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À propos du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (le Collège)

Le Collège est l’autorité mandatée par le gouvernement du Canada pour encadrer la pratique des consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) et des conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE). Son rôle et ses pouvoirs sont établis dans la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Canada). Le Collège établit les normes de la profession en matière de délivrance de permis, de formation et d’éthique et veille à leur application dans l’intérêt public.

Secteur

Organisme d’autoréglementation (OAR)

TITRE DU POSTE : Comité du Tribunal – Nomination d’un membre du Tribunal, CRIC

Service : Comité du Tribunal

Supérieur immédiat : Président du Comité du Tribunal

Exigences linguistiques : Bilingue, non essentiel

Lieu : Canada

Le Collège cherche à renforcer son Comité du Tribunal afin de remplir son mandat, qui consiste à traiter les préoccupations relatives à la conduite et à la compétence des titulaires de permis, tout en assurant un équilibre entre la protection du public et un processus équitable et objectif. L’objectif principal de notre Comité du Tribunal est de résoudre ou de statuer sur les dossiers portant sur la conduite professionnelle et les aptitudes. Les jurys d’arbitrage comprennent un vice-président et deux autres membres du Tribunal qui prendront la décision. Le poste suivant est actuellement ouvert aux candidatures:

• Membre du Comité du Tribunal (2postes)

En tant que membre du Comité du Tribunal, vos principales fonctions consisteront à siéger au sein d’un jury composé de trois personnes chargé de statuer sur les plaintes qui ont fait l’objet d’une enquête et qui ont été renvoyées pour une audience disciplinaire, ainsi que de statuer sur d’autres dossiers liés à la conduite ou aux aptitudes. Le candidat retenu doit avoir entre 5 et 7ans d’expérience en tant que CRIC, avec un champ d’activité varié et une bonne compréhension des processus d’immigration, ainsi qu’un dossier irréprochable en matière de conduite et de conformité auprès du Collège.

Temps à consacrer à cette fonction: Les membres du comité sont tenus de consacrer jusqu’à deux jours par mois à leurs fonctions, y compris pour assister aux réunions prévues (5%) en personne ou (95%) par vidéoconférence ou téléconférence, ainsi que pour la préparation et la rédaction des documents. La plupart des audiences du tribunal se déroulent par écrit, y compris les observations reçues par les parties.

Rémunération

Les membres du Comité du Tribunal reçoivent une indemnité journalière, certaines tâches étant calculées à la demi-heure, à l’heure, à la demi-journée ou à la journée. Les frais de déplacement et une partie du temps de déplacement sont également couverts par la politique du Collège en matière de dépenses. La rémunération est comparable à celle d’autres tribunaux arbitraux au Canada.

Les membres du comité sont nommés par le conseil d’administration pour un mandat d’une durée comprise entre 1 et 3ans, avec possibilité de renouvellement.

Vous trouverez ci-dessous tous les détails relatifs au poste.

Cliquez ici pour téléverser votre curriculum vitæ et une courte lettre de présentation indiquant les raisons pour lesquelles vous estimez être à même d’assumer ce rôle.

Vos renseignements personnels sont recueillis et utilisés par le Collège lorsque vous postulez à un emploi auprès du Collège. Veuillez lire l’avis de confidentialité du Collège pour plus de renseignements à propos de ses pratiques relatives à la protection de la vie privée.

Le Collège est un employeur qui souscrit au principe de l’égalité d’accès à l’emploi. Nous acceptons les candidatures des personnes légalement autorisées à travailler au Canada, qui représentent la diversité de notre pays, et dont les qualifications satisfont aux compétences et expériences que nous recherchons. Nous sommes résolus à offrir des chances égales à tous les candidats et à respecter les besoins des personnes ayant un handicap. Si nous communiquons avec vous au sujet d’une occasion d’emploi et que vous avez besoin d’une mesure d’adaptation en raison d’un handicap, nous nous ferons un plaisir de collaborer avec vous pour déterminer comment vous soutenir le mieux possible dans le cadre de ce processus.

La personne choisie devra se soumettre à la vérification de son casier judiciaire.

Nous remercions tous les candidats de leur intérêt. Toutefois, nous ne communiquerons qu’avec les candidats présélectionnés.

DESCRIPTION DU POSTE: Comité du Tribunal– Nomination d’un membre du Tribunal, CRIC

Le Comité du Tribunal du Collège est l’organe décisionnel du Collège qui remplit les fonctions des Comités de discipline, de l’aptitude et d’autres comités, telles que définies dans les règlements administratifs2021-2 et les règlements de la Loi sur le Collège (ébauche au moment de la publication). Les membres du Comité du Tribunal sont nommés par le conseil d’administration du Collège et relèvent du président du Comité du Tribunal.

Un jury composé d’au maximum trois personnes est chargé de mener les audiences et les procédures écrites qui mènent à des décisions exécutoires touchant les titulaires de permis et les candidats du Collège. La fonction principale du membre du Tribunal consiste à participer aux procédures en tant que membre secondaire des jurys composés de trois membres.

Principales fonctions des membres

Les fonctions des membres du Comité du Tribunal sont les suivantes:

• Examiner ou assister à une audience et prendre une décision dans les dossiers traités par le Comité du Tribunal, généralement dans le cadre d’un comité composé de trois membres affectés à un dossier
• Examiner et analyser tous les éléments de preuve et toutes les observations, prendre une décision fondée sur des motifs raisonnables et probables tout en appliquant le Code de déontologie, ainsi que les règlements et règlements administratifs du CCIC. Participer de manière collaborative au processus décisionnel du jury
• Maintenir l’impartialité et l’ouverture d’esprit lors des réunions du comité et lors de la prise de décision dans les dossiers
• Mener à bien tous les processus de résolution des litiges et de prise de décision dans les délais impartis, afin de contribuer au respect des objectifs internes applicables en matière de délais
• Comprendre et appliquer les procédures et critères pertinents à un dossier, conformément à la législation applicable, au Code de déontologie et aux Règles de procédure du Comité du Tribunal
• Promouvoir l’excellence en matière d’arbitrage en participant à des formations et à des activités de perfectionnement professionnel, aux réunions du Comité du Tribunal, aux processus d’évaluation du rendement, et en demeurant au fait des lois, des politiques et des pratiques exemplaires en vigueur
• Agir avec intégrité et honnêteté, et respecter toutes les obligations éthiques prévues dans la loi, les règles et les politiques administratives du Collège, y compris les politiques relatives aux indemnités journalières et aux dépenses, ainsi que les obligations en matière de confidentialité
• Respecter et mettre en pratique l’équité, la diversité et l’inclusion, ainsi que l’obligation légale de prendre des mesures d’adaptation pour garantir le respect des droits de la personne
• Promouvoir l’accès à la justice, y compris un processus proportionné, en veillant à ce que chaque personne soit traitée avec équité, respect et courtoisie
• Reconnaître et traiter de manière appropriée les situations susceptibles d’impliquer une question de partialité ou de conflit d’intérêts
• Travailler en collaboration avec tous les membres et le bureau du Tribunal, notamment au sein d’une équipe affectée qui peut être dirigée par un membre, le vice-président ou le président

Qualifications des membres

Un membre doit posséder les compétences suivantes ou démontrer sa capacité à les acquérir rapidement:

• Jugement avancé, tact et maîtrise de soi pour traiter des questions litigieuses et sensibles
• Capacité à analyser et à évaluer des éléments de preuve et des arguments, y compris des documents et des témoignages, et à traiter des concepts de nature juridique et autres
• Compréhension ou expérience dans un ou plusieurs domaines liés au règlement des différends, aux enquêtes, à la prise de décision et à la recherche de consensus
• Compréhension des tribunaux administratifs ou de la réglementation professionnelle
• Connaissance approfondie de la nature du travail effectué par les professionnels de l’immigration et des normes applicables à leur conduite
• Compréhension du contexte professionnel, communautaire et gouvernemental dans lequel le Collège évolue, et engagement à travailler dans le cadre de la structure de gouvernance et de responsabilisation du Collège
• Connaissance de la législation, des Règlements administratifs, des règlements, du Code de déontologie, des Règles de procédure et des questions traitées par le Comité du Tribunal
• Le candidat retenu doit avoir entre 5 et 7ans d’expérience en tant que CRIC, avec un champ d’activité varié et une bonne compréhension des processus d’immigration
• Dossier irréprochable en matière de conduite et de conformité auprès du Collège
• Compétences en communication et en relations interpersonnelles pour travailler en collaboration au sein de jurys composés de trois membres et parvenir à un consensus lors de l’audience et du jugement d’un dossier
• Engagement envers le perfectionnement professionnel en tant qu’arbitre
• Ne pas faire l’objet d’une affaire liée à la conduite ou aux aptitudes qui a été renvoyée au Comité du Tribunal et ne pas avoir de dossier disciplinaire auprès du Collège ou de tout autre organisme de réglementation ou association professionnelle
• Engagement à protéger l’intérêt public dans le cadre des fonctions du Comité du Tribunal
• Compétences supérieures en matière de communication orale et écrite en anglais et en français ne sont pas impératives
• Compétences informatiques, notamment Microsoft Word
• Remplir les conditions d’admissibilité de base pour tous les membres du conseil d’administration et des comités énoncées à l’article43.2 des Règlements administratifs2021-2