Rédacteur.rice juridique (H/F)

Direction Départementale des Territoires de Meurthe-Et-Moselle (Ddt 54); Nancy; On-site; EUR 30,000 - 45,000; Full time

Job summary

Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle (DDT 54) recherche un rédacteur(trice) juridique pour sécuriser puis défendre les décisions de l'État concernant l'urbanisme et les politiques publiques associées.

Le poste implique d'apporter un conseil juridique, de rédiger des mémoires en défense et de suivre les contentieux administratifs et pénaux, en lien avec AMÉJ et la cheffe d'unité, dans un cadre interservices et externes.

Qualifications

• Connaissance des missions et du fonctionnement de la DDT (DDT 54).
• Bonne maîtrise des procédures pénales et administratives.
• Capacité à formuler des propositions d'action et à soutenir la position de l'État.

Responsibilities

• Suivre et défendre des affaires pénales de l'urbanisme.
• Suivre et défendre des affaires pénales de la construction et de l'habitation.
• Suivre et défendre des affaires de tout domaine de la DDT en contentieux administratif et rédiger les mémoires en défense.
• Apporter le conseil juridique aux services de la DDT et à la direction, assister dans la gestion des dossiers contentieux.
• Réaliser la veille juridique de l'urbanisme et la présenter en réunions ADS.
• Assurer la défense de l'État devant les juridictions en appui à la cheffe d'unité.
• Assurer la continuité de la fonction juridique en l'absence de la cheffe d'unité.
• Suivre les dossiers des associations foncières urbaines autorisées.
• Appuyer ponctuellement l'équipe assermentée pour les constats d'infraction à l'urbanisme.

Skills

Argumentation juridique

Rédaction juridique

Oral/ présentation

Organisation

Veille juridique

Education

Master en droit public

Job description

En tant que rédacteur/trice juridique, vous sécurisez juridiquement puis défendez les décisions prises par l'État: l'enjeu en est le portage efficace des politiques publiques correspondantes et la garantie de la crédibilité de l'État.

Vous avez pour missions de:

• - Suivre et défendre des affaires pénales de l'urbanisme ;
• - Suivre et défendre des affaires pénales de la construction et de l'habitation ;
• - Suivre et défendre des affaires de tout domaine de la DDT en contentieux administratif et plus particulièrement la rédaction des mémoires en défense ;
• • Apporter le conseil juridique aux différents services de la DDT et à la direction ; les assister dans la gestion des dossiers pré
  -contentieux ; participer au besoin à des actions d'information en interne ;
• - Réaliser la veille juridique de l'urbanisme, et la présenter en réunions de réseau ADS ;
• - Assurer la défense de l'État devant les juridictions en appui à la cheffe d'unité ;
• - Assurer la continuité de la fonction juridique en l'absence de la cheffe d'unité ;
• - Suivre les dossiers des associations foncières urbaines autorisées ;
• - Appuyer ponctuellement l'équipe assermentée pour les constats d'infraction à l'urbanisme.

Vous êtes placé(e) sous l'autorité de la responsable de la mission juridique, elle-même sous les ordres du chef de service AMÉJ.

Compte tenu des missions, vos relations internes DDT, avec notamment les cadres, sont permanentes. Certaines affaires sont directement suivies par la direction.

Les relations avec les homologues des autres DDT, de la DREAL, de la DRAAF, de la Préfecture, des collectivités territoriales et les usagers sont fréquentes, y compris à travers des réunions de réseau. La mission juridique est en outre un interlocuteur privilégié des Tribunaux.

Conditions particulières d'exercice

Groupe RIFSEEP: 2.

Pas de spécificité. Règlements intérieurs de la DDT 54. Quelques obligations éventuelles pour les audiences

Profil recherché

Vous devez connaître les missions et le fonctionnement de la DDT, disposer de très bonnes connaissances des procédures pénales et administratives, avoir une connaissance générale des techniques contentieuses.

Vous devez savoir argumenter, analyser une situation sous un angle juridique et formuler des propositions d'action, rédiger des écrits juridiques, dresser des synthèses, soutenir à l'oral la position de l'État, respecter les délais. Vous avez le sens de l'organisation.

Modes d'acquisition: formation continue, lecture d'articles et de doctrine, appui sur les services-métiers des contentieux concernés, sur les réseaux juridiques, sur les compétences internes de la mission juridique.

Le suivi antérieur d'un cursus universitaire en droit, sinon une expérience significative dans le domaine juridique, constitue un atout pour la réussite du poste

Présentation de Direction Départementale des Territoires de Meurthe-Et-Moselle (Ddt 54)

La Direction Départementale de Meurthe-et-Moselle (DDT) de Meurthe-et-Moselle est une direction départementale interministérielle sous l'autorité du préfet de Meurthe-et-Moselle au service de l'aménagement durable du territoire dans toutes ses dimensions.

Elle est au plus proche des territoires et contribue à leur équilibre. Avec près de 150 agents, la DDT a son siège sur Nancy et dispose d'un pôle relais sur la commune de Val de Briey.

Au sein de la DDT, le service Aménagement Mobilité Énergie Juridique (AMÉJ) porte les politiques publiques de l'État en matière d'urbanisme, d'équilibre des territoires, de transition énergétique, de construction, d'accessibilité, de mobilité, de sécurité et d'éducation routières et de veille juridique et contentieux administratif et pénal.

Rattachée à AMÉJ, la mission juridique intervient sur tout domaine d'activité de la DDT. Elle est un interlocuteur direct des chefs de service-métiers concernés. La diversité des sujets abordés constitue une indéniable richesse pour le poste