Responsable de l'unité Action de l'Etat en mer (H/F)

Direction Interrégionale de la Mer Sud Atlantique (Dirm Sa); Bordeaux; Hybrid; EUR 65.000 - 90.000; Vollzeit

Zusammenfassung

La Direction Interrégionale de la Mer Sud Atlantique (DIRM SA) recrute un(e) responsable de l'Unité Action de l'État en Mer (AEM) à Bordeaux. Vous pilotez l'élaboration des politiques de sanctions administratives et assurez le lien avec les parquet et tribunaux, tout en supervisant le pilotage régional Nouvelle‑Aquitaine et les activités maritimes.

Vous serez référent AEM, garant des procédures contentieuses et du suivi du plan de contrôle des activités maritimes, avec des missions de

Qualifikationen

• Connaissances générales des politiques publiques en mer et sur le littoral.
• Bonnes compétences juridiques et connaissance en contentieux administratif et pénal.
• Maîtrise de la réglementation maritime et des pêches.
• Bonne connaissance des institutions participant à l'action de l'État en mer.

Aufgaben

• Contribuer à l'élaboration de la politique de sanctions administratives et en lien avec les Directions Départementales des Territoires et de la Mer de la façade Sud.
• Instruire les sanctions administratives conformément à cette politique et rédiger des avis sur les procédures relevant du Tribunal Maritime.
• Gérer le contentieux administratif et pénal devant les juridictions.
• Participer aux réunions et instances sur l'ordre public en mer et veiller aux ressources de la DIRM dans les plans ORSEC.
• Assurer le suivi du plan de contrôle des activités maritimes et superviser le patrouilleur des affaires maritimes.

Kenntnisse

Connaissances générales des politiques

Bonnes compétences juridiques

Maîtrise de la réglementation maritime

Connaissance des pêches

Connaissance des institutions AEM

Jobbeschreibung

La mission de contrôle des activités maritimes (MCAM) participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'Action de l'État en Mer (AEM) . À ce titre, elle est chargée du pilotage et de la coordination des contrôles opérés par les administrations compétentes sur divers champs maritimes. Elle assure par ailleurs la supervision du patrouilleur des affaires maritimes IRIS. Son action s'inscrit donc à la fois au niveau du pilotage stratégique et opérationnel ainsi qu'à celui de sa mise en oeuvre.

La MCAM est également en charge de l'élaboration de la politique de sanctions administratives en matière de pêche maritime et de l'instruction de celles-ci. Elle assure en outre les relations avec le Parquet près le Tribunal Maritime de Bordeaux.

Elle est composée d'un(e) chef(fe) de mission, d'un(e) adjoint(e) (à Bordeaux) , d'un responsable de l'unité AEM et de 2 équipages du patrouilleur.

Placé sous l'autorité du chef de la mission, vous complétez l'équipe de Bordeaux en tant que responsable de l'Unité Action de l'État en Mer (AEM) .

Vous serez chargé(e) de:

• Contribuer à l'élaboration de la politique de sanctions administratives en lien avec les Directions Départementales des Territoires et de la Mer de la façade Sud
• Atlantique et les parquets des tribunaux compétents (élaboration de doctrines, rédaction de protocoles, etc.) ;
• Instruire les sanctions administratives conformément à cette politique ;
• Rédiger les avis sur les procédures relevant du Tribunal Maritime en lien avec le parquet de Bordeaux ; .
• Gérer le contentieux administratif et pénal devant les juridictions

Politique de contrôle:

• Gérer un ou plusieurs volets de la politique de contrôle

Activités portuaires:

Vous serez chargé du suivi de la tutelle du pilotage de la région Nouvelle Aquitaine:

• Suivre les effectifs des stations et prendre les actes de gestion afférents ;
• Analyser et contrôler la situation financière et comptable des stations
• Préparer les décisions relatives à ce domaine (évolutions des tarifs, etc.)

Action de l'Etat en Mer

Vous serez le référent AEM, à ce titre vous:

• Participer aux réunions et instances au sujet de l'ordre public en mer, la sécurité, la sûreté
• Veillerez à ce que les ressources de la DIRM soient identifiées dans les plans ORSEC
• Assurerez le suivi du plan de contrôle des activités maritimes

Patrouilleur des affaires maritimes:

Vous participerez au management et à la supervision du patrouilleur

Vous serez également amené(e) à représenter la DIRM SA lors des réunions institutionnelles.

Conditions particulières d'exercice

Télétravail: selon règlement intérieur de la DIRM SA

Horaires: selon règlement intérieur de la DIRM SA

Actuellement bureau seul

Profil recherché

Vous devez impérativement disposer des compétences suivantes:

Connaissances:

• Connaissances générales des politiques publiques en mer et sur le littoral
• Bonnes compétences juridiques et connaissance en matière de contentieux administratif et des procédures pénales
• Maîtrise de la réglementation maritime
• Connaissance de la réglementation des pêches
• Bonne connaissance des institutions participant à l'action de l'Etat en mer

Savoir-faire:

• Maîtrise des outils de bureautique et de l'IA
• Capacités rédactionnelles et de synthèse
• Analyse juridique
• Travail en équipe et animation de réseau

Savoir-être professionnel:

• Qualités relationnelles
• Esprit d'initiative et autonomie
• Rigueur, méthode
• Dynamise et réactivité

Nous serions heureux de vous rencontrer si vous avez tout ou partie de ces atouts

Présentation de Direction Interrégionale de la Mer Sud Atlantique (Dirm Sa)

Créées par décret du 11 février 2010, les directions interrégionales de la mer couvrent les 4 façades maritimes du territoire métropolitain continental et constituent des services déconcentrés de l'Etat relevant du ministère de la Transition Écologique en matière de développement durable de la mer, de gestion des ressources et de régulation des activités maritimes.

Elles sont chargées de:

• coordonner les politiques publiques de la mer et du littoral ;
• renforcer la sécurité maritime et réduire les risques en mer ;
• développer la formation professionnelle maritime et l'emploi ;
• planifier les activités économiques en mer (pêche professionnelles, aquaculture, ports…) .

La DIRM Sud-Atlantique anime la conduite des politiques maritimes à l'échelle de la façade maritime qui correspond géographiquement à la région Nouvelle-Aquitaine à terre, et aux espaces marins s'entendant depuis le rivage jusqu'aux limites de la zone économique exclusive.

L'action économique et la réglementation s'exercent au niveau régional sous l'autorité du préfet de région