Conseiller.e juridique / délégué.e à la protection des données - DAJI

Université Rennes 2; Rennes; Hybrid; EUR 21,000 - 27,000; Full time

Job summary

Université Rennes 2 recherche un cadre juridique afin de sécuriser les décisions et les procédures disciplinaires des usagers et personnels enseignants. Vous assurez la protection des données et conseillez les services sur les dossiers juridiques, tout en instruiant contentieux et mémoires.

Le poste exige une maîtrise du droit public et des règles liées à l’enseignement supérieur et à la recherche, ainsi que des compétences en propriété intellectuelle et en analyse des risques.

Qualifications

• Maîtriser le droit public et les règles applicables à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche.
• Maîtriser les règles relatives à la protection des données et le droit de la propriété intellectuelle.
• Maîtriser les procédures contentieuses administratives.
• Connaître le statut des EPCSCP et l’organisation et fonctionnement des décisions.

Responsibilities

• Analyser les textes législatifs et réglementaires et élaborer les procédures.
• Analyser les risques juridiques et rédiger des notes d’analyse ou de cadrage.
• Instruit les pré-contentieux et les contentieux et représenter l’université.
• Conseiller les composantes et services de l’établissement.
• Assurer le secrétariat des sections disciplinaires usagers et personnels enseignants.
• Participer au traitement des faits signalés sur la plateforme et proposer des moyens juridiques.
• Mettre en œuvre le RGPD en tant que délégué(e) à la protection des données.

Skills

Droit public

Protection des données

Propriété intellectuelle

Procédures contentieuses

Rédiger argumentaire

Gestion des risques

Outils bureautiques

Rigueur et organisation

Sens du service public

Job description

Les missions exercées portent sur la sécurisation juridique des décisions, actes, des procédures disciplinaires usagers et personnels enseignants, et sur la préservation et la défense des intérêts de l‘Université Rennes 2 dans le cadre de ses missions.

ACTIVITÉS PRINCIPALES

• Analyser les textes législatifs ou réglementaires applicables à l’établissement, assurer une veille juridique, élaborer et mettre à jour les procédures qui en découlent

• Analyser les risques juridiques, réaliser des recherches, rédiger des notes d’analyse ou de cadrage, préconiser des solutions juridiques sur les affaires ou projets de l’établissement,

• Instruire les pré-contentieux et les contentieux de l’université: rédiger des mémoires, suivre les décisions de justices et leur application / représenter l’université auprès des juridictions compétentes

• Conseiller les composantes et les services de l’établissement

• Assurer le secrétariat des sections disciplinaires usagers et personnels enseignants

• Participer au traitement des faits signalés sur la plateforme mise en place par l’établissement, proposer et mettre en œuvre les moyens juridiques dans ce cadre

• Assurer la mise en œuvre du règlement général de protection des données (RGPD) en tant que délégué.e à la protection des données. En cette qualité, elle participe en particulier au réseau des DPO et produit des avis sur les projets soumis au comité éthique.

ACTIVITÉS SECONDAIRES

• Organiser l’appui administratif apporté par l’assistante administrative dans le cadre des procédures disciplinaires

• Apporter une expertise sur des sujets de propriété intellectuelle dans le cadre de la rédaction de conventions

• Contribuer à la communication sur les procédures en direction des personnels et des usagers

• Participer à des actions de formation

Connaissances

Maîtriser le droit public et les règles applicables à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche

Maîtriser les règles relatives à la protection des données, et le droit de la propriété intellectuelle

Maîtriser les procédures contentieuses administratives

Connaître le statut des EPCSCP et plus généralement l’organisation, le fonctionnement et les circuits des décisions

Compétences opérationnelles

Apprécier et évaluer un risque juridique

Savoir hiérarchiser les tâches, rigueur et sens de l’organisation du travail en tenant compte des contraintes et des échéances

Savoir rédiger un argumentaire juridique

Connaître et savoir utiliser l’outil bureautique et les bases de données du domaine d’activité

Qualités rédactionnelles, esprit de synthèse

Compétences comportementales

Sens du service public

Discrétion professionnelle et respect de la confidentialité

Bon relationnel et sens du travail en équipe

Qualités de pédagogue

Adaptabilité et être à l’écoute des besoins

Savoir alerter et rendre compte-compte en coordination avec des interlocuteurs multiples

CONTRAINTES ET CONDITIONS D’EXERCICE

• Grande polyvalence

• Poste ouvert au télétravail selon les modalités du service

Modalités de candidature:

• Lettre de motivation et CV à adresser au plus tard le1er novembre 2026

• Entretiens prévus la deuxième quinzaine de novembre

• Poste à pourvoir à compter du1er décembre 2026

Poste de catégorie A :

• Ouvert aux titulaires de catégorie A (corps des Ingénieurs d'Etude) de la fonction publique par voie de détachement ou de mutation. Les candidatures de personnels catégorie Assistant Ingénieur internes à l'établissement sont également acceptées. Groupe RIFSEEP du poste: 3

• Ouvert aux non titulaires dans le cadre d'un CDD d’1 an renouvelable Rémunération brute mensuelle applicable :1924€ à2446€ selon expérience

Nos recrutements sont fondés sur les compétences, sans distinction d’origine, d’âge ou de genre et tous nos postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap.