Chargé(e) de mission juridique SG-SDPSP-158 H/F

Ministère - Ministère de l'Économie

Paris

Hybride

EUR 60 000 - 80 000

Plein temps

Il y a 8 jours

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Résumé du poste

La Direction générale des entreprises (DGE) recherche un Chargé(e) de mission juridique pour analyser les projets de dépense des services et proposer des solutions adaptées, en sécurisant les actes juridiques et les conventions.

Sous l'autorité du pôle concerné, vous assurez le conseil juridique, la veille réglementaire et le renforcement du cadre opérationnel des dispositifs publics relevant de la dépense et de la commande publique, en favorisant l'innovation et la conformité.

Qualifications

Maîtrise des différents domaines du droit public et du droit des affaires.
Expérience en rédaction d’actes juridiques et avis.
Connaissance des dispositifs d’intervention publique (subventions, mandats…).
Capacité à gérer des projets complexes et à sécuriser les procédures juridiques et budgétaires.

Responsabilités

Analyser les projets de dépense et proposer des solutions juridiques adaptées.
Rédiger et sécuriser les actes juridiques: conventions, mandats, etc.
Concevoir et animer l’offre de service interne pour la détermination des frais de gestion.
Préparer des avis extérieurs et assurer le lien avec les cellules juridiques internes.

Connaissances

Achats publics

Droit et réglementation

Gestion budgétaire

Rédiger actes juridiques

Négociation juridique

Gestion de projets

Travail en équipe

Aptitude à l'écoute

Esprit d'équipe

Formation

Master 7 et équivalents

Description du poste

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

Chargé(e) de mission juridique SG-SDPSP-158 H/F

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques

Intitulé du poste

Chargé(e) de mission juridique SG-SDPSP-158 H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La DGE est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Notre action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays. Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique, ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation numérique et écologique de l’économie, et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse. Ses missions comportent à la fois une dimension européenne et internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction organisé en mode projet depuis 2019 déploie une politique ambitieuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des mesures fortes en matière d’éco-responsabilité.

Le Bureau de l’exécution financière est rattaché au Secrétariat général. Il est un partenaire incontournable dans la mise en œuvre des actions pilotées par les services métier de la direction dès lors que celles-ci comportent un volet financier. Il est en charge de l’ensemble des prestations financières de la DGE.

Descriptif de l'employeur (suite)

Ses missions comprennent :
- l’analyse des dispositifs ayant une incidence financière afin de conseiller et accompagner les services métiers de la direction dans la construction des dispositifs et dans l’élaboration de leurs supports de dépense ;
- la gestion administrative et financière des dispositifs d’intervention de la DGE, depuis le conventionnement avec organismes bénéficiaires de subventions ou les organismes mandataires, jusqu’au versement du solde et à l’apurement des dossiers ;
- le conseil aux services métier en matière d’achat et de concession de service public ;
- le traitement des pré-contentieux portant sur des opérations de dépenses et de recettes ;
- l’exécution des dépenses relevant de la commande publique ;
- le suivi d’exécution et les travaux d’inventaire ;
- le contrôle interne financier.

Le bureau est composé de 15 agents, dont 9 cadres A, répartis en deux pôles.

Le pôle « dépenses, recouvrement et contrôle interne est constitué d’une cheffe de pôle, adjointe à la cheffe de bureau et de 6 agents dont 3 cadres A.

Le pôle « commande publique et conventions » est constitué d’une cheffe de pôle, adjointe à la cheffe de bureau et de 6 agents dont 3 cadres A.

Description du poste

Sous l’autorité de la cheffe de pôle, le(la) chargé(e) de mission sera chargé(e) d’analyser les projets de dépense des services et de leur proposer les solutions les mieux adaptées à la mise en œuvre de leurs dépenses.
Ses missions recouvrent les thématiques suivantes :
1. Conseil et expertise
Il (elle) assure un rôle d’appui et de conseil pour l’ensemble des services de la direction, qu’il (elle) accompagne dans la conception des dispositifs (aide à la définition des besoins). Il(elle) est en particulier chargé de concevoir et d’animer l’offre de service interne pour la détermination des frais de gestion dans le cadre des conventions de mandat.
Il (elle) oriente les services sur les supports juridiques spécifiques (conventions de subvention, de mandat, commande publique, etc…). Il(elle) analyse les projets de conventionnement en vue d’en assurer la sécurisation juridique (rédaction de notes d’analyse et d’avis juridiques).
Il (elle)assure la coordination avec les autres cellules juridiques de la DGE et prépare les demandes d’avis extérieurs (direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, conseiller d’Etat-conseiller juridique de la direction…) à l’occasion de montages juridiques complexes.
Il(elle) assure la rédaction des actes juridiques : conventions de subvention avec les bénéficiaires (entreprises, associations…), conventions de mandat avec les opérateurs de dispositifs et en assure la sécurisation juridique. Il(elle) participe avec les équipes projets aux échanges avec ces derniers sur les projets de conventionnement.
Il(elle) prépare la défense des intérêts de la DGE dans le cadre de contentieux ayant trait aux dépenses ou aux recettes (propositions de stratégies contentieuses, rédaction de mémoires en défense, … ).
Il(elle)est force de proposition sur toute question juridique.
2. Sécurisation des processus
Il(elle) sensibilise les équipes projets aux enjeux juridiques et aux délais d’élaboration des conventions.
Il(elle) attache une attention particulière à prendre en compte, dans ses analyses, le régime de responsabilité des gestionnaires publics, dont il suit avec attention la jurisprudence.
II(elle) apporte son concours à la sécurisation de l’exécution des dépenses et des recettes par un rôle de conseil apporté aux deux gestionnaires des dépenses et de recettes du pôle.
Il(elle) participe à la mise en œuvre du contrôle interne financier par la sécurisation des process d’élaboration des actes et l’amélioration continue des documents-type.
3. Veille et innovation
Il(elle) mène une veille active sur l’évolution des textes et la jurisprudence.
Il(elle) pilote la réflexion pour l’intégration de l’intelligence artificielle dans son périmètre d’activité et plus largement dans l’activité du bureau à des fins de simplification des process et de renforcement des contrôles.

Conditions d'exercice particulières

L’environnement juridique de la dépense relevant de différents domaines du droit (réglementation des subventions, réglementation relative aux mandats financiers, droit des affaires, droit de la commande publique, contentieux administratif, réglementation budgétaire et comptable,), le poste nécessite une réelle appétence pour les questions juridiques et budgétaires.

Dans un contexte budgétaire contraint, le(la) chargé(e) de mission apportera ainsi une expertise juridique déterminante pour mettre en œuvre des dispositifs représentant plusieurs millions d’euros et touchant des secteurs-clés (industrie, innovation…).

Description du profil recherché

Profil disposant d’une expertise juridique confirmée :
- Maîtrise des différents domaines du droit (réglementation des subventions, réglementation relative aux mandats financiers, droit des affaires, droit de la commande publique, contentieux administratif, réglementation budgétaire et comptable) ;
- Expérience de rédaction d’actes juridiques (textes règlementaires, conventions / contrats, avis, saisines juridiques, mémoires…) et en négociation ;
- Connaissance des dispositifs d’intervention publique (subventions, mandats,…) et des enjeux de la dépense publique.

Compétences transverses :
- Gestion de projets complexes ;
- Capacité à analyser les dispositifs et à en évaluer les risques ;
- Aisance avec les outils collaboratifs

Autres

Poste ouvrant droit à la NBI

Compétences candidat

Compétences