Consultant juridique - Droit interne (F/H)

Ministère des Affaires étrangères français; Paris; Hybride; EUR 42 000 - 62 000; Plein temps

Résumé du poste

Ministère des Affaires étrangères recherche un consultant juridique spécialisé en droit interne, rattaché à la sous-direction des affaires juridiques internes (SAJI). Le poste couvre l’instruction des procédures disciplinaires, la gestion des contentieux liés aux agents publics et l’expertise en droit interne des services du ministère.

Lieu de travail: Site Convention, 48 rue de Javel, Paris 15e. Rémunération entre 42 348 € et 62 316 € brut/an selon expérience.

Qualifications

• Études juridiques et expériences en tant que praticien du droit et de la procédure disciplinaires requises.
• Expertise autonome et confirmée en droit de la fonction publique.
• Connaissance de la déontologie et des procédures disciplinaires.

Responsabilités

• Participer au traitement des manquements professionnels et déontologiques et proposer des éléments de qualification juridique.
• Instruire les procédures disciplinaires et suivre les poursuites en lien avec les agents publics.
• Assurer le suivi des demandes de protection fonctionnelle et de l’assistance juridique.
• Participer à la diffusion de l’information juridique et à des formations internes.

Connaissances

Droit interne

Déontologie

Rigueur

Formation

Études juridiques – droit public

Description du poste

Consultant juridique - Droit interne (F/H)

Direction Générale de l'Administration - Sous-direction des affaires juridiques internes

Lieu de travail: Site Convention, 48 rue de Javel, Paris 15e

Domaine d'activité principal: Juridique

Emploi type principal: Juriste consultant ou juriste consultante (droit interne)

Date de prise de fonction prévisionnelle: 15/11/2026

11/10/2026 à 23:59:59, heure de Paris

Catégorie statutaire: A

Fourchette de rémunération: Entre 42348€ et 62316€ brut/an selon expérience

Description synthétique du poste

Directement placée auprès de la directrice générale de l’administration et de la modernisation, la sous-direction des affaires juridiques internes (SAJI) instruit les procédures disciplinaires et des demandes de protection fonctionnelle. Elle procède à la qualification juridique des faits à l’issue des enquêtes administratives. Elle assure le suivi des procédures pénales et répond aux réquisitions judiciaires qui lui sont adressées. Elle connaît de toute question contentieuse relative aux agents publics. Elle peut être mandatée par les services responsables pour traiter d’autres contentieux portés devant les juridictions françaises. Elle veille à la régularité des projets d’accord de médiation et fait procéder, en tant que de besoin, à leur homologation. Elle concourt à l’expertise en droit interne des services du ministère des affaires étrangères.

Activités principales

- Participer au traitement des manquements professionnels et déontologiques : Proposer des éléments de qualification juridique et formuler des recommandations à l’issue des enquêtes administratives ; Instruire les procédures disciplinaires et concourir à la mise en œuvre des poursuites.- Instruire des demandes de protection fonctionnelle (vérifier que les conditions juridiques d’octroi sont remplies) et assurer la mise en œuvre de l’assistance juridique (conventionnement avec les avocats, indemnisation des victimes, conclusion de protocoles transactionnels…).- Concourir au traitement des consultations juridiques en matière d’obligations professionnelles, de déontologie (feuille de route de l’intégrité du ministère) et de protection fonctionnelle.- Participer à la diffusion de l'information juridique et à des actions de formation interne, pour promouvoir en particulier une culture de l’intégrité et la protection fonctionnelle des agents.- Concourir, en tant que de besoin, à la sécurité juridique des décisions de la direction des ressources humaines concernant d’autres mesures prises en considération de la personne.

Diplômes ou expérience professionnelle recommandée pour exercer les fonctions

Etudes juridiques et expériences en tant que praticien du droit et de la procédure disciplinaires requises.Il est attendu du titulaire du poste une expertise autonome et confirmée en droit de la fonction publique.

Compétences

Les compétences avec * sont requises

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Plus de détails sur le poste

Le SAJI est composé de 18 agents (une sous-directrice ; un adjoint ; un chargé de mission (magistrat judiciaire détaché) ; 3 chefs de bureau ; 9 consultants juridiques ; 3 assistants juridiques).Le bureau de l’action disciplinaire et de la protection juridique (ADPJ) comprend une cheffe de bureau, 3 consultants juridiques et une assistante juridique.

La sous-direction est composée de trois bureaux (Bureau l’action disciplinaire et de la protection juridique - ADPJ ; Bureau du contentieux - CTX ; Bureau du conseil juridique - BCJ) et bénéficie de l’appui d’un magistrat judiciaire (chargé de mission) pour le volet pénal/droit privé.

Coordination étroite avec les autres acteurs de l’intégrité et de la « tolérance zéro » au ministère (direction des ressources humaines, inspection générale des affaires étrangères, sous-direction de la politique des visas, cellule de recueil des signalements, déontologue, services concourant aux enquêtes internes…).

- Poste soumis à de fortes exigences déontologiques.- Nécessité de maintenir un haut degré de rigueur et d’objectivité, notamment dans le traitement de situations humaines difficiles.- Strict respect de l’obligation de discrétion professionnelle.- Poste susceptible d'être soumis à habilitation.- Fonctions en partie compatibles avec le télétravail.

Détachement sur emploi : détachement d'1 ann, puis renouvellement de 2 ans et enfin pour une 4ème et dernière année.Par contrat : détachement sur contrat ou CDD jusqu'au 31 août 2029, renouvelable.

POSTE RÉSERVÉ EN PRIORITÉ AUX FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE ADétachement sur emploi :- agent titulaire de la fonction publique de catégorie A- rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au posteAutres voies de recrutement :- agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat- agent contractuel recruté en CDD, avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 42 348 € et 62 316 € annuels bruts

Groupe de prime : Groupe 3 - Catégorie A

• Juridique : Juriste consultant ou juriste consultante (droit interne), 100 %

Affaires juridiques : Consultante / Consultant juridique