DGEF - Chef-fe de la section précontentieux au bureau des affaires juridiques

Ministère de l'Intérieur; Nantes; On-site; EUR 42,000 - 54,000; Full time

Job summary

Le Ministère de l'Intérieur recherche un juriste expérimenté pour encadrer la section précontentieux au sein du BAJ et coordonner l'instruction des recours administratifs préalables obligatoires. Vous veillez à la conformité des décisions et assurez la diffusion de la jurisprudence auprès des agents.

Vous êtes issu d'une formation en droit administratif et démontrez une capacité à piloter une équipe tout en gérant les délais et les dossiers complexes au service de l'intérêt général.

Qualifications

• Formation en droit administratif indispensable.
• Compétences en instruction de recours et en jurisprudence.
• Réactivité, disponibilité et aisance rédactionnelle requises.

Responsibilities

• Encadrement et animation de la section précontentieux sous l'autorité du chef de bureau.
• Pilotage de l'instruction des recours administratifs préalables obligatoires.
• Signature des décisions défavorables et révision des propositions d'infirmations.
• Coordination des échanges avec le Bureau de l'accès à la nationalité.
• Participation à l'élaboration de modules de formation et diffusion de la jurisprudence.

Skills

Gestion d'équipe

Contentieux administratif

Rédaction juridique

Education

Diplôme en droit administratif

Job description

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2

Votre environnement professionnel :

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française.

La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l'intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l'immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

La direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d'intégration des étrangers primo-arrivants en France et d'accès à la nationalité française.

Au sein de la DIAN, la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) élabore et met en œuvre les règles en matière d'acquisition et de perte de la nationalité. Elle organise le pilotage et le contrôle des procédures d'acquisition de la nationalité française par décret et par déclarations. Dans le cadre de la déconcentration, elle assure l'animation, la formation et la coordination du réseau des préfectures et des plateformes interdépartementales autour du partage de la doctrine ministérielle et veille à l'homogénéité de son application. Elle répond aux demandes de preuve en matière de nationalité française, ainsi qu'aux recours concernant les décisions individuelles défavorables.

Activités du service :

Au sein de la sous-direction, le bureau des affaires juridiques est en charge :

• de l'instruction des recours administratifs
• de la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives
• des décrets rapportant la nationalité, de déchéance, et d'opposition à l'acquisition de la nationalité française
• de l'examen des dossiers dans le cadre de l'annulation judiciaire des enregistrements
• d'une veille et du conseil juridique au sein de la SDANF et aux préfectures

Il participe également au pilotage du réseau des plateformes et à l'élaboration de la norme juridique et des textes relatifs au droit la nationalité.

Au sein du BAJ, la section précontentieux assure à la fois l'instruction des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formés contre les décisions défavorables prises en plateforme ainsi que la réinstruction des décisions annulées par les juridictions administratives et pour lesquelles la section du contentieux ne relève pas appel.

Composition et effectifs du service :

SDANF 103 ETP titulaires

BAJ : 27 AGENTS (12 cat A / 8 cat B / 2 cat C/ 5 CDD courts surcroît d'activité)

Section RAPO : 1 chef de section, 2 rédacteurs de catégories A, 5 rédacteurs B et 1 contrat de renfort infra annuel de catégorie A

Liaisons hiérarchiques :

Chef du bureau

Profil recherché

Liaisons fonctionnelles :Sous-directeur, Chef du département expertise et qualitéGreffe du BAJPlateformes, secrétariat DIAN, juridictions administratives, Conseil d’Etat, ministère de l’Europe et des affaires étrangères (service central d’état-civil)

Vos activités principales :

Encadrement et animation de la section pré contentieux sous l’autorité du chef de bureau.Pilotage de l’activité de la section (instruction des recours administratifs préalables obligatoires).Signature des décisions défavorables, révision des propositions d’infirmations et examen des dossiers soumis.Coordination des échanges avec le Bureau de l’accès à la nationalité (harmonisation des décisions)Participation à l’élaboration des modules de formation destinés au réseau territorial et le cas échéant animation de formations.Participation à l’élaboration de la norme juridique.Participation à la diffusion de la jurisprudence auprès des agents de la section.

Profil recherché :

Vous avez un profil de juriste avec des expériences dans des services juridiques ou de contentieux.Vous souhaitez renforcer votre expérience managériale et vous avez de l’appétence pour la gestion d’équipe et le pilotage d’activité.Vous justifiez d’une solide formation en droit administratif et vous êtes un professionnel reconnu pour votre réactivité, votre disponibilité et votre aisance rédactionnelle. De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous représentent.Vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général et recherchez un poste au sein d’une équipe dynamique.Vous êtes en capacité de piloter un service (mesurer la performance et analyser les résultats du service).

Vos perspectives :

Transférabilité des compétences acquises dans des services juridiques relevant d’autres administrations. En interne possibilité d’évoluer vers l’encadrement d’autres bureaux.

Durée attendue sur le poste : 3 ans