Attaché.e juridique H/F

MDPH; Pau; Sur place; EUR 32 000 - 42 000; Plein temps

Résumé du poste

MDPH recrute un attaché juridique pour sécuriser les actes et décisions du GIP MDPH et assurer le fonctionnement des instances COMEX et CDAPH.

Vous apporterez un appui juridique aux équipes, gérerez les recours contentieux et participerez à la veille juridique et à la rédaction du rapport d'activité annuel.

Qualifications

• Baccalauréat ou diplôme équivalent en droit exigé.
• Bonne connaissance du droit public et des procédures contentieuses.
• Capacité à rédiger des actes et procédures juridiques, notes et rapports.

Responsabilités

• Securiser le fonctionnement des instances (COMEX et CDAPH) et assurer le secrétariat des délibérations.
• Gérer les recours contentieux: réception, suivi, mémoire et liaison avec les tribunaux.
• Apporter un appui technique et juridique à la direction et aux équipes du GIP, veiller à la conformité des conventions.
• Répondre aux demandes administratives et des usagers dans le cadre des dossiers juridiques.
• Réaliser des veilles juridiques et participer à la rédaction du rapport d'activité annuel.

Connaissances

Rédaction juridique

Veille juridique

Analyse juridique

Gestion du contentieux

Formation

Bac+3 à Bac+4 droit

Description du poste

Placé sous la responsabilité de la Direction de la MDA au sein du GIP MDPH, L'attaché juridique est garant de la sécurisation de l'ensemble des actes (conventions, décisions/ délibération, recours.) et du fonctionnement des instances propres au GIP (Composition, règlement et mandats liés à la COMEX et à la CDAPH). Il apporte également un appui juridique auprès des équipes dans l'exercice de leur mission.Activités :1.Sécuriser le fonctionnement des instances (COMEX et CDAPH)- Suivre la composition réglementaire des instances. Assurer le suivi et le renouvellement des mandats, la mise à jour des arrêtés et veiller à leur diffusion.- Assurer le secrétariat de la commission exécutive : préparation de l'ordre du jour, élaboration des documents supports relevant de sa compétence, envoi des convocations, rédaction des procès - verbaux et des délibérations et en assurer l'archivage.- Suivre et actualiser la convention constitutive du GIP avec le soutien du service juridique du CD64- Apporter tout éclairage juridique nécessaire (notes, études juridiques et rapports)2. Assurer la gestion des recours et contentieux- Prévenir les risques de contentieux, notamment en contrôlant la conformité juridique des décisions, des procédures internes, des documents administratifs et la gestion du dossier de l'usager- Mener des actions de prévention et de formation auprès des professionnels de la MDPH et des membres de la CDAPH.- Apporter un appui aux équipes dans le cadre de la gestion des RAPO, et proposer les réponses à apporter aux questions juridiques en lien avec les usagers.- Gérer les recours contentieux : Réception/suivi, préparation des mémoires, lien avec les tribunaux (greffiers, avocats, magistrats), représentation de la MDPH aux audiences- Assurer un suivi et un bilan régulier de l'activité liée aux recours et contentieux3. Apporter un appui technique juridique auprès de la direction et des équipes du GIP- Garantir le respect de la réglementation en vigueur au sein notamment des différentes instances : Equipes pluridisciplinaires, Commission des droits et de l'Autonomie ; ainsi que des différents services : Accueil, gestion des droits, évaluation.- Assurer la veille juridique en particulier en lien avec les missions du GIP, et à ce titre participer au Réseau National CNSA des référents juridiques.- Apporter un appui technique et contribuer à la rédaction du rapport d'activité annuel (CNSA).- Suivre, contrôler et valider la conformité juridique de toutes les conventions engageant le GIP (y compris la Convention Constitutive).- Apporter un appui technique et juridique pour sécuriser les procédures d'appel d'offreParticiper à la démarche qualité et d'évaluation des risques juridiques (y compris à la gestion desévénements indésirables et à la démarche de Contrôle Interne)4- Autres- Répondre aux demandes des autorités visant accéder à certaines informations d'un dossier usager dans le respect de la législation,- Réponse aux demandes des usagers / représentant en lien avec la consultation de leur dossier (retraite anticipée, justification de l'évaluation, etc.)

Poste à pourvoir en novembre 2026.

Type de contrat CDI
Contrat travail Durée du travail 39H/semaineTravail en journée
Salaire

• grilles de la fonction publique territoriale, grade attaché

Déplacements Déplacements: Fréquents Béarn et Pays basque Zone départementale

Profil souhaité

Expérience

• Débutant accepté - Souhaitée en droit administratif...
• Bac+3, Bac+4 ou équivalents Droit Cette formation est indispensable

Compétences

• Réaliser une recherche documentaire
• Rédiger des actes et procédures juridiques

Savoir-être professionnels

• Avoir l'esprit d'équipe
• Etre à l'écoute, faire preuve d'empathie
• Etre force de proposition

Informations complémentaires

• Secteur d'activité : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale