CONSEILLER JURIDIQUE ACHATS INFRA

Civils de la Défense - Ministère des Armées et des Anciens combattants; Metz; On-site; EUR 42,000 - 58,000; Full time

Job summary

Le poste, situé près de Metz, vise à analyser juridiquement les mémoires en réclamation des titulaires des marchés publics et à produire des rapports pour le représentant du pouvoir adjudicateur afin d’éclairer les risques juridiques.

Il assure la rédaction des décisions de résiliation, de mise en demeure et des décisions indemnitaires, prépare les dossiers pour le CCRA et peut intervenir en procédure contentieuse devant le TA, en collaboration avec la DAJ et les autres services.

Qualifications

• Expérience avérée en contentieux des marchés publics et instruction de dossiers.
• Bonne connaissance du droit des marchés publics et règlementation associée.
• Capacité à rédiger des actes et décisions juridiques clairs et argumentés.

Responsibilities

• Analyser juridiquement les mémoires en réclamation des titulaires des marchés publics.
• Rédiger les décisions de résiliation, de mise en demeure et les décisions indemnitaires.
• Préparer les dossiers à présenter au CCRA et accompagner les procédures contentieuses devant le TA.
• Réaliser la veille juridique et règlementaire pour assister les services infra.

Skills

Analyse juridique

Rédaction juridique

Contentieux marchés publics

Veille jurisprudentielle

Job description

Vos missions en quelques mots

Le titulaire du poste analyse juridiquement les mémoires en réclamation des titulaires des marchés publics afin de produire des rapports à destination du représentant du pouvoir adjudicateur lui permettant de prendre des décisions en toute connaissance des risques juridiques inhérents à chaque dossier. Il est également en charge de la rédaction des décisions de résiliation, de mise en demeure et des décisions indemnitaires. Dans ce cadre, il peut être amené à préparer les dossiers à présenter au CCRA et à fournir tous les documents dans le cadre d’une procédure contentieuse devant le TA en collaboration avec la DAJ. L’agent initie et suit les appels en garantie biennale et décennale, programme et assiste aux visites lors des expertises assurantielle, judiciaire ou administrative et analyse les propositions de protocole de reprise des désordres. Enfin, il est amené à analyser les propositions indemnitaires des assureurs dans le cadre de la reprise des désordres. Il peut être amené à suppléer son chef de bureau dans des dossiers plus complexes et lors de réunion avec d’autres chefs de service, sous-directeurs ou intervenants extérieurs. Dans ses missions annexes, il contribuera à la veille juridique et règlementaire afin d’apporter une assistance juridique aux différents services infra.

Profil recherché

Le poste se caractérise par un fort niveau rédactionnel et de connaissance juridique en matière de marchés publics et par des interactions régulières avec l’ensemble des services de l’établissement. Il offre une expérience centrée autour du contentieux des marchés publics, de l’instruction de dossiers et du règlement amiable de ces derniers, constituant un accélérateur de parcours professionnel pour devenir cadre sur postes juridiques à responsabilité. Des formations seront organisées ponctuellement pour la montée en compétence du personnel de l’établissement sur les questions de règlementation des marchés publics.