Chargé(e) de mission juridique SG-SDPSP-158 H/F

Direction générale des Entreprises; Paris; Vor Ort; EUR 48.000 - 65.000; Vollzeit

Zusammenfassung

Direction générale des Entreprises recherche un(e) chargé(e) de mission pour analyser les projets de dépense des services et proposer des solutions adaptées à leur mise en œuvre. Sous l’autorité de la cheffe de pôle, vous assurez l’appui juridique, la conception des dispositifs et la sécurisation des actes.

Vous assurez la coordination avec les cellules juridiques, préparez des avis et contribuez à la défense des intérêts de la DGE dans les contentieux.

Aufgaben

• Il (elle) assure un rôle d’appui et de conseil pour l’ensemble des services de la direction, qu’il (elle) accompagne dans la conception des dispositifs (aide à la définition des besoins).
• Il(elle) est en particulier chargé de concevoir et d’animer l’offre de service interne pour la détermination des frais de gestion dans le cadre des conventions de mandat.
• Il (elle) oriente les services sur les supports juridiques spécifiques (conventions de subvention, de mandat, commande publique, etc…). Il(elle) analyse les projets de conventionnement en vue d’en assurer la sécurisation juridique (rédaction de notes d’analyse et d’avis juridiques).
• Il (elle)assure la coordination avec les autres cellules juridiques de la DGE et prépare les demandes d’avis extérieurs (direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, conseiller d’Etat-conseiller juridique de la direction…) à l’occasion de montages juridiques complexes.
• Il(elle) assure la rédaction des actes juridiques : conventions de subvention avec les bénéficiaires (entreprises, associations…), conventions de mandat avec les opérateurs de dispositifs et en assure la sécurisation juridique. Il(elle) participe avec les équipes projets aux échanges avec ces derniers sur les projets de conventionnement.
• Il(elle) prépare la défense des intérêts de la DGE dans le cadre de contentieux ayant trait aux dépenses ou au recettes (propositions de stratégies contentieuses, rédaction de mémoires en défense, … ).
• Il(elle) est force de proposition sur toute question juridique.

Jobbeschreibung

Le Bureau de l’exécution financière est rattaché au Secrétariat général. Il est un partenaire incontournable dans la mise en œuvre des actions pilotées par les services métier de la direction dès lors que celles-ci comportent un volet financier. Il est en charge de l’ensemble des prestations financières de la DGE. Ses missions comprennent :

• l’analyse des dispositifs ayant une incidence financière afin de conseiller et accompagner les services métiers de la direction dans la construction des dispositifs et dans l’élaboration de leurs supports de dépense ;
• la gestion administrative et financière des dispositifs d’intervention de la DGE, depuis le conventionnement avec organismes bénéficiaires de subventions ou les organismes mandataires, jusqu’au versement du solde et à l’apurement des dossiers ;
• le conseil aux services métier en matière d’achat et de concession de service public ;
• le traitement des pré-contentieux portant sur des opérations de dépenses et de recettes ;
• l’exécution des dépenses relevant de la commande publique ;
• le suivi d’exécution et les travaux d’inventaire ;
• le contrôle interne financier.

Le bureau est composé de 15 agents, dont 9 cadres A, répartis en deux pôles.

Le pôle « dépenses, recouvrement et contrôle interne est constitué d’une cheffe de pôle, adjointe à la cheffe de bureau et de 6 agents dont 3 cadres A.

Le pôle « commande publique et conventions » est constitué d’une cheffe de pôle, adjointe à la cheffe de bureau et de 6 agents dont 3 cadres A.

Description du poste

Sous l’autorité de la cheffe de pôle, le(la) chargé(e) de mission sera chargé(e) d’analyser les projets de dépense des services et de leur proposer les solutions les mieux adaptées à la mise en œuvre de leurs dépenses.

Ses missions recouvrent les thématiques suivantes :

1. Conseil et expertise

Il (elle) assure un rôle d’appui et de conseil pour l’ensemble des services de la direction, qu’il (elle) accompagne dans la conception des dispositifs (aide à la définition des besoins). Il(elle) est en particulier chargé de concevoir et d’animer l’offre de service interne pour la détermination des frais de gestion dans le cadre des conventions de mandat.

Il (elle) oriente les services sur les supports juridiques spécifiques (conventions de subvention, de mandat, commande publique, etc…). Il(elle) analyse les projets de conventionnement en vue d’en assurer la sécurisation juridique (rédaction de notes d’analyse et d’avis juridiques).

Il (elle)assure la coordination avec les autres cellules juridiques de la DGE et prépare les demandes d’avis extérieurs (direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, conseiller d’Etat-conseiller juridique de la direction…) à l’occasion de montages juridiques complexes.

Il(elle) assure la rédaction des actes juridiques : conventions de subvention avec les bénéficiaires (entreprises, associations…), conventions de mandat avec les opérateurs de dispositifs et en assure la sécurisation juridique. Il(elle) participe avec les équipes projets aux échanges avec ces derniers sur les projets de conventionnement.

Il(elle) prépare la défense des intérêts de la DGE dans le cadre de contentieux ayant trait aux dépenses ou au recettes (propositions de stratégies contentieuses, rédaction de mémoires en défense, … ).

Il(elle) est force de proposition sur toute question juridique.

2. Sécurisation des processus

Il(elle) sensibilise les équipes projets aux enjeux juridiques et aux délais d’élaboration des conventions.

Il(elle) attache une attention particulière à prendre en compte, dans ses analyses, le régime de responsabilité des gestionnaires publics, dont il suit avec attention la jurisprudence.

II(elle) apporte son concours à la sécurisation de l’exécution des dépenses et des recettes par un rôle de conseil apporté aux deux gestionnaires des dépenses et de recettes du pôle.

Il(elle) participe à la mise en œuvre du contrôle interne financier par la sécurisation des process d’élaboration des actes et l’amélioration continue des documents-type.

3. Veille et innovation

Il(elle) mène une veille active sur l’évolution des textes et la jurisprudence.

Il(elle) pilote la réflexion pour l’intégration de l’intelligence artificielle dans son périmètre d’activité et plus largement dans l’activité du bureau à des fins de simplification des process et de renforcement des contrôles.

Conditions d'exercice particulières

L’environnement juridique de la dépense relevant de différents domaines du droit (réglementation des subventions, réglementation relative aux mandats financiers, droit des affaires, droit de la commande publique, contentieux administratif, réglementation budgétaire et comptable,), le poste nécessite une réelle appétence pour les questions juridiques et budgétaires.

Dans un contexte budgétaire contraint, le(la) chargé(e) de mission apportera ainsi une expertise juridique déterminante pour mettre en œuvre des dispositifs représentant plusieurs millions d’euros et touchant des secteurs-clés (industrie, innovation…).