PREF69 - Chargé(e) de l'application de la réglementation (vidéoprotection et débits de boissons)

Direction générale des étrangers en France (DGEF); Rhône; Hybride; EUR 25 000 - 38 000; Plein temps

Résumé du poste

Direction générale des étrangers en France (DGEF) recherche un Chargé(e) de l'application de la réglementation (vidéoprotection et débits de boissons) pour assurer l’instruction des demandes, la rédaction d’actes et le suivi des évolutions réglementaires.

Le poste est ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels, avec télétravail possible et une forte dimension juridique et administrative.

Qualifications

• Connaissances juridiques requises, niveau pratique.
• Savoir analyser et synthétiser les informations juridiques.
• Maîtrise de la rédaction d’arrêtés et de courriers.

Responsabilités

• Instruire les demandes relatives à la vidéoprotection et aux débits de boissons.
• Rédiger les courriers et arrêtés préfectoraux issus des commissions.
• Mettre en œuvre les procédures de contrôle et suivre les évolutions réglementaires.
• Réaliser des analyses juridiques et produire des réponses aux sollicitations.

Connaissances

Compétences juridiques

Esprit de synthèse

Rédiger

Analyser

S’organiser

Expression orale

Relations humaines

Adaptation

Description du poste

Identifiant (email, de type [e-mail])

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

PREF69 - Chargé(e) de l'application de la réglementation (vidéoprotection et débits de boissons)

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Description du poste

Vos activités principales

Au titre de la vidéoprotection :

• instruire les demandes d’autorisation prises en application du code de la sécurité intérieure, saisir celles reçues par courrier dans l’application nationale dédiée
• instruire les demandes relatives aux caméras mobiles prises en application de la loi Informatique et libertés
• instruire les demandes d’agrément des personnes autorisées à visionner des images de vidéoprotection sur la voie publique
• assurer le secrétariat, organiser la commission départementale de vidéoprotection (au moins 5 commissions par an)
• rédiger les courriers et arrêtés préfectoraux qui découlent de cette commission, les publier au RAA, les numériser, les envoyer aux pétitionnaires
• mettre en œuvre les procédures de contrôle à la demande de la commission ou suite à un signalement
• assurer le suivi des évolutions réglementaires
• réaliser des analyses juridiques, rédiger les réponses aux sollicitations des porteurs de projet
• établir les statistiques
• assurer le paiement des vacations

Par ailleurs, il vous est demandé de faire preuve de polyvalence avec les collègues travaillant dans votre environnement proche afin de pallier les urgences notamment en cas d’absence de ceux-ci :

• instruire les demandes d’autorisation d’ouverture tardive formulées par les gérants des débits de boissons en liaison avec les mairies et les services de police ou de gendarmerie
• rédiger les mesures de police administrative à l’encontre des débits de boissons, les infractions de travail illégal et les transferts d’un débit de boissons d’une commune vers une autre commune, dans le Rhône
• instruire les demandes d’autorisation de port d’arme pour les policiers municipaux et demandes d’acquisition et de détention d’armes pour les communes

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Les secteurs d'interventions du BPA sont très divers avec une forte prédominance des attributions liées à la mission sécurité de l’État : réglementation des armes, vidéoprotection, agrément des policiers municipaux et gardes particuliers.
À ces attributions s'ajoutent la police des débits de boissons, la gestion de certaines professions réglementées, la réglementation routière (taxis, VTC, agrément des auto-écoles, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de formation taxi/VTC), les droits à conduire (suspensions, annulations, commissions médicales) ainsi que les manifestations sportives, aériennes et nautiques. Sont aussi instruits les concours de la force publique suite aux jugements d'expulsions locatives.

Composition et effectifs du service :22 agents: 2 A, 5 B et 15 C

Liaisons hiérarchiques :

Directeur(rice) de la DSPC
Chef(fe) du BPA et son adjoint(e)

Liaisons fonctionnelles : DDT : auto-écoles, CSSR, DCPI (CHORUS), représentants des professions taxi,auto-écoles, VTC, police, gendarmerie,Métropole de Lyon, chambres consulaires, mairies

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du postes / contraintes :

Poste télétravaillable

Durée minimale d'affectation sur le poste : 3 ans

Qui contacter pour se renseigner sur les missions du poste :

M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile
Tél: [phone]
Mail: [e-mail]
ou
M. Richard WILPOTTE / DSPC / chef du bureau des polices administratives
Tél: [phone]
Mail: [e-mail]

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

• - lettre de candidature
• - formulaire de mobilité (uniquement pour les titulaires des 3 fonctions publiques) que vous trouverez sur la page d'accueil ou sur :
• https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Descriptif du profil recherché

Compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

• Avoir des compétences juridiques : Niveau pratique Requis
• Connaitre l’environnement professionnel : Niveau pratique À acquérir

Savoir faire :

• Savoir appliquer la réglementation : Niveau pratique Requis
• Avoir l’esprit de synthèse : Niveau pratique Requis
• Savoir rédiger : Niveau pratique Requis
• Savoir analyser : Niveau pratique Requis
• Savoir s’organiser : Niveau pratique Requis

Savoir être :

• Avoir le sens des relations humaines : Niveau maîtrise Requis
• Savoir s’adapter : Niveau pratique Requis
• Savoir s’exprimer oralement : Niveau pratique Requis

Expérience professionnelle très riche dans les domaines réglementaire et organisationnel, propre à faciliter l'accès de son titulaire à des concours diversifiés ou permettant l'accès à d'autres fonctions similaires

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Localisation administrative :

Préfecture du Rhône
Direction de la sécurité et de la protection civile (DSPC)
Bureau des polices administratives (BPA)
Sectionmissions à caractère sécuritaire
Adresse: 18 rue de bonnel 69003 Lyon

Emploi fonctionnel :Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique / JUR006A

Fondement juridique du recrutement

Fondement juridique du code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2

Télétravail possible

Localisation du poste

Préfecture du Rhône

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels