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Le poste d’Instructeur des dossiers d’expulsion locative au sein du Ministère de l’Intérieur, Sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses, requiert des compétences juridiques et une maîtrise des outils bureautiques. Vous assurez l’instruction des procédures et le suivi des dossiers, avec participation active à l’application EXPLOC et à la collecte des indicateurs d’activité.
Le poste est ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels, catégorie B, avec une orientation vers la rigueur, la synthèse et le
Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)
Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)
Fonction publique d'Etat
Catégorie B (profession intermédiaire)
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Relation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager
Instructeur des dossiers d'expulsion locative Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses
Vos acvités principales
Assurer le traitement et le suivi des dossiers d’expulsion locave : assignations, commandement de quitter leslieux, instructcon des demandes de concours de la force publique (saisine des services sociaux et de police,examen de situaon, rédaction de fiches de synthèse, préparaon des courriers à la signature de l’autoritépréfectorale aux différents stades de la procédure).
Suivi des procédures d’expulsion locative sur le système d’information EXPLOC et parcipaon aux côtés desautres agents du service, au cours de l’année 2026, à l’expérimentaon sur la future application.
Parcipaon à l’instrucon des recours gracieux en indemnisaon des bailleurs suite au refus ou au retard del’octroi du concours de la force publique (instruticon des demandes, calcul d’une proposition d’indemnisation).
Sous l’autorité du chef de bureau et de son adjointe, parcipation à la collecte des données et au suivi desindicateurs d’activité.
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le Bureau de la réglementation générale assure l’instruction des dossiers d’expulsion locative, est en
charge du greffe des associations et de la mise en œuvre de la réglementation funéraire.
Composition et effectifs du service
Le bureau comprend, outre le chef de bureau et son adjointe ,
4 agents : 1 B et 3 C
Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau et adjointe. Secrétaire générale de la sous-préfecture, sous-préfet.
Liaisons fonctionnelles
Sous l’autorité du chef de bureau et son adjointe, vous serez amené à traiter des dossiers en relationavec la préfecture, les commissariats, bailleurs, commissaires de justice, services sociaux, mairies.
Spécificités du poste/Contraintes/Sujétion
Le poste requiert des qualités d’organisation et une appétence pour la mise œuvre d’une procédure juridique.
Rigueur et capacité de synthèse sont également requises sur le poste.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Monsieur Franck PALAISY, le chef de bureau : franck.palaisy@val-de-marne.gouv.fr
Monsieur David Morel, secrétaire général de la sous-préfecture : david.morel@val-de-marne.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger - niveau maîtrise - niveau pratique - requis
Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise - requis
Faire preuve de rigueur et de méthode - niveau maîtrise - requis
Il s’agit d’un poste qui permet de développer des qualités d’organisation et de rigueur, de synthèse, de
communication et d’acquérir des compétences juridiques utiles pour l’évolution de la carrière.
Niveau 4 Baccalauréat
Non renseigné
Avoir des compétences en informatique et-bureautique
Savoir travailler en équipe
Savoir rédiger
Localisation administrative et géographique / Affectation
Sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses
à 10mn du RER B Bourg-la-Reine,
à 15 mn de la ligne de métro 14,
à 15 mn du TVM,
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation
juridique / JUR006A
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat:
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)
Prefecture du Val-de-Marne 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL
Prefecture du Val-de-Marne 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL
david.morel@val-de-marne.gouv.fr ET franck.palaisy@val-de-marne.gouv.fr