtes méthodique, organisé et rigoureux.
• Vous savez faire preuve de réactivité et de disponibilité.
• Vous respectez les délais dans le traitement des affaires qui vous sont confiées.
• Vous savez travailler en équipe et régulièrement rendre compte de l’évolution de votre travail.
• Vous aimez contribuer à la consolidation d’une compétence et d’une culture partagée avec vos pairs.
• Vous êtes capable de gérer les relations avec les entreprises et leurs conseils ainsi que les contacts avec la Commission européenne.
• Votre niveau d’anglais vous permet d’interagir dans cette langue en autonomie.

Autres

Poste ouvrant droit à la NBI

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Économie/finances
• CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
• SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Concevoir un projet, une démarche
• SAVOIR-FAIRE - Élaborer une stratégie, une politique
• SAVOIR-FAIRE - Rechercher des données, des informations
• SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
• SAVOIR-ÊTRE - Réactivité

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Le poste est ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et aux contractuels (contrat à durée indéterminée) selon l’alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Vous pouvez adresser votre candidature (CV + LM), au plus tard le 21 décembre 2025, via notre site carrière.

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

11 Rue de l'Échelle 75001 PARIS

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

• Laure Gauthier, rapporteure générale adjointe du service concurrence 1 : 01.55.04.00.48

• Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
• Institut national de la propriété industrielle (INPI)