Greffier(ière) de greffe central et aide juridictionnelle - Cour administrative d'appel de Toulouseu

Ministère de l'Intérieur

Occitanie

Ibrido

EUR 21.000 - 31.000

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13 giorni fa

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Descrizione del lavoro

Le Ministère de l’Intérieur recherche un(e) Greffier(ière) de greffe central et aide juridictionnelle pour la Cour administrative d’appel de Toulouse. Vous exercerez au sein d’un service composé de magistrats et d’agents, et participerez à l’enregistrement, l’affectation des requêtes et à la gestion des commissions.

Vous assurerez l’instruction et la notification des décisions, l’aide juridictionnelle et les tâches liées à la coordination du greffe, avec perspectives d’évolution et mobilité

Competenze

  • Connaissances juridiques à maîtriser et compréhension du droit administratif.
  • Maîtrise des outils informatiques et bureautiques.
  • Capacité à travailler en équipe et respect des délais.

Mansioni

  • Enregistrer les requêtes et vérifier la recevabilité dans l’outil dédié.
  • Participer à l’affectation des requêtes en chambre, notamment contentieux des étrangers.
  • Rédiger des ordonnances et les notifier au greffe central et au pôle d’aide à la décision.
  • Préparer les dossiers de l’aide juridictionnelle et suivre les commissions.

Conoscenze

Connaissances juridiques
Informatique bureautique
Travail en équipe

Formazione

Baccalauréat 4

Descrizione del lavoro

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

Greffier(ière) de greffe central et aide juridictionnelle - Cour administrative d'appel de Toulouseu
Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Greffière / Greffier

Type de poste
Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Greffier(ière) de greffe central et aide juridictionnelle - Cour administrative d'appel de Toulouseu

Description du poste

Votre environnement professionnel :

Activités du service : Juridiction administrative d'appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse

Composition et effectifs du service :

21 magistrats, 26 agents de greffe

Vos activités principales :

Sous l’autorité de la greffière en chef adjointe :
1°) Missions au sein du greffe central :

  • Participation à l’enregistrement des nouvelles requêtes: initialisation dans l’outil dédié, rédaction de l’analyse du dossier, vérification de la recevabilité, proposition d’affectation via la fiche navette
  • Participation à l’affectation des nouvelles requêtes en chambre, notamment les requêtes concernant le contentieux des étrangers
  • Suivi de la procédure contentieuse des référés: enregistrement, analyse, instruction jusqu’à la notification, suivi des expertises
  • Rédaction d’ordonnances (irrecevabilité, manifestement infondées…)
  • Relecture et notification des ordonnances affectées au greffe central et au pôle d’aide à la décision
  • Rédaction de divers courriers

2°) Missions au sein du bureau d’aide juridictionnelle :

  • Participation à l’enregistrement, au traitement et à l’instruction des dossiers via l’application dédiée
  • participation à la préparation des commissions : vérifier en amont les dossiers affectés, veiller au bon déroulement des commissions, assurer le suivi des modifications, des notifications et de l’archivage des décisions
  • participation à la gestion de la boîte fonctionnelle dédiée au BAJ : répondre par mel aux diverses demandes et sollicitations

Perspectives d'évolution :une mission de coordination pourra être confiée au greffier, notamment:

  • Coordination du travail des agents (ou vacataires) en charge de l’aide juridictionnelle
  • Coordination et vérification de l’enregistrement des demandes d’aide juridictionnelle: vérifier la complétude des demandes, répondre aux différentes questions et veiller à ce que les demandes soient correctement enregistrées dans les différents répertoires et outils de suivi
  • Suivi de l’évolution du stock des demandes d’aide juridictionnelle et de leur traitement tout en assurant la fiabilisation du tableau de suivi

3°) Missions complémentaires :

  • Appui aux greffiers de chambre, accueil du public, en fonction des besoins et absences
  • Greffier d’audience si besoin

Liaisons hiérarchiques : Le chef de juridiction, le greffier en chef et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles : magistrats et agents de greffe de la juridiction, Conseil d'Etat, tribunaux administratifs du ressort, avocats

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Utilisation des applications informatiques: skipper, Télérecours – aide juridictionnelle AJwin et SIAJ

Formation « prise de poste de greffier » : découverte de l’environnement professionnel, bases du droit administratif, la procédure administrative contentieuse ; Les outils de la juridiction administrative.

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mise en œuvre :

Connaissances techniques :

  • Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir
  • Avoir des compétences en informatique- bureautique : niveau pratique requis
  • Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

Savoir faire :

  • savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
  • savoir analyser : niveau maîtrise requis
  • Savoir rédiger : niveau maîtrise à acquérir
  • savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
  • savoir maitriser les délais et prioriser: niveau maitrise requis

Savoir être :

  • savoir communiquer : niveau maîtrise à acquérir
  • savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
  • avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

Mobilité interne : possibilité de mobilité vers tout autre poste de même niveau de la juridiction

Mobilité externe : possibilité de mobilité vers tout autre poste de même nature au sein de l’administration centrale et territoriale

Perspectives d’évolution : présentation des concours de catégorie supérieure

Critères candidat
Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Niveau d'expérience min.

Non renseigné

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative :

Cour administrative d'appel de Toulouse -3 rue Montoulieu Saint-Jacques 31 080 Toulouse cedex 6

Anabel Lesourd, greffière en chef (anabel.lesourd@juradm.fr) 06 31 14 02 22

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
  • Lien vers le formulaire à remplir (mobilité titulaire et/ou candidature contractuelle) : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
  • Transmission d’une copie de la demande, de la lettre de motivation et d’un CV complet à l’adresse courriel:anabel.lesourd@juradm.fr

Emploi fonctionnel :

Autre domaine fonctionnel :

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Greffière / Greffier de juridiction administrative/ERJUS008

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique

Télétravail possible
Localisation du poste
Localisation du poste

Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
  • Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
  • Préfecture de la Haute-Savoie Rue du 30ème régiment d'infanterie 74000 ANNECY
  • Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
  • Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
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