Instructeur des dossiers d'expulsion locative Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses

Ministère de l'Intérieur

Villeneuve-le-Roi

Hybride

EUR 32 000 - 42 000

Plein temps

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Résumé du poste

Le poste d’Instructeur des dossiers d’expulsion locative au sein du Ministère de l’Intérieur, Sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses, requiert des compétences juridiques et une maîtrise des outils bureautiques. Vous assurez l’instruction des procédures et le suivi des dossiers, avec participation active à l’application EXPLOC et à la collecte des indicateurs d’activité.

Le poste est ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels, catégorie B, avec une orientation vers la rigueur, la synthèse et le

Qualifications

  • Connaissances juridiques à acquérir au niveau maîtrise
  • Compétences informatiques et bureautiques maîtrisées
  • Connaître l’environnement professionnel à acquérir
  • Savoir appliquer la réglementation et rédaction de documents juridiques

Responsabilités

  • Traiter et suivre les dossiers d’expulsion locative (assignations, saisie, documents)
  • Conduire l’instruction des recours et préparer les courriers
  • Suivre les procédures dans le système EXPLOC et collecter les indicateurs
  • Travailler sous l’autorité du chef de bureau et collecter les données d’activité

Connaissances

Rigueur
Synthèse
Rédaction
Travail en équipe
Expression orale

Formation

Niveau 4 Baccalauréat

Outils

EXPLOC

Description du poste

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

Instructeur des dossiers d'expulsion locative Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses
Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager

Type de poste
Statut du poste
Intitulé du poste

Instructeur des dossiers d'expulsion locative Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses

Description du poste

Vos acvités principales

Assurer le traitement et le suivi des dossiers d’expulsion locave : assignations, commandement de quitter leslieux, instructcon des demandes de concours de la force publique (saisine des services sociaux et de police,examen de situaon, rédaction de fiches de synthèse, préparaon des courriers à la signature de l’autoritépréfectorale aux différents stades de la procédure).

Suivi des procédures d’expulsion locative sur le système d’information EXPLOC et parcipaon aux côtés desautres agents du service, au cours de l’année 2026, à l’expérimentaon sur la future application.

Parcipaon à l’instrucon des recours gracieux en indemnisaon des bailleurs suite au refus ou au retard del’octroi du concours de la force publique (instruticon des demandes, calcul d’une proposition d’indemnisation).

Sous l’autorité du chef de bureau et de son adjointe, parcipation à la collecte des données et au suivi desindicateurs d’activité.

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le Bureau de la réglementation générale assure l’instruction des dossiers d’expulsion locative, est en

charge du greffe des associations et de la mise en œuvre de la réglementation funéraire.

Composition et effectifs du service

Le bureau comprend, outre le chef de bureau et son adjointe ,
4 agents : 1 B et 3 C

Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau et adjointe. Secrétaire générale de la sous-préfecture, sous-préfet.

Liaisons fonctionnelles

Sous l’autorité du chef de bureau et son adjointe, vous serez amené à traiter des dossiers en relationavec la préfecture, les commissariats, bailleurs, commissaires de justice, services sociaux, mairies.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétion

Le poste requiert des qualités d’organisation et une appétence pour la mise œuvre d’une procédure juridique.

Rigueur et capacité de synthèse sont également requises sur le poste.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Monsieur Franck PALAISY, le chef de bureau : franck.palaisy@val-de-marne.gouv.fr

Monsieur David Morel, secrétaire général de la sous-préfecture : david.morel@val-de-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :


Personnels du ministère de l'Intérieur

https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - à acquérir

Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger - niveau maîtrise - niveau pratique - requis

Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis

S'avoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise - requis

Faire preuve de rigueur et de méthode - niveau maîtrise - requis

Il s’agit d’un poste qui permet de développer des qualités d’organisation et de rigueur, de synthèse, de

communication et d’acquérir des compétences juridiques utiles pour l’évolution de la carrière.

Critères candidat
Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Niveau d'expérience min.

Non renseigné

Compétences attendues

Avoir des compétences en informatique et-bureautique
Savoir travailler en équipe
Savoir rédiger

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

Sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses

à 10mn du RER B Bourg-la-Reine,

à 15 mn de la ligne de métro 14,

à 15 mn du TVM,

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation

juridique / JUR006A

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat:

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible
Localisation du poste
Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)

Prefecture du Val-de-Marne 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Prefecture du Val-de-Marne 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL

Demandeur
Date de vacance de l'emploi
Personne à contacter (mail)

david.morel@val-de-marne.gouv.fr ET franck.palaisy@val-de-marne.gouv.fr

  • Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
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