DGEF - Chef-fe de la section précontentieux au bureau des affaires juridiques

Ministère de l'Intérieur; Pays de la Loire; Sur place; EUR 55 000 - 75 000; Plein temps

Avantages offerts par ce poste

Télétravail possible

Horaires flexibles

27 jours de congés annuels

Résumé du poste

La Direction générale des étrangers en France (DGEF) recherche un Chef-fe de la section précontentieux au bureau des affaires juridiques. Sous l’autorité du chef de bureau, vous encadrez et animez l’équipe et assurez le pilotage des procédures précontentieuses et des recours administratifs.

Vous supervisez l’instruction des dossiers, la signature des décisions défavorables et la révision des propositions d’infirmations, tout en veillant à l’harmonisation des décisions avec le réseau territorial.

Qualifications

• Connaissances en droit administratif et procédures administratives.
• Capacité à encadrer une équipe et piloter une activité complexe.
• Rigueur, réactivité et aisance rédactionnelle exigées.

Responsabilités

• Encadrement et animation de la section pré contentieux.
• Pilotage de l’instruction des recours administratifs préalables obligatoires.
• Signature des décisions défavorables et révision des propositions d’infirmations et examen des dossiers.

Connaissances

Rédaction

Travail en équipe

Organisation

Analyse

Esprit de synthèse

Communication

Autonomie

Formation

Droit administratif

Outils

Bureautique

Description du poste

DGEF - Chef-fe de la section précontentieux au bureau des affaires juridiques

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Type de poste

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

DGEF - Chef-fe de la section précontentieux au bureau des affaires juridiques

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

Votre environnement professionnel :

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et d’accès à la nationalité française. Au sein de la DIAN, la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité. Elle organise le pilotage et le contrôle des procédures d’acquisition de la nationalité française par décret et par déclarations. Dans le cadre de la déconcentration, elle assure l’animation, la formation et la coordination du réseau des préfectures et des plateformes interdépartementales autour du partage de la doctrine ministérielle et veille à l’homogénéité de son application. Elle répond aux demandes de preuve en matière de nationalité française, ainsi qu’aux recours concernant les décisions individuelles défavorables.

Activités du service :

Au sein de la sous-direction, le bureau des affaires juridiques est en charge :

• de l'instruction des recours administratifs
• de la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives
• des décrets rapportant la nationalité, de déchéance, et d'opposition à l'acquisition de la nationalité française
• de l’examen des dossiers dans le cadre de l’annulation judiciaire des enregistrements
• d'une veille et du conseil juridique au sein de la SDANF et aux préfectures

Il participe également au pilotage du réseau des plateformes et à l’élaboration de la norme juridique et des textes relatifs au droit la nationalité.

Au sein du BAJ, la section précontentieux assure à la fois l’instruction des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formés contre les décisions défavorables prises en plateforme ainsi que la réinstruction des décisions annulées par les juridictions administratives et pour lesquelles la section du contentieux ne relève pas appel.

Composition et effectifs du service :

SDANF 103 ETP titulaires BAJ : 27 AGENTS (12 cat A / 8 cat B / 2 cat C/ 5 CDD courts surcroît d’activité) Section RAPO: 1 chef de section, 2 rédacteurs de catégories A, 5 rédacteurs B et 1 contrat de renfort infra annuel de catégorie A

Liaisons hiérarchiques :

Chef du bureau

Conditions particulières d'exercice

Les avantages à rejoindre la DGEF:

Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler.

Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).

Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.

Un service de restauration est accessible à la CAN sur l’île de Nantes à 10 min en transport en commun.

Anthony LE MOING, chef du bureau des affaires juridiques: 02 40 84 47 11

Mèl: [e-mail]

Nathalie ROUSSAKIS, Cheffe du bureau de l’administration générale : 02 40 84 46 82

Mèl : [e-mail]

Descriptif du profil recherché

Liaisons fonctionnelles :

Sous-directeur, Chef du département expertise et qualité Greffe du BAJ Plateformes, secrétariat DIAN, juridictions administratives, Conseil d'Etat, ministère de l'Europe et des affaires étrangères (service central d'état-civil)

Vos activités principales :

Encadrement et animation de la section pré contentieux sous l'autorité du chef de bureau.

Pilotage de l'activité de la section (instruction des recours administratifs préalables obligatoires).

Signature des décisions défavorables, révision des propositions d'infirmations et examen des dossiers soumis.

Coordination des échanges avec le Bureau de l’accès à la nationalité (harmonisation des décisions)

Participation à l’élaboration des modules de formation destinés au réseau territorial et le cas échéant animation de formations.

Participation à l’élaboration de la norme juridique.

Participation à la diffusion de la jurisprudence auprès des agents de la section.

Profil recherché :

Vous avez un profil de juriste avec des expériences dans des services juridiques ou de contentieux.

Vous souhaitez renforcer votre expérience managériale et vous avez de l’appétence pour la gestion d'équipe et le pilotage d’activité.

Vous justifiez d’une solide formation en droit administratif et vous êtes un professionnel reconnu pour votre réactivité, votre disponibilité et votre aisance rédactionnelle.

De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous représentent.

Vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général et recherchez un poste au sein d’une équipe dynamique.

Vous êtes en capacité de piloter un service (mesurer la performance et analyser les résultats du service).

Transférabilité des compétences acquises dans des services juridiques relevant d'autres administrations. En interne possibilité d’évoluer vers l’encadrement d’autres bureaux.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Critères candidat

Compétences attendues

Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - requis Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau pratique requis

Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - requis Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe - niveau pratique - requis Savoir s'organiser - niveau maîtrise - requis Savoir analyser - niveau maîtrise - requis Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis

Savoir-être Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis Savoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise - requis Savoir communiquer - niveau maîtrise - requis Faire preuve de rigueur et méthode - niveau maîtrise - requis Être réactif et autonome - niveau maîtrise - requis

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation:

12, rue Francis Le Carval 44404 Rezé Cedex

Emploi fonctionnel(codification RMFP pour publication)

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) :

Responsable des affaires juridiques FPJUR001

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1: 100%

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type1 (REMI) :

Cadre juridique- JUR001A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1:100%

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Pays de Loire, Loire Atlantique (44)

12 rue Francis Le Carval 44404 Rezé Cedex

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Ministère de l'intérieur - 12 rue Francis Le Carval 44404 Rezé Cedex

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

Personne à contacter (mail)

[e-mail], [e-mail]

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
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