Consultant(e) juridique (H/F)

Direction Départementale des Territoires du Rhône (Ddt 69); Lyon; Hybrid; EUR 42,000 - 65,000; Full time

Benefits offered by this job

Restaurant administratif sur site

Voiture de service pour déplacements

Parking vélo

Forfait mobilités durables (TC/vélo/co

Job summary

La Direction Départementale des Territoires du Rhône (Ddt 69) recrute pour l'unité des affaires juridiques (UAJ). Le poste consiste à accompagner les collectivités, rédiger des avis et défendre les actes devant les juridictions pour lutter contre les constructions illicites.

Vous participez aux audiences et assurez le suivi des décisions, avec possibilité de télétravail partiel et déplacements ponctuels dans le département.

Qualifications

• Instruire un dossier et rédiger des conclusions ou avis juridiques.
• Respecter les délais et les procédures administratives.
• Rédiger des mémoires ou documents juridiques.
• Être capable de plaider ou défendre en audience.
• S'exprimer clairement à l'oral lors d'audiences et réunions.

Responsibilities

• Accompagner les collectivités dans l'usage des pouvoirs de police administrative et prérogatives pénales.
• Rédiger des avis juridiques à destination des Parquets sur les infractions à la législation de l'urbanisme.
• Participer aux audiences devant le tribunal correctionnel ou dans le cadre d'alternatives aux poursuites.
• Assurer le suivi de l'exécution des décisions administratives et judiciaires.
• Mettre à jour les délégations et subdélégations de signatures et rédiger des mémoires en défense dans le contentieux administratif.

Skills

Instruire un dossier

Maîtriser les délais

Rédiger

Représenter

S'exprimer à l'oral

Job description

L'unité des affaires juridiques (UAJ) met en oeuvre, entre autres, la politique publique de lutte contre les constructions illicites dans le département du Rhône.

À titre principal, vous:

• accompagnez les collectivités territoriales en la matière, tant dans la mise en oeuvre de leurs pouvoirs de police administrative que dans l'usage de leurs prérogatives pénales
• rédigez des avis aux Parquets sur les infractions à la législation de l'urbanisme
• participez aux audiences devant le tribunal correctionnel ou dans le cadre de procédures d'alternative aux poursuites
• assurez le suivi de la bonne exécution des décisions administratives et judiciaires, en lien avec les gestionnaires astreintes

À titre complémentaire, dans le cadre de soutien à l'ensemble des activités de l'UAJ, vous pouvez être amené(e) à:

• mettre à jour les délégations et subdélégations de signatures accordées aux agents de la DDT
• rédiger des avis juridiques à destination des services de l'État
• rédiger des mémoires en défense dans le cadre du contentieux administratif

Relations internes et externes:

• au sein de l'unité, vous dépendez directement du responsable de l'unité. Vous collaborez avec les autres consultants juridiques de l'unité afin d'assurer une cohérence dans les réponses apportées aux Parquets et aux collectivités, et une circulation fluide de l'information.
• plus largement, vous êtes en lien avec les collectivités territoriales du Rhône ainsi que d'autres structures de l'État intervenant dans la lutte contre les constructions illicites (Préfecture, Gendarmerie, Police…) .

Conditions particulières d'exercice

N° RenoiRH: 1020690120

Groupe RIFSSEP: 3 (SA, TSDD, TSA)

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Télétravail possible: jusqu'à 2 jours par semaine

• Déplacements ponctuels possibles sur tout le département (constatation d'infractions, réunion…)
• Mise à disposition d'outils bureautiques classiques
• Voiture de service disponible pour les déplacements professionnels
• Parking vélo. Forfait mobilités durables (TC/vélo/covoiturage)
• Restaurant administratif sur place (plus d'informations sur rilonline.fr)
• Horaires selon le règlement intérieur de la DDT du Rhône
• Bureau partagé
• Déménagement dans des nouveaux locaux à prévoir courant novembre 2026, à l'Îlot Lafayette (120 rue Massena, Lyon 6)

Profil recherché

Savoir-faire:

• Instruire un dossier
• Maîtriser les délais
• Rédiger
• Représenter
• S'exprimer à l'oral

Savoir-être:

• Esprit de synthèse
• Être autonome
• Sens de l'analyse
• Capacité à communiquer

Connaissances:

• Techniques juridiques
• Droit de l'urbanisme

Présentation de Direction Départementale des Territoires du Rhône (Ddt 69)

Le SCAT (Service Connaissance et Accompagnement des Transitions) est un service transversal qui a pour rôle de produire et valoriser les connaissances pour orienter l'action de la DDT et d'assurer la gestion des systèmes d'informations géographiques. Il porte les politiques publiques en matière de mobilités durables et de transitions écologique et énergétique des territoires. Il assure enfin des missions d'appui internes telles que la communication institutionnelle et l'innovation méthodologique d'une part, ou le traitement des contentieux administratifs et pénaux et le conseil juridique pour le compte de la DDT d'autre part. Il se compose de 28 agents répartis dans 4 unités.

L'unité des affaires juridiques (UAJ) intervient principalement sur deux missions. D'une part, prévenir et défendre le contentieux administratif en apportant une expertise juridique à l'ensemble des services sur toutes les thématiques interministérielles de la DDT, et défendre les actes pris par le préfet relevant du périmètre de la DDT devant les juridictions administratives. D'autre part, porter la politique publique de lutte contre les constructions illicites dans le département du Rhône en accompagnant les maires dans la mise en oeuvre de leurs pouvoirs administratifs et pénaux en la matière, et en rédigeant des rapports au procureur de la République sur les infractions à la législation de l'urbanisme.

L'unité se compose de 6 agents (3 A, 2 B, 1 C)