Juriste spécialisé en droit immobilier (F/H)

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT); Paris; Hybrid; EUR 48,000 - 56,000; Full time

Benefits offered by this job

RTT jusqu’à 23 jours

Télétravail jusqu’à deux jours/semaine

Tickets restaurants

Mutuelle et prévoyance

Mobilité nationale

Job summary

CNFPT recrute un juriste spécialisé en droit immobilier, rattaché à la directrice du patrimoine, pour gérer les litiges, les cessions et acquisitions et le suivi des baux.

Vous collaborerez avec les chefs de projets immobiliers et des partenaires externes (avocats, notaires, assureurs) et contribuerez à la mise en œuvre du logiciel de gestion du patrimoine locatif.

Profil organisé et rigoureux, avec de solides capacités rédactionnelles et de négociation; mobilité régionale possible.

Qualifications

• Connaissance du Code de la construction et de l’habitation.
• Maîtrise du CG3P et des marchés publics.
• Aptitude à l’analyse et à la synthèse, rédaction pointue.

Responsibilities

• Gérer les litiges liés aux désordres, sinistres et baux.
• Diligenter les diagnostics et interventions des géomètres pour les acquisitions.
• Rédiger et analyser les actes, suivre les règlements.
• Organiser les consultations et négocier les baux avec bailleurs.
• Veiller à l’évolution de la réglementation des baux et conseiller les agents.

Skills

Droit immobilier

Rédaction juridique

Négociation

Organisation et rigueur

Education

Master droit public/droit immobilier

Job description

Juriste spécialisé en droit immobilier (F/H)

Contexte du recrutement et définition de poste

En rejoignant le CNFPT vous intégrez l’établissement public de formation des 1,9 millions d’agents territoriaux. Un établissement à la pointe de la pédagogie, présent sur tout le territoire métropolitain et ultra-marin. Un établissement qui forme aux 250 métiers territoriaux et accompagne les agents dans toutes les étapes de leur carrière. Un établissement qui travaille aux côtés des collectivités locales à leurs transformations.

Travailler au CNFPT, c’est évoluer dans un environnement qui place l’humain au cœur de ses préoccupations ; c’est réussir le défi de former les agents aux métiers de demain.

Rejoindre le CNFPT, c’est faire grandir la fonction publique territoriale et co-construire avec les collectivités locales les réponses aux enjeux d’une société plus durable et plus solidaire.

Auprès de la directrice du patrimoine, vous êtes chargé de la gestion de litiges de la construction, de dossiers de cessions et acquisitions et du suivi de baux.

Vous exercez vos missions en relation avec les chefs de projets immobiliers, le responsable du service du patrimoine, une autre collègue juriste spécialisée en droit immobilier, un acheteur, les comptables ainsi que les structures déconcentrées de l’Etablissement (délégations et instituts). Vos partenaires externes sont les intervenants à l’acte de construire, les représentants des collectivités territoriales, bailleurs, commercialisateurs, avocats, juristes, assureurs, experts d’assurance et notaires notamment.

Vos activités :

• Gérer les litiges de la construction liés à des désordres, des sinistres et/ou des dysfonctionnements impactant les biens immobiliers : mise en œuvre des garanties des assurances notamment DO ou contractuelles, gestion du précontentieux et du contentieux, préparation des réunions d’expertise, avec les techniciens et les avocats, participation aux réunions d’expertise
• Suivre les dossiers de vente et/ou d’acquisition de biens immobiliers : diligenter les diagnostics réglementaires, les interventions des géomètres et toutes démarches juridiques, préparation des dossiers pour les appels à candidature des acquéreurs potentiels, analyse des offres et rédaction du rapport d’analyse pour la direction générale et pour le conseil d’administration, relecture et contrôle des actes en cours de rédaction avant signature, suivi des règlements afférents de toute nature
• Organiser les consultations de prestataires pour les opérations ci-dessus, en liaison avec l’acheteur MAPA (rédaction des CCTP et analyse des offres)
• Etre le correspondant des délégations pour analyser les projets de prise à bail : faire établir les notes d’opportunité, visiter les locaux, négocier les conditions juridiques, financières et techniques des baux avec les bailleurs
• Gérer les avenants et les renouvellements des baux en cours
• Préparer des notes de synthèse, projets de délibérations
• Suivre l’évolution de la réglementation des baux d’habitation (logements de fonction), des bureaux et locaux à usage de formation ERP toutes catégories
• Participer à la veille juridique, apporter les conseils juridiques aux agents de la direction et aux correspondants dans les structures du CNFPT
• Participer à la sélection et à la mise en œuvre du logiciel de gestion du patrimoine pour la partie locative.

Profil recherché

• Vous possédez les connaissances juridiques et techniques indispensables suivantes : Code de la construction et de l’habitation, mécanismes de l’assurance DO, baux commerciaux, professionnels et d’habitation, réglementation ERP (accessibilité/thermique).
• Vous appréhendez le Code général des collectivités territoriales, le Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les marchés publics et le droit des assurances construction.
• Organisé et précis, vous disposez de qualités de d’analyse et de synthèse et de solides capacités rédactionnelles
• Vous faites preuve d’aptitude à rendre compte à votre hiérarchie.
• Vos qualités de négociation sont reconnues.
• Vous êtes disponible pour des déplacements ponctuels en région.

Ce poste est ouvert aux agents titulaires du grade d'attaché/attaché principalou inscrits sur liste d’aptitude ou titulaires d’un grade équivalent, ainsi qu’aux personnes en situation de handicap (art. L. 352-4 CGFP) avec une expérience significative sur des missions équivalentes

Ce poste est ouvert aux candidats non titulaires de la fonction publique

Vous êtes titulaire de la fonction publique :

Traitement indiciaire

Prime annuelle = 2 682,93€ bruts au prorata du temps travaillé pour une année complète en 2026

Complément indemnitaire annuel (CIA) pour valoriser l'engagement professionnel

Vous n’êtes pas titulaire de la fonction publique :

Votre rémunération est calculée selon votre ancienneté comme cadre et complétée par :

- une prime mensuelle (IFSE) = 762,44 € bruts

- après 6 mois d’ancienneté, une prime annuelle = 2 682,93€ bruts au prorata du temps travaillé pour une année complète en 2026

- un complément indemnitaire annuel (CIA) pour valoriser l'engagement professionnel

Le CNFPT propose un cadre social avantageux, des opportunités de formation et d’évolution professionnelles, ainsi qu’une démarche volontariste d’inclusion des personnes en situation de handicap.

• Jusqu’à 23 jours de RTT pour 39H hebdo
• Une organisation flexible avec plusieurs formules horaires et la possibilité de travailler sur 4,5 jours
• La possibilité de télé travailler jusqu’à deux jours par semaine en fonction des nécessités et de l’organisation du service après 3 mois d’activité
• Une politique active de formation
• Une organisation apprenante : mentorat, coopérative interne des encadrants
• Un rayonnement sur tout le territoire national, au plus proche des collectivités, offrant des possibilités de mobilité géographique sur certains métiers
• Des tickets restaurants ou l’accès à une restauration collective avec participation de l’employeur
• La participation à la mutuelle / complémentaire santé et adhésion possible à une garantie prévoyance maintien de salaire
• La participation aux frais de transport collectif et/ou le forfait mobilité durable pour ceux qui viennent à vélo
• Une offre variée du comité des œuvres sociales (loisirs, action sociale…)
• Un engagement en faveur de l’environnement et de l’égalité femmes / hommes