Réf. Référence : MAE_197a8157-e1fc-4db8-89ad-85fa6e645eac
Apporter une expertise juridique, consultative et contentieuse, à l'ensemble du ministère sur toute question de droit international et européen.
- Apporter une expertise juridique en matière de droit international et européen et le cas échéant, de droit interne (en droit administratif notamment) ;
- Rédiger des notes donnant des avis sur des questions de droit international et européen et le cas échéant de droit interne ;
- Rédiger des mémoires et préparer des audiences dans le cadre de procédures contentieuses portées devant des juridictions internationales ou européennes et, le cas échéant, devant des juridictions nationales (contentieux interne sur les rapatriements devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat), ainsi que dans le cadre des communications devant les comités des Nations Unies ;
- Suivre l’exécution des arrêts de la CEDH ;
- Participer à des négociations internationales portant notamment sur des accords internationaux ;
- Participer à des groupes de travail internationaux ou européens à dimension juridique ;
- Participer à des réunions interministérielles ;
- Assurer une veille de la jurisprudence de la Cour EDH.
Détachement sur emploi :- agent titulaire de la fonction publique de catégorie A, Magistrat de l'ordre administratif- rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste
Premier détachement d’un an puis possibilité de renouvellement de deux années supplémentaires, et pour une quatrième et dernière année.
Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) conçoit et met en œuvre la politique étrangère de la France.
Ses priorités :
* Le salaire de référence se base sur les salaires cibles des leaders du marché dans leurs secteurs correspondants. Il vise à servir de guide pour aider les membres Premium à évaluer les postes vacants et contribuer aux négociations salariales. Le salaire de référence n’est pas fourni directement par l’entreprise et peut pourrait être beaucoup plus élevé ou plus bas.