Instructeur / Instructrice refus de séjour au BASE et responsable des affaires contentieuses - SPN

Interieur

Nogent-sur-Marne

On-site

EUR 32,000 - 42,000

Full time

6 days ago
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Benefits offered by this job

Indemnité mobilité
Label QUALI-ATE participation

Job summary

Interieur recherche un Instructeur/Instructrice refus de séjour et responsable des affaires contentieuses au sein du bureau de Nogent-sur-Marne. Vous préparerez les décisions et coordonnerez les échanges avec les sections du bureau et les juridictions.

Vous assurez la veille des requêtes, l’orientation de la défense et la gestion budgétaire des indemnités contentieuses, tout en garantissant le respect des procédures et du référentiel QUALI-ATE.

Qualifications

  • Compétences juridiques exigées et maîtrise du cadre légal.
  • Maîtrise des outils bureautiques et de l’informatique courante.
  • Connaissance de l’environnement professionnel et des procédures publiques.

Responsibilities

  • Rédaction des décisions portant refus de séjour et efficacité des procédures.
  • Veille et gestion des requêtes via Télérecours et impression/traçabilité.
  • Analyse des requêtes et orientation de la défense vers le tribunal ou cabinet compétent.
  • Suivi des décisions des juridictions et actions avec la hiérarchie et les autres sections.
  • Gestion des indemnités contentieuses via CHORUS et suivi du budget dédié.
  • Production et consolidation des données statistiques sur l’activité contentieuse.

Skills

Compétences juridiques
Informatique bureautique
Environnement professionnel

Education

Baccalauréat

Tools

CHORUS
ANEF
Cœur

Job description

Description du poste

Versant


Fonction publique d'Etat


Catégorie : Catégorie B (profession intermédiaire)


Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels


Domaine et métier : Relation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager


Type de poste : Administratif


Statut du poste : Susceptible d'être vacant


Intitulé du poste : Instructeur / Instructrice refus de séjour au BASE et responsable des affaires contentieuses - SPN


Groupe RIFSEEP 2


ITM : 8 000€


Vos activités principales


  • rédaction des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire sur la base des éléments préparés par les différentes sections du bureau

  • veille quotidienne dans l'outil Télérecours, réception, impression et gestion des requêtes

  • analyse des requêtes et orientation de la défense par la rédaction et l'envoi des éléments au tribunal administratif ou au cabinet en charge d'assurer la défense de la préfecture

  • suivi et analyse des décisions des juridictions administratives et mise en œuvre des mesures à prendre avec l'appui de votre hiérarchie et le concours des autres sections du bureau

  • gestion des indemnités contentieuses via CHORUS et suivi du budget dédié

  • production et consolidation des données statistiques sur l'activité contentieuse, en lien avec le cabinet assurant la défense.


Le bureau de l'accueil et du séjour des étrangers est engagé dans une démarche de modernisation et de qualité de service, sanctionnée par le label QUALI-ATE, à laquelle vous êtes amené à prendre part.


Votre environnement professionnel


  • Activités du service La sous-préfecture de Nogent-sur-Marne met en œuvre les politiques publiques de l'État dans l'arrondissement en lien avec la préfecture et les services de l'État. Elle assure en outre l'instruction des demandes de titres de séjour, le traitement des procédures d'expulsions locatives, le greffe des associations ainsi que le suivi des opérations funéraires.

  • Composition et effectifs du service Outre le sous-préfet, la sous-préfecture compte 43 agents, dont 24 agents au sein du BASE.

  • Liaisons hiérarchiques Le chef de bureau ou son adjoint

  • Liaisons fonctionnelles Les services du ministère de l'Intérieur, les autres préfectures et sous-préfectures, les tribunaux judiciaires et administratifs, l'OFII, l'OFPRA, l'UT DRIEETS, l'ARS, la DCPAF, la DRFP, les commissariats de police, le STR, les consulats étrangers en France, les services consulaires français à l'étranger,...


Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Le poste requiert réactivité, notamment pour apporter les éléments de réponse en cas de référé, rigueur et capacité à travailler avec des partenaires extérieurs, et notamment des cabinets d'avocats.


Uniquement pour les titulaires :emploi éligible à l'indemnité temporaire de mobilité : emploi ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité conformément au décret n°2008- 369 du 17 avril 2008 modifié et l'arrêté du 20 janvier 2022 .


Le montant maximal de l'indemnité correspondant à cet emploi est de 8000 euros et payé en trois fractions pour une durée d'affectation de trois ans.


L'agent assure ses missions dans le respect des engagements relatifs au référentiel QUALI- ATE


Durée attendue sur le poste : 3 ans


Qui contacter :

Mme DESERT, cheffe de bureau 01 49 56 66 02
camille.desert@val-de-marne.gouv.fr


Mme BOUSSAC LOAREC, secrétaire générale de la sous-préfecture 01 49 56 66 53 - sophie.boussac-loarec@val-de-marne.gouv.fr


Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :


Personnels du ministère de l'Intérieur https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ


Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre


  • Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis

  • Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique - requis

  • Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique - requis

  • Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique - requis

  • Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique - requis

  • Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau pratique - à acquérir


Savoir-faire


  • Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - requis

  • Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis

  • Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis

  • Savoir analyser - niveau maîtrise - requis

  • Savoir rédiger - niveau maîtrise - à acquérir


Savoir-être


  • Savoir accueillir - niveau pratique - requis

  • Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis

  • Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis


Autre :

connaissances CHORUS formulaires et Cœur + ANEF


Vos perspectives :

Les compétences acquises sur le poste permettent d'évoluer vers d'autres postes à dominante juridique, et peuvent faciliter la réussite aux concours de catégorie A.


Temps plein

Oui


Critères candidat

Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat


Niveau d'expérience min. Non renseigné


Compétences attendues Avoir des compétences juridiques Avoir des compétences en informatique -bureautique Connaître l'environnement professionnel


Localisation administrative et géographique / Affectation

Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne 4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne


Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type

REMI - JUR003A/USA005A RMFP - FPJUR004/FPUSA003


Domaine(s) fonctionnel(s)

Services aux usagers/Affaires juridiques


Intitulé de l'emploi :

Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne - Bureau de l'accueil et du séjour des étrangers - Responsable des affaires contentieuses/Instructeur refus de séjour (poste à ITM)


Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat : 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)


Télétravail possible

Non


Management

Non


Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)


Lieu d'affectation

Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne, 4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne


Personne à contacter (mail)

camille.desert@val-de-marne.gouv.fr ET sophie.boussac-loarec@val-de-marne.gouv.fr


Date de vacance de l'emploi

01/01/2027

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