Chargé(e) de mission lutte contre la cabanisation (H/F)

Direction Départementale des Territoires de Seine-Et-Marne (Ddt 77); Melun; Híbrido; EUR 42.000 - 62.000; Tempo integral

Benefícios oferecidos por esta vaga

Télétravail possible

Resumo da vaga

Direction Départementale des Territoires de Seine-Et-Marne (DDT 77) recrute un chargé de mission lutte contre la cabanisation au sein du service des affaires juridiques. Vous exercerez dans le pôle contentieux et expertise juridique et suivrez l’exécution des décisions de justice, tout en conseillant les collectivités sur les voies d’action civiles et administratives.

Le poste nécessite des compétences solides en urbanisme, environnement et droit administratif, avec aptitude au travail en équipe

Qualificações

• Compétences techniques: solides en droit de l'urbanisme et droit de l'environnement, droit administratif et pénal.

Responsabilidades

• Suivi des dossiers liés à l'exécution des décisions de justice et conseils aux collectivités.
• Recherche des ressources juridiques utiles pour résoudre les questions traitées.
• Appropriation de l'outil AIGLE pour détecter la cabanisation et lien avec les collectivités.
• Tri des affaires en lien avec les parquets et rédaction de pré-avis techniques.

Conhecimentos

Droit de l'urbanisme

Droit de l'environnement

Droit administratif

Droit pénal

Ferramentas

AIGLE

Descrição da vaga

Au sein du service des affaires juridiques, le pôle contentieux et expertise juridique est chargé de traiter et de suivre les contentieux administratifs et pénaux, répondre aux demandes d'expertise des services métiers, lutter contre les constructions illégales.

Au sein du pôle, le chargé de mission lutte contre la cabanisation assurera:

• - le suivi des dossiers au niveau de l'exécution des décisions de justice rendues (liquidations des astreintes pénales, conseils aux collectivités sur les autres voies d'actions que la voie pénale, à savoir les actions civile et administrative) ;
• - la recherche des ressources juridiques utiles à la résolution des questionnements issus des cas traités ;
• - l'appropriation de l'outil AIGLE permettant de détecter par IA la cabanisation sur le territoire et faire le lien avec les collectivités dans le cadre de cette détection.
• tri des affaires en lien avec les 3 parquets avec rédaction de pré

-avis techniques.

Conditions particulières d'exercice

Numéro renoirh: E000031649

Groupe RIFSEEP: 4

Conditions de travail matérielles: bureau individuel, poste informatique complet, téléphone, logiciels bureautiques et spécifiques.

Conditions de travail: voir le règlement intérieur de la DDT 77.

Possibilité de télétravail

Profil recherché

Compétences techniques: compétences juridiques solides notamment en droit de l'urbanisme et en droit de l'environnement, droit administratif et pénal.

Compétences relationnelles: savoir travailler en équipe, être pédagogue auprès des collectivités.

Compétences transversales: disposer d'un esprit d'analyse et de synthèse pointu, savoir s'adapter aux questionnements juridiques et être force de proposition permettant de faire évoluer la thématique

Présentation de Direction Départementale des Territoires de Seine-Et-Marne (Ddt 77)

Le Service des Affaires Juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des services de la DDT.

Il assure une veille juridique continue sur les nouveaux textes législatifs et règlementaires. Il collabore à l'écriture de la doctrine avec les services métiers. Il élabore des fiches réflexes. Il intervient en tant qu'expert juridique aux côtés des services métiers sur les projets à enjeux, notamment sur les aspects procéduraux.

Il est également responsable de la qualité des procédures internes. Il promeut la qualité et la sécurité juridique de l'ensemble des actes et positionnements de la DDT.

Il traite le contentieux pénal et administratif dans les domaines d'intervention de la DDT et participe aux audiences des juridictions compétentes.

Il a en charge le contrôle de légalité des documents d'urbanisme et des autorisations du droit des sols et la police de l'urbanisme