Consultant juridique (F/H)

Direction des Affaires Juridiques; Paris; On-site; EUR 28,000 - 44,000; Full time

Job summary

Direction des affaires juridiques des ministères sociaux à Paris recherche un consultant juridique (H/F) au bureau des questions judiciaires et du droit privé (3C). Vous assurez le suivi des contentieux et participez à la rédaction et à l’interprétation des textes.

Vous apportez votre expertise en droit privé et en droit pénal, traitez les procédures pénales, et contribuez à la veille législative et à l’appui juridique sur les projets de textes.

Qualifications

• Pratique contentieuse et droit privé.
• Capacité d’analyse juridique et rédactionnelle.
• Autonomie et travail en urgence.

Responsibilities

• Suivi des contentieux des ministères sociaux et représentation devant les juridictions.
• Consultations et appui juridique en droit pénal, droit civil, droit commercial et droit des sociétés, ainsi qu’en propriété intellectuelle.
• Instruction des demandes et octroi de la protection fonctionnelle.
• Veille juridique et interprétation des textes.
• Participation à des réunions et représentation de la DAJ.

Skills

Pratique contentieuse

Connaissance procédures judiciaires

Analyse juridique

Rédaction professionnelle

Job description

Vous souhaitez participer à la sécurisation juridique et l'élaboration de la défense contentieuse des politiques sociales, rejoignez à la direction des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales.

La DAJ réalise des analyses juridiques, participe à la rédaction et à l’interprétation des textes et rédige des mémoires en défense. Elle œuvre ainsi à la création et à la mise en œuvre des politiques sociales notamment en matière de droit de la santé, de fonctionnement du système de santé, d’offre de soins et de protection sociale, de droit du travail et de politiques de l’emploi. Elle est également compétente en matière de solidarité pour les politiques d’'inclusion sociale, d'insertion et de lutte contre la pauvreté, d'enfance et de famille, d’autonomie des personnes handicapées et âgées et d'égalité entre les femmes et les hommes.

Le bureau des questions judiciaires et du droit privé (3C) de la DAJ assure le suivi des contentieux de droit privé intéressant les ministères sociaux et représente les ministres devant les juridictions judiciaires directement ou en lien avec l'agent judiciaire de l’État. Il apporte une expertise juridique particulièrement en droit civil, droit pénal, droit des sociétés de santé, propriété intellectuelle, protection fonctionnelle.

Le consultant juridique (H/F) , au sein du bureau des questions judiciaires et du droit privé (3C) , assure les missions suivantes:

• identifie les risques contentieux éventuels et propose des solutions juridiques pertinentes ;
• apporte son expertise en droit privé sur les problématiques soumises au bureau (droit pénal, droit civil, droit commercial, droit des sociétés, propriété intellectuelle) ;
• participe au traitement des procédures pénales (analyse des signalements, plaintes et constitutions de partie civile) ;
• instruit et suit les demandes de protection fonctionnelle ;
• apporte son expertise juridique sur les projets de textes relevant du périmètre du bureau, ainsi que sur leur interprétation ;
• assure une veille législative, réglementaire et jurisprudentielle dans les domaines d'activités du bureau ;
• participe à des réunions et représente la DAJ.

Les principaux partenaires institutionnels sont:

• les Cabinets ministériels
• le Secrétariat général des ministères sociaux
• les Directions d'administration centrale et services déconcentrés
• les juridictions judiciaires.

Le ou la titulaire du poste sera susceptible de former les agents des ministères sociaux dans son champ de compétences.

En fonction de ses compétences et de ses capacités, l’agent peut être amené à intervenir en appui dans un autre bureau de la DAJ qui présente un besoin d’aide ponctuelle ou structurelle.

Profil recherché

E: Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M: Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A: Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N: Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Connaissances:

• Droit privé E
• Droit pénal E
• Procédure judiciaire M
• Droit de la protection fonctionnelle des agents publics M
• Environnement institutionnel et administratif M

Savoir être: *** en fonction des attentes

• savoir travailler dans l'urgence**
• sens relationnel, tact et diplomatie**
• esprit d'initiative**
• aptitude au travail en équipe**

Savoir-faire

• pratique contentieuse M
• connaissance des procédures judiciaires M
• réaliser une analyse juridique dans les délais contraints E
• qualité rédactionnelle M
• capacité de synthèse et d'analyse M
• autonomie M

Fourchette de rémunération pour les agents non titulaires (brut/an):

• 28 000 euros
• 35 000 euros: profil débutant (jusqu'à 5 ans d'expérience)
• 28 000 euros
• 43 750 euros: profil intermédiaire (jusqu'à 15 ans d'expérience) .

Présentation de Direction des Affaires Juridiques

La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères sociaux centralise les différentes composantes de la fonction juridique des ministères sociaux: révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l’information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la CADA et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.

La DAJ travaille avec les cabinets ministériels, les directions et services d'administration centrale, les services territoriaux et opérateurs des ministères sociaux. Elle échange régulièrement avec les autres secteurs ministériels, les services du Premier ministres, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.

La DAJ est composée de quatre sous-directions,

La sous-direction du contentieux comprend les bureaux suivants:

• Bureau des défenses et des droits de l’homme
• Bureau de la médiation et de l'indemnisation
• Bureau des questions judiciaires et du droit privé
• Bureau du greffe et de l'exécution.

Descriptif du service

Le bureau des questions judiciaires et du droit privé (3C) est chargé des missions suivantes:

• Suivi de tous les contentieux intéressant les ministères sociaux et représentation des ministres devant les juridictions judiciaires directement ou en lien avec l'agent judiciaire de l’État.
• Correspondant du parquet général de la Cour de cassation ;
• Affaires pénales (avis sur les signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, sur les dépôts de plainte et les constitutions de partie civile) ;
• Consultations et appui juridique en droit pénal, droit civil, droit commercial et droit des sociétés, ainsi qu'en propriété intellectuelle (consultations de premier niveau en lien avec l'APIE) ;
• Instruction des demandes et octroi de la protection fonctionnelle aux agents publics.