PREF10 - Chargé-e des procédures des installations classées pour la protection de l'environnement

Ministère de l'Intérieur

Grand Est

Hybrid

EUR 32,000 - 45,000

Full time

14 days+

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Job summary

PREF10 - Chargé-e des procédures des installations classées pour la protection de l’environnement est rattaché à l’Etat. Le poste exige une expertise technique et juridique, ainsi que des capacités d’analyse et de travail en équipe.

Vous assurez la gestion administrative des ICPE, coordonnez les procédures et participez à l’organisation des enquêtes publiques et des commissions associées, dans un cadre interministériel et préfectoral.

Qualifications

  • Connaissances techniques et réglementaires liées à l’environnement et à l’ICPE.
  • Maîtrise de l’informatique et des outils bureautiques.
  • Connaissances juridiques solides dans le droit public et environnemental.
  • Capacités d’analyse, synthèse et travail en équipe.

Responsibilities

  • Gestion administrative des déclarations, enregistrements et autorisations ICPE et consultation du public.
  • Mise en œuvre et suivi des procédures liées aux conditions d’exploitation ICPE (GUNenv et site de la préfecture).
  • Animation et gestion partielle du secrétariat CODERST/CDNPS et des CSS pour certains sites.
  • Organisation et gestion des enquêtes publiques des demandes d’autorisation de concession de mines.
  • Traitement des dossiers de canalisation et instruction des demandes d’utilité publique.

Skills

Connaissances techniques
Informatique bureautique
Compétences juridiques
Savoir analyser
Travail en équipe
Esprit de synthèse
Savoir s'adapter
Savoir s'exprimer oralement
Relations humaines

Job description

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

PREF10 - Chargé-e des procédures des installations classées pour la protection de l'environnement
Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Environnement - Chargée / Chargé de politique environnementale

Intitulé du poste

PREF10 - Chargé-e des procédures des installations classées pour la protection de l'environnement

Description du poste

Poste : Chargé-e des procédures des installations classées pour la protection de l’environnement, du secrétariat des commissions du pôle de coordination interministérielle et de concertation publique et de l’utilité publique

Vos activités principales:

  • Assurer la gestion administrative des demandes de déclaration, d’enregistrement et d’autorisation d’exploiter une ICPE à caractère industriel ou agricole, en qualité de guichet unique environnemental (réception du dossier, saisine des services pour avis, planification et organisation de la phase de consultation du public avec le commissaire enquêteur, gestion du contradictoire avec le pétitionnaire et préparation des décisions soumises à l’autorité préfectorale), en lien avec l’inspection des installations classées compétente sur le volet technique du dossier
  • Mettre en œuvre et assurer le suivi des procédures administratives liées aux conditions d’exploitation d’une ICPE, sur la base des propositions de l’inspection des installations classées(changement d’exploitant – arrêtés complémentaires liés à l’évolution des conditions d’exploitation – sanctions administratives en cas de non-respect des prescriptions – arrêt d’activité et remise en état d’un site…), utilisation quotidienne de la plateforme GUNenv et du site internet de la préfecture
  • Assurer en partie la gestion et l’animation du secrétariat du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), et des commissions de suivi de site (CSS) associées à certains sites industriels
  • Organisation et gestion des enquêtes publiques des demandes d’autorisation de concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
  • Traitement des dossiers de canalisation instruits par le service de prévention des risques anthropiques de la DREAL
  • Instruire les demandes de déclaration d’utilité publique
  • Instruire en partie les demandes de transports de déchets, de renseignements divers et notamment les demandes d'informations de notaires, mandataires judiciaires, bureaux d'étude ou associations
  • Participation à des réunions et rédaction de comptes-rendus
  • Accompagnement d’installation d’entreprises dans le cadre de la procédure d’enquête publique

Coordination interministérielle:

  • Dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics

Autres:

  • Classement des arrêtés préfectoraux du département

Votre environnement professionnel:

Activités du service:

coordination de l’action de l’État dans le département, aides à l’investissement et/ ou à l’ingénierie des collectivités, et conduite de programmes de politiques publiques territorialisées en lien étroit avec les sous-préfets, mise en œuvre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et sur l’expropriation pour cause d’utilité publique

Conditions particulières d'exercice

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

  • Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis

Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis

Savoir-faire :

  • Savoir analyser niveau maîtrise requis
  • Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis
  • Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis

Savoir-être :

  • savoir s'adapter niveau maîtrise requis
  • savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise
  • avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis

Durée attendue sur le poste: 3 à 5 ans minimum

Descriptif du profil recherché

Composition et effectifs du service:

Liaisons hiérarchiques:

cheffe du PCICP, cheffe du SCIAT, Secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles :sous-préfet et secrétaires généraux des sous-préfectures, autres directions de la préfecture, tous les services déconcentrés de l’État (DREAL, DDT, DDETSPP, ARS) SGARE , ANCT, collectivités locales et leurs groupe

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions:

Missions sollicitant une connaissance pointue des procédures instruites, en interface forte avec la DREAL, les DDI, l’ARS et le conseil aux collectivités locales

Application combinée de plusieurs codes juridiques

Horaires ponctuellement variables

Gestion fréquente de dossiers à enjeux importants en matière de protection de l’environnement et de développement économique

  • Madame Estelle PALENI, cheffe du SCIAT: estelle.paleni@aube.gouv.fr Tél: 03 25 42 36 10
  • Le pôle statutaire du service des ressources humaines du SGCD 10, sgc-carriere@aube.gouv.fr
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique/Affectation:

Préfecture de l’Aube/ Secrétariat général/ Service de la coordination interministérielle et de l’appui territorial/ Pôle de coordination interministérielle et de concertation publique

2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes cedex

Codification du répertoire des métiers de la fonction publique :

Rédactrice/ Rédacteur juridique

ERJUR010

Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs

ERUSA009

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique ArticleL332-7 du code général de la fonction publique

  • Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
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