Chargé de mission juridique (H/F)

CA DU PAYS BASQUE; Larressore; Sur place; EUR 26 000 - 31 000; Plein temps

Avantages offerts par ce poste

Titres restaurant

Prime de panier

Résumé du poste

CA DU PAYS BASQUE recherche un Chargé de mission juridique (H/F) pour assurer une expertise et le conseil juridique des activités de la DGA. Vous piloterez la gestion des sinistres, suivrez les procédures et accompagnerez les services dans leurs projets, en veillant à maîtriser les risques juridiques et à sécuriser les actes administratifs.

Le poste exige une formation en droit public, une connaissance des collectivités territoriales et une expérience en contentieux; autonomie et rigueur seront

Qualifications

• Cadre juridique des collectivités territoriales et EPCI.
• Connaissances des compétences des collectivités.
• Formation en droit public; spécialisation en droit des collectivités ou droit administratif.
• Droit administratif, contentieux et marchés publics.
• Droit des assurances.
• Analyse de situations complexes.
• Qualités rédactionnelles.
• Travail en transversalité.
• Intérêt général et service public.
• Rigueur et discrétion.
• Autonomie et initiative.
• Esprit analytique.
• Gestion de dossiers multiples.

Responsabilités

• Gérer les sinistres et assurer le suivi des assurances.
• Instruit les dossiers contentieux et précontentieux avec les conseils juridiques.
• Conseiller et accompagner les services en analyses et notes juridiques.
• Rédiger et sécuriser les pièces contractuelles et délibérations.
• Veiller à la sécurité juridique des procédures et des marchés publics.
• Préparer les éléments pour les instances décisionnelles.

Connaissances

Droit public

Contentieux

Rédaction juridique

Analyse des risques

Autonomie

Conseil juridique

Esprit d'équipe

Gestion du temps

Formation

Master en droit public

Spécialisation droit collectivités

Description du poste

Chargé de mission juridique (H/F) 64 - Larressore

Offre n° 213SXYV
Chargé de mission juridique (H/F)

Le service administratif et financier de la DGA ELMN est composé de 7 agents : trois assistantes administratives et comptables, une gestionnaire administrative et financière, une chargée de mission facturation, une chargée de mission budgétaire et une chargée de mission juridique. Sous la responsabilité de la cheffe du service administratif et financier, vous assurerez une mission d'expertise, de conseil et de sécurisation juridique des activités de la DGA. Vous accompagnerez les services dans la conduite de leurs projets et contribuerez à la maîtrise des risques juridiques.Assurer la gestion des sinistres et le suivi des assurances- Piloter la gestion des sinistres impliquant la DGA;- Assurer les déclarations auprès des compagnies d'assurance et constituer les dossiers nécessaires à leur instruction;- Coordonner les échanges avec les services, les experts, les assureurs et les tiers concernés;- Garantir le suivi des dossiers jusqu'à leur règlement définitif et veiller à la préservation des intérêts de la CAPB.Assurer le suivi des contentieux et précontentieux- Instruire les dossiers contentieux et précontentieux relevant du périmètre de la DGA;- Être l'interlocuteur privilégié des conseillers juridiques et avocats mandatés par la CAPB;- Préparer les éléments nécessaires à la défense des intérêts de la CAPB en lien avec les services techniques;- Assurer le suivi des procédures juridictionnelles et de l'exécution des décisions rendues.Conseiller et accompagner les services- Apporter une expertise juridique aux directions et services dans leurs domaines d'intervention;- Réaliser des analyses juridiques et rédiger des notes d'aide à la décision;- Identifier les risques juridiques et proposer des solutions adaptées et sécurisées;- Rédiger les documents, conventions et actes nécessaires en lien avec les directions opérationnelles;- Participer à la diffusion d'une culture juridique au sein de la collectivité.Contribuer à la mise en œuvre de la commande publique- Connaître parfaitement la procédure interne de la commande publique et être un élément ressource au sein de la DGA;- Dans le cadre de la procédure interne, rédiger les pièces administratives des marchés publics de faible montant qui ne sont pas pris en charge par le service commande publique pour l'ensemble de la DGA;- Veiller à la sécurité juridique des procédures engagées.Participer à la préparation des instances décisionnelles- Rédiger et sécuriser les projets de délibérations, conventions et actes administratifs;- Accompagner les services techniques dans la préparation des dossiers soumis au service des assemblées;- Assurer le suivi des procédures et des calendriers institutionnels.PROFIL RECHERCHE :- Maîtrise du cadre juridique des collectivités territoriales et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale;- Connaissance du fonctionnement et des compétences des collectivités territoriales ou réelle volonté d'apprendre;- Formation supérieure en droit public, une spécialisation en droit des collectivités territoriales, droit administratif ou commande publique serait appréciée;- Solides connaissances en droit administratif général, responsabilité administrative, gestion des contentieux et du droit des marchés publics;- Connaissances en droit des assurances ou réelle volonté d'apprendre et de se former;- Capacité à analyser des situations complexes et à formuler des préconisations opérationnelles;- Excellentes qualités rédactionnelles;- Aptitude à travailler en transversalité avec des interlocuteurs variés et aptitude au conseil;- Sens de l'intérêt général et du service public;- Rigueur, méthode et discrétion professionnelle;- Autonomie et capacité d'initiative;- Esprit d'analyse et de synthèse;- Capacité à gérer des dossiers multiples dans le respect des délais ;

Type de contrat CDI
Contrat travail Durée du travail 35H/semaineTravail en journée
Salaire

• Salaire brut : Mensuel de 2530.0 Euros
• Titres restaurant / Prime de panier

Profil souhaité

Expérience

• 12 Mois Cette expérience est indispensable

Compétences

• Réaliser une recherche documentaire
• Rédiger des actes et procédures juridiques

Savoir-être professionnels

• Faire preuve d'autonomie
• Organiser son travail selon les priorités et les objectifs
• Faire preuve de rigueur et de précision

Informations complémentaires

• Secteur d'activité : Administration publique générale