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Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Emploi ouvert aux contractuels

L'ASNR est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. Elle assure, au nom de l'État, le contrôle des activités nucléaires civiles en France et remplit des missions d'expertise, de recherche, de formation et d'information des publics.
La direction des affaires juridiques (DAJ) composée de 15 membres, exerce une fonction transverse de conseil, d'expertise et d'assistance en matière juridique auprès du collège, du comité exécutif et des entités de l'ASNR. Elle assure la sécurité et la régularité juridique des décisions et avis de l'ASNR ainsi que le support juridique et contractuel de l'Autorité dans ses relations avec les tiers, notamment dans le cadre des partenariats de recherche. Elle participe dans le cadre de ses missions à la protection et à la valorisation du patrimoine, notamment intellectuelle, de l'Autorité. Elle est chargée de l'instruction des demandes de sanction soumises à la commission des sanctions et appuie la commission d'éthique et de déontologie. Elle assure la défense des intérêts de l'ASNR devant les juridictions administratives et judiciaires. Elle participe à la formation juridique des membres du personnel, à l'animation des comités de pilotage relatifs à la règlementation et diffuse la culture juridique. Elle intervient en soutien au délégué à la protection des données.

En collaboration avec les autres juristes de la direction et en lien direct avec les opérationnels vous êtes en charge de la négociation et de la rédaction des contrats (hors droit social) et intervenez en support des différentes activités de l'Autorité (recherche, expertise, fonctionnement de l'Autorité, activités transverses) auprès des opérationnels et en soutien des autres services et directions.
Vous êtes en mesure de comprendre rapidement des contextes différents et de les intégrer dans votre réflexion, vos conseils à vos nombreux interlocuteurs et vos productions (contrats, notes, avis, analyses).
Vous travaillez en autonomie sur des problématiques juridiques très variées, tant au niveau juridique qu'au niveau des problématiques rencontrées.
Vous représentez la direction des affaires juridiques dans différents groupes de travail tant internes qu'externes.
Vous participez à la veille juridique et l'analyse de textes législatifs et réglementaires.
Les équipes de la DAJ étant réparties entre les sites de Fontenay-aux-Roses et de Montrouge, des déplacements réguliers entre les deux sites seront indispensables pour assurer les missions de la direction.

De formation Bac +5 en Droit privé vous justifiez d'une expérience de 3 à 5 ans en tant que juriste d'entreprise, avocat, ou agent contractuel occupant des fonctions équivalentes.
Vous maîtrisez la négociation et la rédaction de tous types de contrats en français et en anglais.
Vous maîtrisez la langue anglaise tant à l'oral qu'à l'écrit.
Vous êtes capables de travailler sur différents types de droit (droit des affaires, droit de la propriété intellectuelle, etc.), en prenant en considération les contraintes de droit public inhérentes au fonctionnement d'une AAI et à son domaine de spécialité (droit administratif, droit de l'environnement, droit de la santé, droit de la recherche).
Vous savez vous adapter à votre interlocuteur et savez faire preuve de pédagogie avec un bon esprit d'équipe.
Une appétence pour le domaine scientifique et technique est indispensable.
Une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement d'une Autorité administrative indépendante et du statut d'établissement public industriel et commercial et/ou du secteur de la recherche serait appréciée.

Le poste est à pourvoir dès que possible pour une durée d'un an renouvelable.

Important : Pour l'étude de votre candidature merci d'accompagner, en plus de votre CV, une lettre de motivation.

CONNAISSANCES - Droit/réglementation

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Confirmé

Fontenay-aux-Roses

• Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)